CHAPITRE
VI
SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES
DES PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
Article
14
Création d'une plateforme numérique d'information et de
services
à destination des personnes handicapées
Cet article crée une plateforme numérique d'information et de services destinée aux personnes handicapées, alimentée par un traitement automatisé de données à caractère personnel, et dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La commission accueille favorablement ce projet ambitieux et approuve le choix de son gestionnaire ; elle précise simplement que le décret en Conseil d'État nécessaire à l'application de ces dispositions est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
I- Une plateforme répondant à un impérieux besoin de simplification des parcours des personnes en situation de handicap
A. L'accompagnement des personnes en situation de handicap : un système « complexe et éclaté »
Le parcours des personnes en situation de handicap dans le système sanitaire et médico-social est, comme le dit le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « complexe et éclaté » : il exige de s'adresser à des interlocuteurs différents, selon des modalités différentes, dont l'accessibilité n'est pas toujours assurée, sans parler des variations d'identifiants, codes d'accès et numéros de dossier d'un organisme à l'autre.
Tel était déjà le constat d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres dans leur rapport « Plus simple la vie » de 2018 68 ( * ) . Sa septième proposition consistait en conséquence à « mettre en place un portail unique d'information et de services sur le handicap, orienté parcours usager ».
Le CNCPH confirme le besoin d'un outil performant et accessible de simplification des démarches des personnes handicapées au sein des services publics et jugerait ainsi utile qu'une telle plateforme, outre sa fonction d'information :
- devienne le point d'entrée unique pour la gestion des dossiers des MDPH, des CAF, des CPAM, de Pôle emploi, des Urssaf, ou encore des dossiers médicaux partagés afin d'éviter des saisies multiples des personnes et de leurs proches aidants, voire permette la saisie par les professionnels de santé - ainsi d'un médecin déposant le certificat médical de son patient, lequel n'aurait plus qu'à valider sa demande auprès d'une MDPH ;
- conserve les formulaires Cerfa et autres documents que les personnes en situation de handicap sont conduites à utiliser, accompagnés de notices d'utilisation.
- fasse office de coffre-fort numérique conservant sur un espace unique et sécurisé tous les justificatifs nécessaires à chaque démarche entreprise.
B. « Mon parcours handicap » : un portail destiné à devenir la plateforme de référence
Le 6 mai 2020 a été lancé la plateforme « Mon Parcours Handicap », mise en oeuvre des conclusions du rapport de MM. Adrien Taquet et Jean-François Serres. Ambitieux, le projet vise à répondre, à terme, aux besoins de la personne handicapée et de ses proches en matière d'emploi, de formation, de scolarisation, de parcours d'études, de parentalité, de santé, de vie sociale et culturelle, de logement, de transport, d'aides, droits et prestations, etc.
Pour l'heure, « Mon parcours handicap » se limite à une plateforme d'information et ne sera dotée que progressivement de services personnalisés accessibles et évolutifs, rendant possibles les démarches en ligne relatives à l'ensemble du parcours de vie de la personne. Les professionnels tels que les employeurs, les enseignants, les professionnels de la santé et de l'accompagnement, pourront également l'utiliser comme outil d'information et de médiation, et bénéficieront d'un espace spécifique.
Contenus progressivement déployés sur « Mon parcours handicap » 69 ( * )
- Services d'information et d'orientation :
Déjà disponible : agenda partagé pour les événements des acteurs du handicap ; annuaire géolocalisé des services publics du handicap, de l'emploi et de la formation ; rubriques d'information relatives à l'emploi, la formation, les aides, droits et prestations ;
À venir : espace d'information et de service destiné aux employeurs ( mars 2021 ) ; espace scolarisation et poursuite d'études ( septembre 2021 ) ; possibilité de convertir les contenus de la plateforme en facile à lire et à comprendre ( automne 2021 ).
- Fonctionnalités offertes aux usagers : suggestion de contenus et d'évolutions ; évaluation de la pertinence des contenus ; inscription à la communauté des utilisateurs pour contribuer aux développements de la plateforme en participant à des consultations et enquêtes.
- Services facilitant l'insertion dans l'emploi :
Déjà disponible : services de la startup ANDI, incubée au sein de la Caisse des dépôts, visant à faciliter l'insertion professionnelle.
À venir : service H'expert pour bénéficier de l'aide d'un mentor en lien avec LADAPT, l'Agefiph, le FIPHFP ( courant 2021 ) ; interconnexion avec le compte personnel de formation ( fin 2021 ).
- Services facilitant la vie quotidienne et la simplification des démarches pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants :
À venir : mise à disposition d'un espace personnel permettant à l'usager d'intégrer les services de son choix et de les partager avec ses proches aidants ( printemps 2021 ) ; simulations du portail national des droits sociaux PNDS ( été 2021 ) ; initiation et suivi d'une demande d'aide MDPH ( deuxième semestre 2021 ) ; initiation et suivi d'une demande d'aide Agefiph ( courant 2021 ) ; aide d'un mentor dans sa vie quotidienne en lien avec le projet Epop porté par La Croix Rouge Française ( 2022 ).
- Services aux entreprises et aux employeurs publics :
Déjà disponible : espace d'information et de service destiné aux employeurs ; Autodiag pour permettre aux entreprises de s'auto-évaluer en matière de politique handicap, en partenariat avec l'Agefiph et ministère du travail ;
À venir : initiation et suivi une demande d'aide aux entreprises de l'Agefiph (en lien avec Digit'Hall de l'Agefiph) ; initiation et suivi d'une demande d'aide aux employeurs publics du FIPHFP ( 2022 ).
Schéma de déploiement des fonctionnalités de la plateforme
Source : DGCS/CNSA/Caisse des dépôts et consignations.
C'est la montée en charge de la plateforme qui justifie le présent article, puisque son enrichissement en services personnalisés nécessite la création d'un traitement de données au sens de la loi dite informatique et libertés 70 ( * ) , traitement « alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires, issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133?5?3 du code de la sécurité sociale ou du traitement relatif au compte personnel de formation défini au II de l'article L. 6323?8 du code du travail, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques » .
À l'instar de la déclaration sociale nominative et du compte personnel de formation, la plateforme numérique de services aux personnes handicapées sera gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) . L'octroi d'un tel droit exclusif découle du caractère de service d'intérêt économique général au sens du droit européen que revêt cette plateforme, ce que la DGCS justifie en arguant notamment de la nécessité :
- d'agréger une offre fragmentée au moyen d'un opérateur national unique ;
- d'une expertise dans le domaine du handicap et de l'accès à l'emploi, que la CDC a acquise par la gestion de la plateforme « mon compte formation », du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), de son partenariat avec la CNSA et de la préfiguration du projet de plateforme 360 ;
- de garantir la souveraineté nationale sur la conservation des données de santé et relative au handicap, tout en disposant d'une infrastructure informatique permettant de faire face à la volumétrie, et d'assurer la continuité dans le temps de cette gestion ;
-d'un label institutionnel et ministériel pour rassurer des usagers en situation de fragilité.
C. La promesse d'une haute qualité de service rendu aux usagers
D'après la CNSA et la CDC, la plateforme sera interopérable avec tous types de services utiles aux usagers en privilégiant un parcours usager fluide sans reconnexion et sans ruptures. Sont ainsi visés tous les services nouveaux qui seront progressivement intégrés à la plateforme, mais aussi les services existants dépendant d'autres systèmes d'information tel le système d'information commun des MDPH.
La plateforme offrira en effet à l'usager un accès au service en ligne mdphenligne.cnsa.fr, qui permet la dématérialisation du dépôt du formulaire unique de demande auprès de la MDPH et qu'utilisent aujourd'hui 53 maisons départementales. Le référencement des autres démarches en ligne sur la plateforme ainsi que le développement de systèmes d'authentification uniques depuis la plateforme sont en cours d'instruction.
L'article prévoit encore que la plateforme est conforme au principe d'accessibilité défini à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Toujours selon la CNSA et la Caisse des dépôts, la plateforme est « l'un des rares services numériques en France et en Europe » entièrement conforme au référentiel général d'accessibilité « ainsi qu'au référentiel issu de la norme européenne EN 301 549 ».
Elle propose ainsi un haut niveau d'utilisabilité : navigation sans souris ou à l'aide une plage braille, écoute des textes, personnalisation de l'affichage du site pour les daltoniens ou les dyslexiques, etc. Elle collecte enfin déjà le retour d'expérience des utilisateurs dans la perspective d'une amélioration continue de son utilisation.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
En commission, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à formaliser les objectifs d'accessibilité et d'interopérabilité assignés à la plateforme, imposant la collecte des retours d'utilisateurs, mentionnant les aidants et les représentants légaux des personnes handicapées dans les destinataires de la plateforme, et précisant la complémentarité des services numériques aux services physiques existants.
À l'initiative de la rapporteure, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement reformulant la dernière précision apportée en commission, en disposant au deuxième alinéa que « les services mis en place dans le cadre de la présente plateforme sont proposés en complément des modalités d'accueil physique et téléphonique établies pour assurer l'information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ».
L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.
III - La position de la commission
La commission approuve la création de la plateforme numérique d'information et de services visant à faciliter les démarches et à mieux accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs parcours et leurs projets de vie. Elle accueille en outre favorablement les ambitions affichées pour la gestion d'un tel dispositif par la Caisse des dépôts, opérateur public dont la compétence en matière de gestion de services numériques personnalisés, quoique récente, semble recueillir la satisfaction d'une majorité d'usagers.
La commission veut cependant attirer l'attention sur deux points, dont l'un commande un amendement de précision.
1. Une vigilance nécessaire sur les conditions d'accessibilité et d'amélioration de la plateforme
Le CNCPH a souhaité alerter la commission sur l'importance qu'aura l'accompagnement de ce public fragile dans l'utilisation de la plateforme. Il apporte notamment quelques nuances au satisfecit de la Caisse des dépôts sur l'expérience utilisateur mesurée à ce jour, et suggère d'ores et déjà des pistes d'amélioration : rendez-vous avec un acteur qualifié au moment de la création du compte usager pour faire le point sur la situation de la personne, démarches automatisées d'information des personnes pour les renouvellements de leurs droits, questionnaires réguliers aux utilisateurs pour une gestion plus active des retours d'expérience, variation des contenus et formats proposés - webconférences aux moments clés de l'année, tel l'été pour les futurs étudiants...
Enfin, si la précision apportée à l'Assemblée nationale est utile, qui réaffirme la complémentarité de la plateforme numérique aux services physiques présents dans les territoires, il faudra cependant porter attention aux effets de la fracture numérique et de l'illectronisme.
La présence de la CNCPH au sein du comité des parties prenantes est cependant de nature à rassurer sur la qualité du service rendu à tous types de publics.
2. L'adaptation du cadre réglementaire pour la protection des données personnelles
La plateforme sera, donc, alimentée par des données issues d'une part du traitement relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) définie à l'article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, créé par décret pris après avis de la CNIL, et d'autre part du traitement relatif au compte personnel de formation (CPF) défini au II de l'article L. 6323-8 du code du travail, créé par décret et dont les modalités de mise en oeuvre ont récemment été modifiées par décret pris après avis de la CNIL.
Le premier poursuit différents objectifs, dont « la simplification des démarches des salariés relatives à leur protection sociale » et « la concordance des informations entre les montants déclarés pour l'ouverture des droits, le calcul des prestations et les montants soumis à cotisations sociales », et le décret du 21 novembre 2016 a intégré la Caisse des dépôts et consignations à la liste des destinataires des données. Le second traitement, relatif au CPF, poursuit lui d'autres objectifs, dont « la gestion et le contrôle des abondements en droits complémentaires associés aux ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 du code du travail », « l'alimentation et la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen conformément aux dispositions de l'article L. 5151-8 du code du travail », et « la mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du CPF dans la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, ses attentes et son parcours ». Ce même décret procède également à la désignation de la Caisse des dépôts et consignations comme l'organisme gestionnaire du CPF sur les plans financier et technique pour l'ensemble des actifs hors fonction publique.
Les finalités du traitement de données « Mon parcours handicap » apparaissent en première analyse compatibles avec les finalités poursuivies par les traitements relatifs respectivement à la DSN et au CPF mais elles s'attachent spécifiquement à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, de leurs aidants et de leurs représentants légaux, ce qui n'est pas prévu par les actes réglementaires en vigueur encadrant les différents traitements existants. Il sera donc nécessaire, prévient la CNIL, de s'assurer de la cohérence des actes règlementaires encadrant les traitements relatifs à la DSN et au CPF avec le traitement « Mon Parcours Handicap », notamment au regard des finalités de traitement, des données collectées et des destinataires :
- Les données traitées devront être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, à savoir la simplification des « démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d'accès à l'emploi et à la formation », conformément aux dispositions de l'article 5.1.c) du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- Les données à caractère personnel collectées devront être conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi par le traitement (article 5.1.e du RGPD) ;
- Les personnes concernées devront être informées par la Caisse des dépôts de l'ensemble des mentions prévues par l'article 13 du RGPD au moment de la collecte de leurs données et selon les modalités définies à l'article 12 de ce texte. Une mention d'information formulée en des termes clairs devrait être apposée sur le formulaire de création de compte sur la plateforme « Mon parcours handicap »
- Les destinataires des données traitées devront avoir un intérêt légitime à accéder à ces données et être habilités par le responsable de traitement ;
- Conformément aux articles 5.1.f) et 32 du RGPD, des mesures de sécurité techniques et organisationnelles devront être mises en oeuvre pour empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, préserver l'intégrité des données traitées et en assurer la disponibilité.
Par ailleurs, compte tenu de l'objet de la plateforme, des traitements de données de santé à large échelle sont susceptibles d'être mis en oeuvre. Par conséquent, une analyse d'impact relative à la protection des données, telle que prévue par l'article 35 du RGPD, devrait être réalisée en amont de la mise en oeuvre du dispositif. Si cette analyse fait apparaitre des risques résiduels élevés, la CNIL devra être consultée, conformément aux dispositions de l'article 36 du RGPD.
En tout état de cause, le décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application du présent article 14 devra faire l'objet d'une saisine de la CNIL conformément à l'article 8-I-4°-a) de la loi informatique et libertés. L' amendement COM-103 prévoit explicitement cette saisine.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 14 bis
Rapport
sur l'attractivité des postes de praticiens
au sein des
établissements de santé privés d'intérêt
collectif
Cet article propose qu'un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement sur l'attractivité financière des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Fidèle à sa position quant aux demandes de rapport, la commission des affaires sociales a, par un amendement COM-104 supprimé cet article.
Article 14 ter
Rapport
sur l'état des lieux sur la coopération des professionnels de
santé
exerçant auprès des enfants et des jeunes
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, demande la remise d'un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants.
La commission a supprimé cet article.
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale : une « simple » demande de rapport
Cet article est issu d'un amendement présenté par Marie Tamarelle-Verhaeghe, adopté en séance publique avec l'avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.
Il sollicite, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, la remise au Parlement d'un rapport visant, d'après l'exposé sommaire de l'amendement, à « engager plus en profondeur une réflexion sur le décloisonnement des professionnels de santé [...] exerçant à l'éducation nationale, en PMI, en hospitalier ou en libéral » auprès des enfants et des jeunes. Cet état des lieux devra identifier les mesures nécessaires pour « remédier au manque de coopération » entre ces professionnels, « dans le double objectif d'un meilleur accès à la santé et d'une politique de prévention effective et efficace » .
II - La position de la commission : la suppression de l'article
Le sujet abordé par cet article est important en ce qu'il renvoie aux enjeux d'une nécessaire coopération entre les professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice, pour une prise en charge efficiente.
Pour autant, les constats sont déjà bien identifiés, sans qu'il semble utile d'en dresser une nouvelle fois l'état des lieux. La nécessité pour tous les acteurs de travailler de manière coordonnée avait notamment été mise en avant par le rapport de la mission d'information du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France 71 ( * ) , qui avait formulé des propositions.
Suivant par ailleurs la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, celle-ci a adopté l'amendement COM-105 de son rapporteur de suppression de l'article.
La commission a supprimé cet article.
Article 15
(supprimé)
Gage de recevabilité
Cet article propose d'assurer, en application de l'article 40 de la Constitution, la recevabilité financière des mesures contenues dans la présente proposition de loi. Le Gouvernement a procédé à la levée de ce gage par un amendement de suppression de l'article déposé en séance publique à l'Assemblée nationale. La commission a maintenu la suppression de l'article.
* 68 « Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap », rapport de MM. Adrien Taquet et Jean-François Serres, remis au Premier ministre, à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et au ministre de l'action et des comptes publics, mai 2018.
* 69 Source : DGCS, CNSA et Caisse des dépôts et consignations.
* 70 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
* 71 Rapport d'information n° 494 (2016-2017) présenté par Michel Amiel, 4 avril 2017 (Sénat).