Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 1er | Amt n° 1 | M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Caractère exprès de la ratification des ordonnances |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi constitutionnelle : Respect des principes de la démocratie représentative – 1ère lecture