E. LE CONTRÔLE DU RECOURS ABUSIF À L'INTÉRIM MÉDICAL : UN VRAI PROBLÈME, UNE SOLUTION INADAPTÉE
L' article 10 propose de renforcer la lutte contre les abus liés à l'intérim médical en attribuant aux comptables publics d'établissement un rôle d'alerte du directeur général de l'ARS en cas de dépassement du plafond d'emploi intérimaire autorisé.
La commission a apprécié l'intention de l'article tout en trouvant fort inopportun d'investir le comptable public d'une telle mission, en raison de son intervention tardive dans le circuit de la dépense, nécessairement postérieure à l'accomplissement du service.
En conséquence, elle a réécrit l'article en privilégiant un renforcement du contrôle budgétaire a priori exercé par le directeur général de l'ARS.