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Dépôt au Sénat
- Texte n° 795 (2020-2021) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 juillet 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 107 (2021-2022) de M. Philippe BAS, déposé le 27 octobre 2021
- Texte de la commission n° 108 (2021-2022) déposé le 27 octobre 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 108 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 novembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 27 (2021-2022) adopté par le Sénat le 4 novembre 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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