Rapport n° 513 (2020-2021) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LA NÉCESSITÉ DE LUTTER CONTRE
L'ILLECTRONISME : UN CONSTAT PARTAGÉ
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II. DES PROPOSITIONS FORMULÉES ET DES ACTIONS
DÉJÀ MISES EN OEUVRE
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III. UNE PROPOSITION DE LOI AUX OBJECTIFS LOUABLES
MAIS JURIDIQUEMENT FRAGILE
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A. CHAPITRE IER : DÉTECTER LES PUBLICS
EN DIFFICULTÉS
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B. CHAPITRE II : PASSER D'UNE LOGIQUE DE
SERVICES PUBLICS 100 % DÉMATÉRIALISÉS À UNE LOGIQUE
DE SERVICES PUBLICS 100 % ACCESSIBLES
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C. CHAPITRE III : FINANCEMENT DE LA POLITIQUE
D'INCLUSION NUMÉRIQUE
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D. CHAPITRE IV : ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS
EXCLUS DE LA DÉMATÉRIALISATION DES SERVICES PUBLICS
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E. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET GAGE
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A. CHAPITRE IER : DÉTECTER LES PUBLICS
EN DIFFICULTÉS
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IV. LE CHOIX DE DISCUTER EN SÉANCE PUBLIQUE
DE LA PROPOSITION DE LOI DANS SA RÉDACTION INITIALE
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I. LA NÉCESSITÉ DE LUTTER CONTRE
L'ILLECTRONISME : UN CONSTAT PARTAGÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Rapport biannuel sur l'exclusion numérique
et référentiel des compétences numériques
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Article 2
Test d'évaluation des compétences numériques
lors de la Journée défense et citoyenneté
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Article 3
Création d'un droit au guichet permettant aux usagers
de réaliser physiquement leurs démarches administratives
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Article 4
Choix des modalités de correspondance et de paiement
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Article 5
Reconnaissance d'un droit à l'erreur numérique
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Article 6
Référentiel unique des sites internet publics
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Article 7
Renforcement de l'accessibilité des services de communication au public
en ligne aux personnes en situation de handicap
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Article 8
Création d'une aide aux ménages pour financer l'acquisition
ou la location d'équipements numériques et l'institution
d'un fonds de lutte contre l'exclusion numérique
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Article 9
Financement du fonds de lutte contre l'exclusion numérique et révision
de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique 2018-2022
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Article 10
Compétences de l'agence nationale de la cohésion des territoires
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Article 11
Désignation d'un référent en charge de l'inclusion numérique
au sein de chaque EPCI
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Article 12
Prise en compte de l'illectronisme parmi les priorités nationales
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Article 13
Formation continue des enseignants au numérique
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Article 14
Création d'un crédit d'impôt pour stimuler la formation
aux outils numériques dans les petites et moyennes entreprises
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Article 15
Entrée en vigueur différée de la proposition de loi
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Article 16
Gage de la proposition de loi
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION