N° 413
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
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Sénat : |
232 et 414 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 3 mars 2021, la commission a examiné la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales (2020-2021, n° 232) déposée par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues.
Sur le rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, la commission a modifié le texte qui sera discuté au sein de l'espace réservé du groupe de l'Union centriste le 11 mars prochain.
I. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE, UNE PRÉOCCUPATION PARTAGÉE DES POUVOIRS PUBLICS
A. UNE VIGILANCE CONSTANTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La lutte contre les fraudes sociales est régulièrement au coeur des travaux de la commission des affaires sociales.
Alors que les finances publiques connaissent un contexte extrêmement dégradé, sécuriser le recouvrement des cotisations et contributions sociales et garantir que le versement des prestations sociales est effectué à bon droit est une priorité. Surtout, au-delà de l'aspect budgétaire, la lutte contre les fraudes sociales est bien une question de justice et d'égalité devant les charges publiques.
Attachée à la notion de juste droit, la commission des affaires sociales suit de manière régulière l'action de l'État et des organismes de sécurité sociale en matière de lutte contre les fraudes sociales.
La commission a consacré plusieurs rapports récents à cette question avec, en 2019, un rapport sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales 1 ( * ) et, à la rentrée 2020, une enquête commandée à la Cour des comptes 2 ( * ) relative à la fraude aux prestations sociales qui a notamment mis en lumière la difficile évaluation de son impact financier.
Soucieuse d'être force de propositions, elle a en outre soutenu l'adoption de différentes mesures législatives visant à lutter contre les fraudes lors de l'examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Elle a par exemple validé, dans le cadre du projet de loi de finance et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'extension du droit de communication à Pôle emploi et adopté un amendement précisant la prescription des fraudes aux prestations de la sécurité sociale.
* 1 Rapport d'information de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 545 (2018-2019) - 5 juin 2019.
* 2 Rapport d'information de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 699 (2019-2020) - 8 septembre 2020.