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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4092 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 4147 de M. Stéphane MAZARS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 2021
- Texte de la commission n° 4147 déposé le 7 mai 2021
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Séance publique
- Texte n° 613 adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai 2021
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 631 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 mai 2021
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 834 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE, déposé le 15 septembre 2021
- Texte de la commission n° 836 (2020-2021) déposé le 15 septembre 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 836 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 et 29 septembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 162 (2020-2021) modifié par le Sénat le 29 septembre 2021
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (21 octobre 2021)
- Rapport n° 83 (2021-2022) de Mme Agnès CANAYER, sénateur, MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Stéphane MAZARS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4603)
- Texte de la commission n° 85 (2021-2022) déposé le 21 octobre 2021
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (18 novembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 691 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021
- Texte n° 39 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 18 novembre 2021
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 19 novembre 2021 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 2021-1728 du 22 décembre 2021), parue au JO n° 298 du 23 décembre 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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