Rapport n° 413 (2020-2021) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 mars 2021
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
AMÉLIORER LES OUTILS DE LUTTE
CONTRE LA FRAUDE SOCIALE
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CHAPITRE IER
RATIONALISER LA GESTION ET L'UTILISATION
DES INFORMATIONS DISPONIBLES
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Article premier
Fusion du répertoire de la branche famille et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
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Article 2
Remise d'un rapport bisannuel sur le RNCPS
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Article 3
Consultation du traitement automatisé avant délivrance du NIR
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Article 4
Expérimentation sur l'utilisation d'informations accessibles sur les plateformes en ligne
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Article premier
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CHAPITRE II
EXPÉRIMENTER LA MISE EN PLACE
D'UNE CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE
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TITRE II
AMÉLIORER LA COOPÉRATION ENTRE LES ACTEURS CHARGÉS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE
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CHAPITRE IER
AMÉLIORER LA COOPÉRATION INTERNE
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Article 6
Habilitation des présidents des tribunaux à communiquer des informations
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Article 7
Réunions de coordination de la lutte contre la fraude
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Article 8
Communication aux organismes et administrations compétents des principales caractéristiques des logements donnant lieu au versement d'une aide personnalisée au logement
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Article 6
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CHAPITRE II
AMÉLIORER LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
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TITRE III
AMÉLIORER LES CONTRÔLES
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CHAPITRE IER
FACILITER LA DÉTECTION DES FRAUDES
ET DES TENTATIVES D'AFFILIATIONS FRAUDULEUSES
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Article 13
Vérification de la régularité du séjour en France dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation à la sécurité sociale d'une personne de nationalité étrangère
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Article 14
Obligation de verser les allocations et prestations sociales
sur un compte bancaire ouvert dans un établissement ouvert en France
ou dans un État partie à l'Espace économique européen
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Article 15
Exigence d'une copie couleur du titre d'identité
pour l'inscription au RNIPP
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Article 16
Interdiction de versement des allocations et prestations sociales sur un compte d'épargne
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Article 17
Assimilation du domicile fiscal au « domicile social » des assurés sociaux
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Article 18
Habilitation d'agents des organismes de sécurité sociale et de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires
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Article 19
Recours au traitement automatisé de données publiques
des plateformes en ligne
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Article 13
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CHAPITRE II
ÉLARGIR LES POSSIBILITÉS DE MESURES CONSERVATOIRES
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CHAPITRE III
LUTTER CONTRE LE RECOURS AUX ENTREPRISES ÉPHÉMÈRES
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TITRE IV
PRÉVENIR LES SITUATIONS ILLICITES
PAR UNE MEILLEURE INFORMATION DES ASSURÉS
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TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLREMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION