III. UNE PROPOSITION DE LOI AUX OBJECTIFS LOUABLES MAIS JURIDIQUEMENT FRAGILE
Afin de mettre en oeuvre les propositions du rapport d'information précité la présente proposition de loi comporte 16 articles répartis en quatre chapitres .
A. CHAPITRE IER : DÉTECTER LES PUBLICS EN DIFFICULTÉS
Les deux articles que comporte ce chapitre tendent respectivement à mettre en oeuvre une étude biannuelle sur le sujet et à inclure une évaluation des compétences numériques dans le programme de la journée « défense et citoyenneté » (JDC).
Toutefois, les travaux du rapporteur ont révélé que certaines études couvrent déjà le besoin exprimé à l'article 1 er . Concernant l'article 2, les compétences numériques des élèves sont déjà évaluées au collège et au lycée et certifiées par le groupement d'intérêts publics PIX, de sorte que l'évaluation lors de la JDC apparaîtrait surabondante. Elle poserait également certaines difficultés de mise en oeuvre pratique.
B. CHAPITRE II : PASSER D'UNE LOGIQUE DE SERVICES PUBLICS 100 % DÉMATÉRIALISÉS À UNE LOGIQUE DE SERVICES PUBLICS 100 % ACCESSIBLES
Les articles de ce chapitre tendent à modifier ou compléter le code des relations entre le public et l'administration afin de créer un « droit au guichet » (article 3) et de permettre aux usagers du service public de choisir les modalités de correspondance avec l'administration ainsi que les modalités de paiement des services dématérialisés (article 4) .
La commission des lois soutient les objectifs poursuivis par les articles 3 et 4 mais considère que l'intervention législative proposée ne permettra pas d'offrir de nouvelles garanties aux usagers , a fortiori en modifiant le code des relations entre le public et l'administration dont les dispositions sont supplétives et ne s'appliquent qu'en l'absence de dispositions spécifiques. Elle considère également aujourd'hui matériellement impossible, compte tenu de la diversité des procédures actuelles, de faire renaître un système 100 % papier en parallèle des démarches numériques.
Les problèmes d'accès effectif au service public mis en exergue par cet article résultent principalement des moyens humains et de l'organisation des services des différentes administrations concernées pour accompagner les publics en difficulté et des procédures spécifiques qui régissent chaque démarche. À cet égard, la voie la plus efficace à suivre par le Parlement ne relève pas de la loi mais de ses pouvoirs de contrôle de l'action du Gouvernement qui permettront d'évaluer l'efficacité des mesures décrites supra et, notamment, la mise en place des maisons France services .
L'article 5 tend à modifier les dispositions relatives au droit à l'erreur en précisant qu'elles s'appliquent aux démarches accomplies en ligne . Le rapporteur constate que ces démarches entrent déjà dans le champ des dispositions existantes mais qu'il serait opportun de couvrir explicitement les cas où l'erreur est commise par un tiers agissant pour le compte d'une personne qui n'est pas en mesure d'effectuer elle-même une démarche en ligne. Une telle démarche sécuriserait leur action lorsqu'ils accomplissent une démarche en ligne pour le compte d'autrui.
L'article 6 vise à créer un référentiel d'ergonomie des sites internet publics dont les modalités seraient définies par décret et qui s'imposerait aux administrations, le cas échéant, sous astreinte. Cet article impose également diverses obligations relatives à l'organisation des sites internet (mentions en page d'accueil, contact direct...).
Enfin, l'article 7 prévoit la mise en conformité sous astreinte des moyens de communication des administrations avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Une souplesse tendrait néanmoins à être introduite pour les petites communes et EPCI.
La commission des lois souscrit aux articles 6 et 7 sous réserves d'adaptations techniques.