Rapport n° 107 (2020-2021) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , rapporteur général, Mme Corinne IMBERT , M. René-Paul SAVARY , Mmes Élisabeth DOINEAU , Pascale GRUNY et M. Philippe MOUILLER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2020
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
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DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020
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Article 3
Création d'une contribution exceptionnelle
des organismes complémentaires en santé aux dépenses
liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020
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Article 4
Contribution au financement de la prime covid-19 pour les personnels
des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
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Article 4 bis (nouveau)
Rapport sur le bilan de l'expérimentation de la réforme
du financement de l'aide à domicile
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Article 5
Ratification des décrets de relèvement des plafonds d'emprunt
de l'Acoss et de la CCMSA
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Article 6
Mise en oeuvre de la compensation des exonérations créées
lors de la crise du covid-19
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Article additionnel après l'article
6
Compensation à la sécurité sociale du budget réel
de l'Agence nationale de santé publique pour l'année 2020
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Article 6 bis (nouveau)
Régime social de l'indemnité d'activité partielle
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Article 6 ter (nouveau)
Exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale
au bénéfice des PME et des travailleurs indépendants
dans le contexte de la crise sanitaire
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Article 7
Rectification des tableaux d'équilibre
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Article 8
Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam
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Article 9
Rectification de la dotation FMESPP (FMIS)
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Article 3
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TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2021
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TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
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CHAPITRE IER
TENIR COMPTE DE LA CRISE DE LA COVID-19
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Article additionnel avant l'article
10
Compensation de diverses mesures de réduction
des recettes de la sécurité sociale
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Article 10
Création d'une contribution exceptionnelle
des organismes complémentaires en santé aux dépenses
liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021
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Article 11
Affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie
des industries électriques et gazières (CAMIEG)
et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF
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Article 12
Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond
de la sécurité sociale
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Article 13
Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi
de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE)
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Article 13 bis
(nouveau)
Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs
du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences
de la crise due à l'épidémie de covid-19
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Article 13 ter (nouveau)
Suppression de l'exemption de cotisations sociales pour les avantages
visant à favoriser la pratique sportive en entreprise
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Article 13 quater (nouveau)
Inclusion du secteur de la production audiovisuelle dans le régime
d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer
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Article 13 quinquies (nouveau)
Suppression de la surcotisation patronale
sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels
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Article 13 sexies (nouveau)
Maintien du calcul des prélèvements sociaux calculés
sur les « taux historiques » pour les transferts de sommes épargnées
sur un Perco vers un Pereco
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Article additionnel avant l'article
10
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CHAPITRE II
POURSUIVRE LES SIMPLIFICATIONS
POUR LES ACTEURS DE L'ÉCONOMIE
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Article 14
Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations
sur les revenus issus de l'économie collaborative
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Article 14 bis (nouveau)
Attribution au contentieux général de la sécurité sociale
des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution
liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
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Article 14 ter (nouveau)
Recours de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
contre les tiers responsables de dommages à l'égard de ses assurés
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Article 15
Simplification des démarches déclaratives des cotisations
et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles
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Article 15 bis (nouveau)
Transfert aux caisses de la MSA du recouvrement
de certaines cotisations perçues par la CNIEG
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Article 15 ter (nouveau)
Agrément des agents chargés du contrôle des non-salariés agricoles
dans les outre-mer
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Article 15 quater (nouveau)
Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement
pour les travailleurs non salariés relevant du régime
de protection sociale des marins
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Article 15 quinquies (nouveau)
Obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques
simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant
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Article 14
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CHAPITRE III
CRÉER LA NOUVELLE BRANCHE AUTONOMIE
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CHAPITRE IV
ASSURER LA SOUTENABILITÉ DES DÉPENSES
DE MÉDICAMENTS
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Article 17
Clauses de sauvegarde des produits de santé
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Article 17 bis (nouveau)
Assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux
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Article 17 ter (nouveau)
Taux de la contribution sur le chiffre d'affaires
des industriels pharmaceutiques
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Article 17 quater (nouveau)
Demande de rapport sur les clauses de sauvegarde des produits de santé
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Article 17
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TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Article 18
Financement de la branche autonomie et transferts financiers
entre la Sécurité sociale et l'État et entre régimes de sécurité sociale
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Article 19
Approbation du montant de la compensation
des exonérations mentionné à l'annexe 5
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Article 20
Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories
dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre,
par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base
de sécurité sociale et du FSV
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Article 21
Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories
dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre,
par branche, du régime général et du FSV
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Article 22
Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes
du FRR et du FSV
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Article 23
Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités
à recourir à des ressources non permanentes
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Article 24
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
du financement de la sécurité sociale (annexe B)
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Article 18
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QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2021
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CHAPITRE IER
METTRE EN oeUVRE LES ENGAGEMENTS
DU SÉGUR DE LA SANTÉ
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Article 25 A (nouveau)
Soutien financier de la CNSA aux départements
au titre de leur action en faveur des professionnels des SAAD
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Article 25
Revalorisation des carrières des personnels non médicaux
dans les établissements de santé et les Ehpad
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Article 26
Relancer l'investissement pour la santé
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Article 27
Favoriser l'investissement courant à travers la reprise de la dette
des établissements de santé assurant le service public hospitalier
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Article 28
Ajustements à la réforme du financement des établissements de santé
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Article 28 bis (nouveau)
Création d'une dotation mission d'intérêt général (MIG)
pour le financement des dispositifs de prise en charge
des femmes victimes de violences
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Article 28 ter (nouveau)
Mise en place d'un dispositif de rescrit tarifaire pour sécuriser
la prise en charge de moins d'une journée des établissements de santé
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Article 28 quater
(nouveau)
Développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile
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Article 28 quinquies (nouveau)
Demande de rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du financement
des hôpitaux de proximité
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Article 29
Expérimentation d'un modèle mixte
de financement des activités de médecine
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Article 30
Pérennisation et développement des maisons de naissance
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Article 31
Soutien au développement des hôtels hospitaliers
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Article 31 bis (nouveau)
Demande de rapport sur les transports sanitaires bariatriques
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Article 32
Prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire
des téléconsultations
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Article 33
Report de la convention médicale
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Article 33 bis (nouveau)
Tiers payant et garanties de confidentialité pour les IVG
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Article 33 ter (nouveau)
Limitation d'accès au conventionnement des centres de santé
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Article 33 quater
(nouveau)
Généralisation du tiers payant intégral sur les équipements
et les soins du panier « 100 % santé »
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Article 34
Expérimentation visant à assurer une meilleure prévention des risques
et à garantir la préservation de la santé au travail
par une action coordonnée des professionnels de santé sur le territoire
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Article 34 bis (nouveau)
Suppression du délai de carence en cas de temps partiel thérapeutique
pour les non-salariés agricoles
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Article 34 ter (nouveau)
Droit des non-salariés agricoles aux indemnités journalières maladie
en cas d'accident du travail
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Article 34 quater (nouveau)
Création d'un dispositif d'IJ unique
pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL
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Article 34 quinquies
(nouveau)
Expérimentation de la réalisation d'IVG instrumentales
par les sages-femmes
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Article 34 sexies (nouveau)
Financement par le FIR d'une expérimentation d'un parcours
soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes
d'un diabète de type 2
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Article 34 septies
(nouveau)
Expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle
pour les jeunes de 15 à 18 ans
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Article 25 A (nouveau)
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CHAPITRE II
ALLONGER LE CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL
DE L'ENFANT ET LE RENDRE POUR PARTIE OBLIGATOIRE
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Article 35
Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
et le rendre pour partie obligatoire
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Article 35 bis (nouveau)
Transmission d'informations entre les greffes et les CAF dans le cadre
du service d'intermédiation pour le versement des pensions alimentaires
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Article 35 ter (nouveau)
Avancement de la date de versement de la prime à la naissance
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Article 35
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CHAPITRE III
TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE
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CHAPITRE IV
ASSOUPLIR ET SIMPLIFIER
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Article 38
Réforme des régimes d'accès dérogatoire aux médicaments
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Article 38 bis (nouveau)
Publicité des montants des investissements publics pour des spécialités
susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie
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Article 39
Renforcer la qualité des prestations de soins à domicile
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Article 40
Simplification du pilotage de la complémentaire santé solidaire
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Article 40 bis (nouveau)
Mission de lutte contre le non-recours
aux droits des organismes de sécurité sociale
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Article 41
Modernisation du financement des syndicats représentatifs
des professionnels de santé libéraux
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Article 42
Isolement et contention
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Article 38
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CHAPITRE V
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES
ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT
DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
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Article 43 A (nouveau)
Transmissibilité des informations relatives au renouvellement
des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale
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Article 43 B (nouveau)
Inclusion dans les indus des prestations versées à des personnes
qui ne peuvent s'immatriculer définitivement à la sécurité sociale
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Article 43 C (nouveau)
Augmentation de la limite applicable aux pénalités financières
en cas de fraude aux prestations familiales ou vieillesse
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Article additionnel après l'article 43
C
Prescription sur cinq ans des fraudes aux prestations de la sécurité sociale
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Article 43 D (nouveau)
Communication aux organismes de sécurité sociale de tout changement
de situation familiale ou de résidence afin de lutter contre la fraude
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Article 43 E (nouveau)
Durée d'attribution de la carte Vitale
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Article 43 F (nouveau)
Condition de l'inscription à son ordre d'un professionnel de santé
afin de pouvoir bénéficier de remboursements de l'assurance maladie
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Article additionnel après l'article 43
F
Application de dispositifs anti-fraude
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Article additionnel après l'article 43
F
Dérogation à l'obligation de paiement sous sept jours
de l'assurance maladie en cas de fraude
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Article additionnel après l'article 43
F
Déconventionnement d'office des professionnels de santé
condamnés pour fraude à plusieurs reprises
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Article 43
Dotation de l'assurance maladie au FMESPP (FMIS), à l'ONIAM,
de la CNSA aux ARS
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Article 44
Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
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Article 45
Ondam et sous-Ondam
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Article 45 bis (nouveau)
Suspension en 2021 de la procédure d'alerte conduisant à la mise en place
de mesures de redressement en cas de risque de dépassement de l'Ondam
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Article 46
Dotation au FIVA, au Fcaata et transferts de la branche AT-MP
à la branche maladie et à la branche vieillesse du régime général
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Article 46 bis (nouveau)
Mesures de simplification des modalités déclaratives
des accidents du travail
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Article 47
Objectifs de dépenses de la branche AT-MP
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Article 47 bis (nouveau)
Régime de la pension de réversion au bénéfice du conjoint
auteur de violences conjugales sur le titulaire de la pension
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Article 47 ter (nouveau)
Faculté d'utiliser la biométrie pour vérifier l'existence
d'un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France
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Article 47 quater (nouveau)
Affiliation automatique des bénéficiaires d'un congé de proche aidant
non indemnisés à l'assurance vieillesse des parents au foyer
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Article additionnel après l'article
47 quater
Mesures de redressement des comptes de la branche vieillesse
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Article 48
Objectifs de dépenses de la branche vieillesse
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Article 49
Objectifs de dépenses de la branche famille
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Article 49 bis (nouveau)
Habilitation à légiférer par ordonnances
pour adapter le droit de la sécurité sociale applicable à Mayotte
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Article 50
Objectifs de dépenses de la branche autonomie
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Article 51
Prévisions des charges des organismes
concourant au financement des régimes obligatoires (FSV)
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Article 52 (nouveau)
Rapport sur la capacité d'accueil dans le secteur médico-social
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Article additionnel après l'article
52
Expérimentation d'un conventionnement
entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées
afin d'organiser des délégations de compétences
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Article 43 A (nouveau)
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TRAVAUX DE LA COMMISSION - EXAMEN DU RAPPORT
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LA LOI EN CONSTRUCTION