Rapport n° 356 (2020-2021) de M. Alain MILON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 février 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UN TEXTE DONT LE CONTENU N'EST PAS À LA
HAUTEUR DES AMBITIONS DE SON INTITULÉ
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II. DES DISPOSITIONS POUR L'ESSENTIEL DE FAIBLE
PORTÉE RELATIVES AUX PROFESSIONS DE SANTÉ ET À
L'ACCÈS AUX SOINS
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A. L'ABANDON PAR LES DÉPUTÉS DE LA
CRÉATION, CONTESTÉE, D'UNE « PROFESSION MÉDICALE
INTERMÉDIAIRE » AU PROFIT DE LA VOLONTÉ DE RENFORCER
LES PRATIQUES AVANCÉES ET PROTOCOLES DE COOPÉRATION
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B. DES AJUSTEMENTS PONCTUELS DES CHAMPS DE
COMPÉTENCES DES SAGES-FEMMES ET
MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES
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C. LA CRÉATION DANS LA LOI, A MINIMA, DU
« SERVICE D'ACCÈS AUX SOINS » PORTÉ PAR LE
PACTE DE REFONDATION DES URGENCES
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A. L'ABANDON PAR LES DÉPUTÉS DE LA
CRÉATION, CONTESTÉE, D'UNE « PROFESSION MÉDICALE
INTERMÉDIAIRE » AU PROFIT DE LA VOLONTÉ DE RENFORCER
LES PRATIQUES AVANCÉES ET PROTOCOLES DE COOPÉRATION
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III. UNE RÉFORME LARGEMENT INACHEVÉE
DE LA GOUVERNANCE DES HÔPITAUX PUBLICS
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A. UN PROBLÈME DE MÉTHODE
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B. UN RECOURS INOPPORTUN AUX GROUPEMENTS
HOSPITALIERS DE TERRITOIRE (GHT)
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C. DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DES
PRATICIENS HOSPITALIERS DE FAIBLE PORTÉE ET, POUR CERTAINES,
PROVOCATRICES
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D. UNE GOUVERNANCE HOSPITALIÈRE
REMANIÉE À LA MARGE
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E. LE CONTRÔLE DU RECOURS ABUSIF À
L'INTÉRIM MÉDICAL : UN VRAI PROBLÈME, UNE SOLUTION
INADAPTÉE
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A. UN PROBLÈME DE MÉTHODE
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IV. D'AUTRES DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE
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I. UN TEXTE DONT LE CONTENU N'EST PAS À LA
HAUTEUR DES AMBITIONS DE SON INTITULÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
EXERCICE EN PRATIQUE AVANCÉE
ET PROTOCOLES DE COOPÉRATION
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Article premier
Rapport d'évaluation sur la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération
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Article 1er bis A
Coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale
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Article 1er bis
Extension des protocoles locaux de coopération
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Article 1er ter A (nouveau)
Participation de représentants du ministre en charge du handicap au comité national des coopérations interprofessionnelles
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Article 1er ter
Association de l'UNPS aux travaux sur les protocoles de coopération
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Article premier
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CHAPITRE II
ÉVOLUTION DES PROFESSIONS DE SAGE-FEMME
ET DE CERTAINS AUXILIAIRES MÉDICAUX
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Article 2
Possibilité pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail
de plus de quinze jours
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Article 2 bis
Possibilité pour les sages-femmes de renouveler ou prolonger
des arrêts de travail
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Article 2 quater
Extension des capacités de prescription des sages-femmes en matière
de dépistage et de traitement d'infections sexuellement transmissibles
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Article 2 quinquies A
Extension du droit de prescription des sages-femmes
en matière de produits de santé
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Article 2 quinquies B
Dérogation au parcours de soins
lorsqu'un patient est adressé par une sage-femme
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Article 2 quinquies
Extension du droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes aux produits de santé
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Article 2
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CHAPITRE III
RECRUTEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS
ET MESURES DIVERSES D'EMPLOI
DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
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Article 3
Simplification du recrutement des praticiens hospitaliers
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Article 4
Expérimentation d'un processus de création de postes
de praticien hospitalier au sein des groupements hospitaliers de territoire
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Article 4 bis
Instauration d'un cadre légal pour l'intervention individuelle
de bénévoles dans les établissements de santé
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Article 4 ter
Instauration d'un cadre légal pour l'intervention de praticiens bénévoles dans les établissements publics de santé
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Article 4 quater
Lutte contre le cumul irrégulier d'activités
par les agents des établissements publics de santé
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Article 3
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CHAPITRE IV
SIMPLIFICATION DE LA GOUVERNANCE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
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Article 5
Revalorisation de la place du service et le rôle du chef de service
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Article 5 bis
Définition du projet médical
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Article 6
Possibilité de regrouper la commission médicale d'établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
en une seule commission médico-soignante
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Article 6 bis
Avis de la commission des soins infirmiers sur le programme
d'investissement en équipements médicaux
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Article 7 (supprimé)
Poursuite de l'intégration des groupements hospitaliers de territoire
par le prisme des directions communes
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Article 7 bis
Création d'un service d'accès aux soins
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Article 8
Droit d'option des établissements publics de santé
en matière de modalités d'organisation interne et de gouvernance
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Article 8 bis
Participation de droit des parlementaires au conseil de surveillance
d'un établissement public de santé
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Article 9
Élargissement de la composition du directoire
des établissements publics de santé
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Article 9 bis
Situation de conflit d'intérêts
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Article 9 ter (nouveau)
Élargissement du pouvoir de délibération du conseil de surveillance
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Article 10
Lutte contre les abus liés à l'intérim médical
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Article 11
Création d'un projet managérial à l'hôpital
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Article 5
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CHAPITRE V
SIMPLIFICATION ET GOUVERNANCE
DES ORGANISMES RÉGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITÉ
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Article 12
Impossibilité pour les organismes régis par le code de la mutualité
de fusionner avec des entités régies par d'autres codes
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Article 13
Possibilité pour les mutuelles de recourir aux visioconférences
et au vote électronique en assemblée générale
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Article 13 bis
Correction d'une erreur rédactionnelle dans le code de la mutualité
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Article 13 ter
Modification des modalités de calcul des indemnités
versées aux administrateurs des mutuelles
ayant la qualité de travailleurs indépendants
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Article 13 quater
Précision des cas dans lesquels les mutuelles sont considérées
comme participant à des missions de service public
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Article 12
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CHAPITRE VI
SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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Article 14
Création d'une plateforme numérique d'information et de services
à destination des personnes handicapées
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Article 14 bis
Rapport sur l'attractivité des postes de praticiens
au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif
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Article 14 ter
Rapport sur l'état des lieux sur la coopération des professionnels de santé
exerçant auprès des enfants et des jeunes
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Article 15 (supprimé)
Gage de recevabilité
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Article 14
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION