N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Rapporteur général,
Mme Corinne IMBERT, M. René-Paul SAVARY, Mmes Élisabeth DOINEAU, Pascale GRUNY et M. Philippe MOUILLER,
Rapporteurs
Sénateurs
Tome II
Examen des articles
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3397 , 3432 , 3434 et T.A. 490 |
|
|
Sénat : |
101 et 106 (2020-2021) |
|
EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE
PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
Article 1er
Approbation
des tableaux d'équilibre 2019
Cet article a pour objet d'approuver les données définitives de 2019, dernier exercice clos.
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
I - Le dispositif proposé
Conformément aux dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, cet article comporte des dispositions figurant obligatoirement dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Article L.O. 111-3 du code de la
sécurité sociale
(extrait du A du I)
« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :
1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;
2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ; [...] »
En application de ces dispositions, le présent article prévoit l'approbation des trois tableaux d'équilibre distincts relatifs au dernier exercice clos :
- le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) ;
- le tableau d'équilibre, par branche, du régime général ;
- le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale, cette catégorie ne comportant que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Ces tableaux comportent le résultat, le montant total des produits et le montant total des charges en droits constatés.
Cet article établit également les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
L'avis de la Cour des comptes sur la
cohérence
des tableaux d'équilibre pour 2019
Dans le cadre de la mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement définie à l'article 47-1 de la Constitution, en application du 2° du VIII de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la Cour des comptes produit un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos.
Sur la base des vérifications effectuées et au regard des éléments d'information qui lui ont été communiqués, la Cour, dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, « estime que les tableaux d'équilibre (...) fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde qui en découle. Elle formule néanmoins les cinq observations suivantes :
1. A la date de ses constats, la Cour n'a pas été rendue destinataire du projet d'annexe 4 au projet de loi de financement qui contient des informations intéressant les tableaux d'équilibre (modalités d'établissement, détail des recettes et des dépenses, analyse des évolutions par rapport à 2018 et par rapport aux prévisions 2019) ;
2. Les tableaux d'équilibre sont établis en procédant à des contractions de produits et de charges non conformes au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l'établissement des comptes annuels ;
3. Le traitement comptable des produits à recevoir des remises conventionnelles de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et du post-ATU n'est pas conforme aux principes des droits constatés et d'indépendance des exercices, ce qui a minoré les produits de la branche maladie et détériore de 0,6 milliard d'euros les soldes du régime général et de l'ensemble des régimes obligatoires de base ;
4. Une partie de la taxe sur les salaires a été affectée par la direction de la sécurité sociale, en l'absence de disposition législative, à la compensation des exonérations de cotisations de retraite complémentaire, ce qui a amélioré le solde de la branche vieillesse de 153 millions d'euros et dégradé d'autant celui de la branche maladie, sans incidence sur les soldes du régime général et de l'ensemble des régimes obligatoires de base ;
5. Les réserves formulées par la Cour sur les comptes du régime général de sécurité sociale et les opinions émises par les commissaires aux comptes sur ceux d'autres régimes de sécurité sociale soulignent les limites qui continuent d'affecter la fiabilité des comptes des régimes de sécurité sociale intégrés aux tableaux d'équilibre pour l'exercice 2019, sous l'effet, notamment, de faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et de difficultés comptables. »
• L'approbation du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Le déficit global des régimes de base (hors FSV) est de 0,2 milliards d'euros en 2019, soit un solde en dégradation de 0,5 milliards d'euros par rapport à 2018 - où les ROBSS stricto sensu avaient enregistré un excédent de 0,3 milliard d'euros.
Tableau d'équilibre 2019 de l'ensemble des
régimes obligatoires
de base et du fonds de solidarité
vieillesse
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
216,6 |
218,1 |
-1,5 |
|
AT-MP |
14,7 |
13,6 |
1,1 |
|
Vieillesse |
240,0 |
241,3 |
-1,3 |
|
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
|
Total |
509,1 |
509,3 |
-0,2 |
|
Total avec FSV |
508,0 |
509,7 |
-1,7 |
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Comme le montre le tableau ci-dessous, ce résultat apparaît en demi-teinte , éloigné à la fois (et dans des sens opposés) de la prévision initiale de la loi de financement de a sécurité sociale pour 2019 qui prévoyait, sur ce périmètre, un excédent de 1,8 milliard d'euros, et de la prévision rectifiée de la LFSS pour 2020, qui prévoyait un déficit de 3,3 milliards d'euros.
Comparaison du solde effectif 2019 avec le solde
prévisionnel
de l'ensemble des régimes obligatoires de base
pour 2019
(en milliards d'euros)
|
LFSS 2019 Solde prévisionnel 2019 |
LFSS 2020
Solde prévisionnel
|
PLFSS 2021 Solde effectif 2019 |
Écart LFSS/
|
|
|
ROBSS |
1,8 |
-3,3 |
-0,2 |
-2,0 |
|
ROBSS + FSV |
-0,2 |
-5,5 |
-1,7 |
-1,5 |
Source : LFSS et PLFSS 2021
Le tome I du présent rapport et le rapport 1 ( * ) du rapporteur général établi au nom de la MECSS sur l'application de la LFSS pour 2019 reviennent plus en détail sur les facteurs d'évolution de ces prévisions, notamment sur le rôle important du choix de ne pas compenser à la sécurité sociale de nombreuses mesures diminuant ses recettes, pour faire suite au rapport remis par le Gouvernement au Parlement en juillet 2019 sur la « rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale ».
• L'approbation du tableau d'équilibre pour 2019, par branche, du régime général de sécurité sociale
Le déficit du régime général s'est élevé à 0,4 milliards d'euros en 2019, là aussi en dégradation de 0,9 milliard d'euros par rapport à 2018.
Ce tableau ne comporte que de faibles écarts avec celui des régimes obligatoires de base précédemment exposé. En effet, les régimes de base de vieillesse autres que celui du régime général, traditionnellement sources des principaux écarts, affichent un solde global relativement proche de l'équilibre.
Tableau d'équilibre 2019 du régime
général
et du fonds de solidarité
vieillesse
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
215,2 |
216,2 |
- 1,5 |
|
AT-MP |
13,2 |
12,2 |
1,0 |
|
Vieillesse |
135,7 |
137,1 |
- 1,4 |
|
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
|
Total |
402,4 |
402,8 |
- 0,4 |
|
Total avec FSV |
402,6 |
404,5 |
- 1,9 |
Source : PLFSS 2021
Comme pour les ROBSS, le résultat réel du régime général se situe entre la prévision optimiste de la LFSS pour 2019 (+ 2,1 milliards d'euros) et la prévision rectifiée beaucoup plus sombre de la LFSS pour 2020 (déficit de 3,1 milliards d'euros).
• L'approbation du tableau d'équilibre pour 2019 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Ce tableau ne concerne qu'un seul organisme, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui assure le financement d'avantages vieillesse à caractère non contributifs relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de retraite de base de la sécurité sociale.
Organismes concourant au financement
des
régimes obligatoires de base de sécurité
sociale
|
(en milliards d'euros) |
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
FSV |
17,2 |
18,8 |
- 1,6 |
Source : LFSS et PLFSS 2019
La loi de financement pour 2019 avait prévu pour le FSV un solde de - 2,0 milliards d'euros en 2019.
Le déficit réellement constaté, - 1,6 milliards d'euros, est meilleur que la prévision initiale (- 2 milliards d'euros) ainsi que de la prévision rectifiée par la LFSS pour 2020 (- 2,3 milliards d'euros). De fait, les recettes du Fonds se sont révélées plus robustes que prévu.
Au total, l'exercice écoulé qui devait marquer le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, s'est traduit par l'échec de cet objectif. Même si la portée de cette observation est à atténuer au regard de la brutale dégradation du contexte financier en 2020, il est à noter que les comptes de l'année dernière marquaient même la première dégradation des soldes des ROBSS et du FSV depuis 2010 - année du pic de la crise financière ( cf. tome I du présent rapport).
Soldes consolidés des ROBSS et du FSV entre 2010 et 2019
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales, d'après LFSS
• L'approbation des dépenses constatées en 2019 relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Pour 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base était fixé par la loi de financement initiale à 200,3 milliards d'euros . Il représentait, par rapport aux dépenses alors estimées pour 2018, une progression de 2,5 %.
L'objectif en valeur a été légèrement augmenté par la LFSS pour 2020, à 200,4 milliards d'euros .
La construction de l'Ondam 2019 reposait sur une hypothèse d'évolution moyenne « spontanée » des dépenses de 4,5 %, à laquelle devaient s'appliquer 3,8 milliards d'économies répartis sur l'ensemble des sous-objectifs.
Avec des dépenses constatées de 200,2 milliards d'euros , très légèrement en-dessous de l'objectif voté par le Parlement, celui-ci est respecté pour la dixième année consécutive, tant en volume, qu'en taux d'évolution révisé.
Dépenses relevant de l'Ondam constatées entre 2013 et 2019
(en milliards d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Ondam voté |
175,4 |
178,3 |
181,9 |
185,2 |
190,7 |
195,2 |
200,3 |
|
Ondam exécuté |
173,7 |
177,9 |
181,8 |
185,2 |
190,7 |
195,2 |
200,2 |
|
Augmentation des dépenses |
+ 3,7 |
+ 4,2 |
+ 3,9 |
+ 3,4 |
+ 5,5 |
+4,7 |
+5,0 |
|
Source : LFSS |
|||||||
L'exécution de l'Ondam 2019 est marquée par une légère sous-exécution des deux principaux sous-objectifs (soins de ville et établissements de santé par rapport à l'objectif voté par le Parlement en LFSS pour 2019. Il est à noter qu'après des années de régulation via les établissements de santé d'une hausse marquée de l'enveloppe des soins de ville, la progression constatée en 2019 s'est équilibrée entre ces deux sous-objectifs.
Par sous-objectifs, les dépenses constatées sont les suivantes :
|
Sous-objectifs
|
Objectif LFSS 2019 |
Rectif.
|
Exécution 2019 (p) |
Variation/2018 |
|
Dépenses de soins de ville |
91,5 |
91,4 |
91,4 |
2,6 % |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
82,7 |
82,6 |
82,4 |
2,5 % |
|
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
9,4 |
9,6 |
9,6 |
3,3 % |
|
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes handicapées |
11,3 |
11,4 |
11,4 |
1,5 % |
|
Fonds d'intervention régional |
3,5 |
3,5 |
3,5 |
4,9 % |
|
Autres prises en charge |
1,9 |
2,0 |
1,9 |
5,0 % |
|
Total |
200,3 |
200,4 |
200,2 |
2,6 % |
Les quelques corrections auxquelles la Cour des comptes procède dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale l'amènent à estimer que le taux de progression de l'Ondam en 2019 est de 2,3 %, avec un montant global de dépenses paradoxalement plus important (200,6 milliards d'euros) mais à partir d'une base 2018 plus élevée (195,5 milliards d'euros).
• L'approbation des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites
Conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010, le Fonds de réserve pour les retraites a été mis en extinction. Depuis 2011, il ne perçoit plus aucune recette, ses produits (1,3 point de prélèvement sur les revenus du capital) ayant été transférés à la Cades.
Le fonds a pour objet :
- de participer au financement des déficits des organismes chargés d'assurer les prestations du régime de base de l'assurance vieillesse pour les exercices 2011 à 2018 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Sur ce fondement, à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année 2,1 milliards d'euros à la Cades. À la fin de l'année 2019, il avait ainsi versé 18,9 milliards d'euros ;
- de gérer à l'horizon 2020, pour le compte de la Cnav, la part de la soulte (40 %) versée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) en contrepartie de son adossement au régime général, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 2 ( * ) ;
- de mobiliser ses actifs, sur recommandation du comité de suivi des retraites, en application de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cas de dérapage des déficits de la branche vieillesse.
Au 31 décembre 2019, la valeur de marché des actifs du fonds de réserve des retraites, dont la soulte IEG valorisée à 5,4 milliards d'euros, était de 33,7 milliards d'euros. Le résultat financier de l'exercice était de 0,9 milliard d'euros et le résultat net de 0,8 milliard d'euros.
• L'approbation du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Ce paragraphe propose l'approbation du montant de la dette amortie par la Cades en 2019, soit 16,3 milliards d'euros. Ce montant est légèrement supérieur à l'objectif d'amortissement défini en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (16 milliards d'euros) ainsi qu'à à l'objectif révisé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (également 16 milliards d'euros).
L'amortissement est égal à la différence entre le produit net des ressources affectées (soit le produit de la CRDS, de 0,6 point de CSG et du versement annuel effectué par le FRR à la Cades) et le montant de ses frais financiers nets.
Les recettes de la caisse se sont élevées à 18,3 milliards d'euros pour l'année 2019.
|
Nature des ressources |
Montant
|
|
CRDS |
7,6 |
|
CSG |
8,6 |
|
Versement du FRR |
2,1 |
Source : CCSS
Aucun transfert de dette n'ayant été opéré en 2019, le montant des dettes transférées à la Cades s'élevait à 260,5 milliards d'euros à la fin 2019, tout comme l'année précédente.
La dette amortie s'élevait à 171,4 milliards d'euros et la dette restant à amortir à 89,1 milliards d'euros.
Comme cela sera détaillé par ailleurs dans le présent rapport ( cf. commentaire de l'article 22), la forte dégradation des perspectives financières de la sécurité sociale a évidemment bouleversé, depuis lors, les perspectives d'amortissement total de la dette sociale à l'horizon de 2024.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Cet article retrace les résultats de la gestion 2019 que votre commission ne peut que constater, d'autant que, comme chaque année, les conditions d'examen du PLFSS ne laissent guère de temps à l'examen spécifique des résultats de la gestion passée.
Une éventuelle révision de la LOLFSS à l'occasion de l'examen du projet de réforme constitutionnelle et organique pourrait être l'occasion de détacher la première partie des lois de financement de la sécurité sociale afin d'en faire des textes à part entière qui, à l'instar des lois de règlement du budget de l'État, pourraient être débattus à la fin du printemps.
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 2
Approbation du rapport annexé sur les excédents
ou déficits
de l'exercice 2019 et le tableau patrimonial (annexe
A)
Cet article prévoit l'approbation du rapport figurant en annexe A du projet de loi de financement retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2019 ainsi que les modalités proposées pour l'affectation des excédents et la couverture de déficits constatés en 2019, dernier exercice clos.
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions figurant obligatoirement dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité
sociale
(extrait du A du I)
« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :
3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1° ;
Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale
II. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.
L'annexe A comporte deux parties distinctes décrivant, d'une part, la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale au 31 décembre 2019 et d'autre part, les mesures prévues pour la couverture des déficits constatés.
• La situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2019
Le tableau patrimonial consolide l'ensemble des bilans des régimes et organismes compris dans son périmètre, qui comprend le régime général et quinze autres régimes (n'y figurent pas les régimes qui n'ont pas de bilan ou dont le bilan est inférieur à 200 millions d'euros, dont le montant agrégé est inférieur à 0,1 milliard d'euros après neutralisation des effets des relations financières entre eux), les organismes concourant à leur financement (FSV), à l'amortissement de leur dette (Cades) ou à la mise en réserve de recettes à leur profit (Fonds de réserve pour les retraites, FRR).
En 2019, le résultat d'ensemble de la sécurité sociale s'est amélioré une nouvelle fois. Le tableau patrimonial présente un résultat net d'ensemble positif de 15,4 milliards d'euros, en amélioration de 0,5 milliards d'euros par rapport à 2018.
Ce solde positif est dû au résultat excédentaire de la Cades et du FRR (respectivement de 16,3 et 0,8 milliards d'euros) qui compense, bien que ces deux organismes s'inscrivent dans une temporalité différente, les résultats déficitaires du régime général (- 0,3 milliard d'euros) et du FSV (- 1,6 milliard d'euros) et le résultat positif des autres régimes (0,1 milliard d'euros). L'amélioration de ce résultat d'ensemble traduit une relative stabilisation des déficits et une nouvelle progression des excédents de la Cades.
Le report à nouveau , qui reflète les déficits des années passées se réduit de 14,3 milliards d'euros pour s'établir à - 122,6 milliards d'euros .
Le financement du passif est assuré par l'endettement financier, l'endettement financier net, différence entre le passif et l'actif financier, s'élevant à 74,6 milliards d'euros au 31 décembre 2019, en nette diminution par rapport à 2018. Sur ce total, l'endettement financier net porté par l'Acoss s'établissait à 26,5 milliards d'euros.
Les actifs financiers sont principalement ceux du Fonds de réserve des retraites (32,3 milliards d'euros).
En application de l'article 2 de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la Cour des comptes a émis un avis sur « la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos » dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Avis de la Cour des comptes sur la
cohérence
du tableau patrimonial au 31 décembre
2019
La Cour estime que le tableau patrimonial qui sera soumis à l'approbation du Parlement à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2019.
Elle formule néanmoins l'observation suivante : les réserves formulées par la Cour dans le rapport de certification des comptes de 2019 du régime général de sécurité sociale et les opinions émises par les commissaires aux comptes de certains des autres régimes soulignent les limites qui continuent d'affecter la fiabilité des comptes des régimes de sécurité sociale intégrés au tableau patrimonial, sous l'effet, notamment des faiblesses des dispositifs de contrôle interne et de la fiabilité insuffisante des données notifiées par certaines entités tierces
• La couverture des déficits constatés sur l'exercice 2019
L'annexe A rappelle les soldes des différentes branches du régime général et du FSV pour 2019.
Elle rappelle que l'article 26 de la loi de financement pour 2016 a saturé le plafond de 62 milliards d'euros de transfert à la Cades prévu par la loi de financement pour 2011 en organisant un transfert de 23,6 milliards d'euros couvrant la totalité des déficits 2013 et 2014 de la branche famille et de la branche maladie et des déficits 2015 de la branche vieillesse et du FSV et une partie du déficit 2015 de la branche maladie.
À fin 2016, le plafond de transfert de dette étant saturé, les déficits de l'année 2019 restent portés en trésorerie par l'Acoss.
|
(en milliards d'euros) |
Solde |
Modalités de couverture |
|
Maladie |
- 1,5 |
Acoss |
|
Famille |
1,5 |
Trésorerie Acoss |
|
Vieillesse |
- 1,4 |
Acoss |
|
FSV |
- 1,6 |
Acoss |
|
AT-MP |
+ 1,0 |
Trésorerie Acoss |
L'annexe A apporte des précisions sur les régimes de base autres que le régime général. La plupart de ces régimes sont équilibrés :
- par une intégration financière au régime général (régimes maladie dans le cadre de la Puma, branche vieillesse des salariés agricoles, RSI) ;
- par une subvention d'équilibre de l'État (SNCF, RATP, régime des mines et des marins) ;
- par la « cotisation » employeur (Fonction publique de l'État, IEG).
S'agissant des autres caisses, l'annexe A indique que le résultat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ressort en déficit depuis deux exercices, à - 0,7 milliard d'euros en 2019 après - 0,6 milliard d'euros en 2018.
En revanche, la branche retraite du régime des exploitants agricoles, qui était déficitaire en 2017, a présenté un bénéfice de 0,01 milliard d'euros en 2018 puis de 0,1 milliard d'euros en 2019.
L'annexe A souligne enfin que les excédents du régime de retraite des professions libérales (0,4 milliard d'euros en 2019) et de la branche vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,2 milliard d'euros en 2019) augmentent respectivement de 0,3 milliard d'euros et 0,1 milliard d'euros. Celui du régime de base de la caisse nationale des barreaux français (0,06 milliard d'euros en 2019) reste stable. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Tout comme l'article 1 er , votre commission prend acte de la gestion passée de l'année 2019, dont rend compte le présent article.
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
* 1 Rapport d'information Sénat n° 600 (2019-2020).
* 2 De fait, en application de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie , le FRR a rétrocédé cette soulte à la CNAV, pour un montant de 5 004 millions d'euros.