N° 513
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative à la lutte contre l' illectronisme et pour l' inclusion numérique ,
Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
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Sénat : |
367 et 514 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 7 avril 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a examiné le rapport de Thani Mohamed Soilihi (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants - Mayotte) sur la proposition de loi n° 367 (2020-2021) relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique.
Cette proposition de loi a été déposée par Éric Gold (Rassemblement démocratique et social européen - Puy-de-Dôme) et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et a été inscrite à l'ordre du jour de l'espace réservé de ce même groupe. Elle fait suite au rapport du 17 septembre 2020 de la mission d'information du Sénat sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique et a pour objet d'offrir une traduction législative à ses préconisations.
À l'issue de ses travaux, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi. En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte initial de la proposition de loi.
I. LA NÉCESSITÉ DE LUTTER CONTRE L'ILLECTRONISME : UN CONSTAT PARTAGÉ
Les travaux conduits par le rapporteur de la commission des lois ont confirmé l'actualité et la pertinence du constat opéré par le rapport d'information du 17 septembre 2020 : l'ancrage profond du numérique dépasse le simple défi technologique pour aujourd'hui poser de profonds problèmes de société.
Comme l'indique le rapport, « 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique et près d'un Français sur deux n'est pas à l'aise . Si la France est dans la moyenne européenne, la situation n'est pas satisfaisante. Les personnes en situation de handicap, qui représentent une personne en exclusion numérique sur cinq, subissent une double peine. Si les sites en ligne doivent être théoriquement accessibles, seulement 13 % de démarches administratives leur étaient, en avril 2020, réellement accessibles » 1 ( * ) .
Cette situation s'est renforcée lors des confinements successifs décidés par le Gouvernement pour lutter contre la covid 19 : « Pendant le confinement, l'éducation nationale a basculé dans le tout-numérique, outil de la continuité pédagogique . Les inégalités entre élèves et enseignants se sont révélées, soulignant la carence d'une obligation de formation au numérique du corps enseignant. Or, contrairement à une idée reçue, les jeunes, les millenials , y compris les étudiants, manquent également de compétences numériques. » 2 ( * )
La maîtrise des outils numériques est devenue un paramètre incontournable de l'accès effectif de l'usager au service public. Les difficultés rencontrées par les citoyens face à la dématérialisation des démarches administratives et des relations interindividuelles sont régulièrement soulignées, à l'instar du rapport du Défenseur des droits « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » et de l'étude n° 1780 réalisée par INSEE PREMIERE, tous deux publiés en 2019.
* 1 Synthèse du rapport d'information du 17 septembre 2020 sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, page 5.
* 2 Ibidem .