Rapport n° 204 (2020-2021) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 9 décembre 2020
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I. DES DIVERGENCES PROFONDES ENTRE LES DEUX
ASSEMBLÉES AUTOUR DE LA PROCÉDURE DE RESTITUTION
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION : OPPOSER LA
QUESTION PRÉALABLE À UN TEXTE SUR LEQUEL LE DÉBAT
PARLEMENTAIRE S'APPARENTE À UN SIMULACRE