Rapport n° 503 (2020-2021) de M. Gérard LAHELLEC , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 31 mars 2021
Disponible au format PDF (610 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
I. LE DROIT À L'EAU : UN ENJEU MONDIAL,
DES PROBLÉMATIQUES LOCALES
-
A. UN DROIT ESSENTIEL CONSACRÉ PAR PLUSIEURS
ORGANISATIONS INTERNATIONALES MAIS AUQUEL DES POPULATIONS ENTIÈRES
N'ACCÈDENT PAS
-
B. UN DROIT QUE LE LÉGISLATEUR NATIONAL A
CONSACRÉ SANS POUR AUTANT EN AVOIR GARANTI L'EFFECTIVITÉ
-
A. UN DROIT ESSENTIEL CONSACRÉ PAR PLUSIEURS
ORGANISATIONS INTERNATIONALES MAIS AUQUEL DES POPULATIONS ENTIÈRES
N'ACCÈDENT PAS
-
II. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
GARANTIR LE DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT PAR DES
MESURES DÉCLINÉES AU PLUS PRÈS DES BESOINS ET DES
TERRITOIRES
-
A. L'AFFIRMATION D'UN DROIT À L'EAU POTABLE
ET À L'ASSAINISSEMENT (ARTICLE 1ER), UN OBJECTIF LÉGITIME MAIS
UNE MISE EN oeUVRE MALAISÉE
-
B. LA MISE À DISPOSITION GRATUITE
D'ÉQUIPEMENTS SANITAIRES ET DE DISTRIBUTION D'EAU PAR LE BLOC COMMUNAL,
UNE MESURE INADAPTÉE AUX RÉALITÉS LOCALES
-
C. LA GRATUITÉ DE L'ACCÈS À
L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT POUR LES BESOINS ESSENTIELS DES MÉNAGES
(ARTICLE 3)
-
A. L'AFFIRMATION D'UN DROIT À L'EAU POTABLE
ET À L'ASSAINISSEMENT (ARTICLE 1ER), UN OBJECTIF LÉGITIME MAIS
UNE MISE EN oeUVRE MALAISÉE
-
I. LE DROIT À L'EAU : UN ENJEU MONDIAL,
DES PROBLÉMATIQUES LOCALES
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
Reconnaissance du droit à l'eau potable et à l'assainissement
-
Article 2
Obligation pour les collectivités territoriales et leurs groupements
de mettre gratuitement à disposition des équipements sanitaires
et de distribution d'eau potable
-
Article 3
Instauration de la gratuité des premiers volumes d'eau
-
Article 4
Gages financiers
-
Article 1er
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LA LOI EN CONSTRUCTION