Avis n° 651 (2020-2021) de Mme Martine BERTHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 juin 2021
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RAPPORT
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I. LE COMMERCE EN LIGNE DE LIVRES : UN
MARCHÉ LARGEMENT DOMINÉ PAR QUELQUES GRANDS ACTEURS DONT LES
PRATIQUES FRAGILISENT L'EFFECTIVITÉ DE LA LOI DU PRIX UNIQUE DU
LIVRE
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A. UNE LARGE DOMINATION DE LA VENTE EN LIGNE DE
LIVRES PAR QUELQUES GRANDS ACTEURS CAPABLES D'ABSORBER LES COÛTS DE
LIVRAISON
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B. LA QUASI-GRATUITÉ DES FRAIS DE LIVRAISON,
ENTORSE À L'ESPRIT DE LA LOI ENCADRANT LE PRIX DU LIVRE, A RÉDUIT
L'INTENSITÉ CONCURRENTIELLE DU MARCHÉ DE LA VENTE EN LIGNE DE
LIVRES
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A. UNE LARGE DOMINATION DE LA VENTE EN LIGNE DE
LIVRES PAR QUELQUES GRANDS ACTEURS CAPABLES D'ABSORBER LES COÛTS DE
LIVRAISON
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II. LE PARADOXE DE L'ARTICLE 1ER DE LA PROPOSITION
DE LOI : UN ACTE SYMBOLIQUE UTILE DE TARIFICATION DES FRAIS DE LIVRAISON,
MAIS DES CONSÉQUENCES INVERSES À L'OBJECTIF
RECHERCHÉ
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1. La fixation par arrêté d'un tarif
plancher des frais de livraison, dans l'objectif de rééquilibrer
la concurrence entre acteurs du livre
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2. Contraindre à la facturation des frais de
livraison entraînerait une hausse des prix, au détriment
prioritairement des lecteurs situés hors des centres-villes, et sans
rebattre les cartes entre pure players et libraires indépendants
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a) Une hypothèse de transfert des achats des
pure players numériques vers les librairies traditionnelles qui semble
peu étayée par les faits
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b) Un dispositif qui rééquilibre les
frais d'envoi, mais qui ne rend pas les libraires plus
compétitifs
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c) Une hausse des prix préjudiciable avant
tout aux lecteurs n'habitant pas à proximité d'une librairie, et
bénéfique aux pure players du numérique
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(1) Une hausse des prix qui frapperait en
priorité les consommateurs qui ne peuvent se rendre à pied en
librairie
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(2) Une hausse des prix qui avantagerait avant tout
les grandes plateformes de vente en ligne
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a) Une hypothèse de transfert des achats des
pure players numériques vers les librairies traditionnelles qui semble
peu étayée par les faits
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1. La fixation par arrêté d'un tarif
plancher des frais de livraison, dans l'objectif de rééquilibrer
la concurrence entre acteurs du livre
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : RETIRER
CETTE DISPOSITION, PRIVILÉGIER UN SOUTIEN AUX LIBRAIRES DÉSIREUX
DE VENDRE EN LIGNE ET LUTTER CONTRE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE
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I. LE COMMERCE EN LIGNE DE LIVRES : UN
MARCHÉ LARGEMENT DOMINÉ PAR QUELQUES GRANDS ACTEURS DONT LES
PRATIQUES FRAGILISENT L'EFFECTIVITÉ DE LA LOI DU PRIX UNIQUE DU
LIVRE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION