III. UNE RÉFORME LARGEMENT INACHEVÉE DE LA GOUVERNANCE DES HÔPITAUX PUBLICS
A. UN PROBLÈME DE MÉTHODE
Au cours de l'examen des chapitres III et IV de la présente proposition de loi , la commission s'est émue de ce que les matières qui y étaient abordées pouvaient donner lieu à plusieurs recoupements avec d'autres véhicules normatifs .
D'une part, la proposition de loi traite de plusieurs sujets pour lesquels le Parlement, au cours de l'examen de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS), a très largement délégué au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances : c'est notamment le cas du recrutement des praticiens hospitaliers contractuels et de l'organisation de la gouvernance médicale des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les ordonnances préparées par le ministère de la Santé, sur lesquelles la commission des affaires sociales n'a à ce stade pas été consultée, doivent, en vertu du délai d'habilitation, être présentées avant la fin du mois de mars.
D'autre part, la proposition de loi, peinant manifestement à trouver le souffle que requerrait pourtant l'ambition de son titre, fait essentiellement acte de réforme en hissant au niveau législatif des dispositions réglementaires existantes . Ce « reclassement » législatif de mesures réglementaires présente l'inconvénient de tracer une « une ligne de partage entre loi et règlement peu cohérente » 1 ( * ) et d'exposer leurs destinataires à des dissonances normatives ainsi qu'à une forme d'insécurité juridique.
B. UN RECOURS INOPPORTUN AUX GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE (GHT)
Les articles 4 et 7 de la proposition de loi attribuent au GHT un rôle déterminant dans la recomposition de l'offre territoriale de santé, en permettant que la mobilité des praticiens hospitaliers y soit facilitée et que des directions communes puissent être mises en place.
La commission a souhaité inscrire l'examen de ces articles dans le contexte plus général d'une appréciation de l'impact des GHT, sur laquelle elle avait demandé une étude à la Cour des comptes, publiée en octobre 2020. Invitée à se prononcer sur la méfiance générale exprimée à l'égard des GHT , qui entraînerait la spécialisation des établissements parties dans des activités moins valorisées au seul profit de l'établissement support, la Cour avait défendu une position rassurante, qui n'a que partiellement convaincu la commission. Cette dernière estime en effet le modèle des GHT beaucoup trop récent pour qu'on puisse conclure avec certitude au bénéfice de ses impacts sur l'offre de soins.
Elle a tenu compte de l'inquiétude qui s'est notamment exprimée à l'Assemblée nationale au moment de l'examen en séance publique de l'article 7 et a, par conséquent, supprimé les dispositions prévoyant les cas où, dans le cadre du GHT, l'établissement support pouvait se substituer à l'établissement partie.
* 1 Conseil d'État, avis sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.