Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 3 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Harmonisation entre les compétences des magistrats honoraires et celles des magistrats à titre temporaire

Article 1er Amt n° 8 Mme CANAYER  (commission des lois)

Dispense de formation préalable les magistrats exerçant à titre temporaire sur décision du Conseil supérieur de la magistrature

Article 5 Amt n° 7 Mme CANAYER  (commission des lois)

Objet

Amendement rédactionnel