IV. LE CHOIX DE DISCUTER EN SÉANCE PUBLIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI DANS SA RÉDACTION INITIALE
À l'issue de ses travaux, la commission des lois a considéré qu'elle ne pourrait adopter de texte sans modifier profondément la proposition de loi dont elle était saisie, plusieurs dispositifs ne relevant pas de la loi ordinaire ou ne justifiant pas une inscription au niveau de la loi au regard de l'article 34 de la Constitution. Pour autant, elle a souligné la pertinence des questions abordées, quand bien même elles ne relevaient pas de l'action du législateur.
C'est pourquoi, afin que le débat global sur l'illectronisme, tel que souhaité par le groupe RDSE, puisse avoir lieu en séance publique, la discussion portera sur le texte déposé, dans sa rédaction initiale retenue par Éric Gold et les membres du groupe RDSE.
Le rapporteur proposera dans un second temps, dans la perspective de la séance publique, des amendements destinés à sécuriser juridiquement le dispositif de la proposition de loi en la restreignant à un champ limité.
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La commission n'a pas adopté de texte .
En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposé sur le Bureau du Sénat.