Dialogue social avec les plateformes

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4361 de Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2021

1. Travaux de commission

   • Rapport n° 321 (2021-2022) de Mmes Frédérique PUISSAT, sénateur et Carole GRANDJEAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 janvier 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4866)
   • Texte de la commission n° 322 (2021-2022) déposé le 5 janvier 2022
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 janvier 2022)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 766 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022
   • Texte n° 82 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 26 janvier 2022

• Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n° 2022-139 du 7 février 2022), parue au JO n° 32 du 8 février 2022
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi