Accord avec la République algérienne démocratique et populaire

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 parue au JO n°70 du 23 mars 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2019

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2487 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3782 de M. Jacques MAIRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 546 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 298 (2020-2021) transmis au Sénat le 21 janvier 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 2021-302 du 22 mars 2021), parue au JO n° 70 du 23 mars 2021

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