Première lecture
- 29 septembre 2021
Scrutin n° 178 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire adoption
- 18 novembre 2021
Scrutin n° 46 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire adoption