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Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : | Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Amdts n° AS37, n° AS43 | (Alinéa sans modification) | Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Amdt COM‑2 | | Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : | Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : | |
1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur défini à l’article L. 7343‑1 du code du travail entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant : | 1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur défini à l’article L. 7343‑1 du code du travail entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant : Amdt n° AS45 | 1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur, défini à l’article L. 7343‑1 du code du travail, entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant : | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° (Alinéa sans modification) | 1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur, défini à l’article L. 7343‑1 du code du travail, entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant : | |
a) Les modalités de représentation des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ; | a) Les modalités de représentation de ces plateformes ; Amdt n° AS45 | a) (Alinéa sans modification) | | | | a) Les modalités de représentation de ces plateformes ; | |
b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que, le cas échéant, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ; | b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ; Amdt n° AS50 | b) (Alinéa sans modification) | b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée ; Amdt COM‑3 | | b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire. Ces thèmes incluent notamment les modalités de détermination des revenus des travailleurs, les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs ainsi que les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ; | b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire. Ces thèmes incluent notamment les modalités de détermination des revenus des travailleurs, les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs ainsi que les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ; | |
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur ; | c) (Alinéa sans modification) | c) (Alinéa sans modification) | | | | c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur ; | |
d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme et les chartes définies en application de l’article L. 7342‑9 du même code ; | d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme et les chartes établies en application de l’article L. 7342‑9 du même code ; Amdt n° AS46 | d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342‑9 dudit code ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ; Amdt n° 45 | d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342‑9 dudit code ; Amdt COM‑4 | | | d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342‑9 dudit code ; | |
e) Les conditions d’application des accords de secteur, ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ; | e) Les conditions d’application des accords de secteur ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ; | e) (Alinéa sans modification) | | | | e) Les conditions d’application des accords de secteur ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ; | |
f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être, par le biais d’une homologation décidée par l’État, rendus obligatoires pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d’application ; | f) (Alinéa sans modification) | f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être rendus obligatoires, par le biais d’une homologation décidée par l’État, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d’application ; | | | | f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être rendus obligatoires, par le biais d’une homologation décidée par l’État, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d’application ; | |
| | | g) (nouveau) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique ; Amdt n° 49 | | | | g) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique ; | |
2° De définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article, en définissant : | 2° De fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité, en définissant : Amdt n° AS47 | 2° (Alinéa sans modification) | | | | | |
a) Les modalités de représentation des travailleurs indépendants, ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation, en particulier, le cas échéant, les garanties offertes aux représentants en termes de protection contre la rupture du contrat ; | a) Les modalités de représentation des travailleurs indépendants ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation, en particulier, le cas échéant, les garanties offertes aux représentants en termes de protection contre la rupture du contrat ; | a) (Alinéa sans modification) | | | | | |
b) L’objet et le contenu des accords de plateforme, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que, le cas échéant, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ; | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | | | | | |
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de plateforme ; | c) (Alinéa sans modification) | c) (Alinéa sans modification) | | | | | |
d) L’articulation des accords de plateforme avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes définies en application de l’article L. 7342‑9 du même code ; | d) L’articulation des accords de plateforme avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342‑9 du même code ; Amdt n° AS46 | d) (Alinéa sans modification) | | | | | |
e) Les conditions d’application des accords de plateforme, ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ; | e) Les conditions d’application des accords de plateforme ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ; | e) (Alinéa sans modification) | | | | | |
f) Les modalités selon lesquelles les plateformes assurent l’information et la consultation des travailleurs indépendants sur les conditions d’exercice de leur activité ; | f) (Alinéa sans modification) | f) (Alinéa sans modification) | | | | | |
3° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345‑1 du code du travail afin de lui permettre : | 3° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345‑1 du code du travail, afin de lui permettre : | 3° (Alinéa sans modification) | 3° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345‑1 du même code, afin de lui permettre : | | 3° (Alinéa sans modification) | 2° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345‑1 du même code, afin de lui permettre : | |
a) De fixer, au nom de l’État, la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343‑1 du même code ; | a) (Alinéa sans modification) | a) (Alinéa sans modification) | | | | a) De fixer, au nom de l’État, la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343‑1 du même code ; | |
b) D’homologuer, au nom de l’État, les accords de secteur ; | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | | | | b) D’homologuer, au nom de l’État, les accords de secteur ; | |
c) D’exercer un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs indépendants ; | c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants, notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; Amdts n° AS48, n° AS44 | c) (Alinéa sans modification) | | | c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants ; | c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants ; | |
d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs ; | d) (Alinéa sans modification) | d) (Alinéa sans modification) | | | d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs dans le cadre de sa mission de régulation du dialogue social ; | d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et des travailleurs dans le cadre de sa mission de régulation du dialogue social ; | |
4° De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 du code des transports à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité : | 4° (Alinéa sans modification) | 4° (Alinéa sans modification) | | | | 3° De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 du code des transports à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité : | |
a) En améliorant les modalités selon lesquelles ils sont informés sur les propositions de prestation et peuvent y souscrire ; | a) (Alinéa sans modification) | a) En améliorant les modalités selon lesquelles ils sont informés sur les propositions de prestation, notamment en ce qui concerne la destination, et peuvent y souscrire, notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ; Amdt n° 42 | | | | a) En améliorant les modalités selon lesquelles ils sont informés sur les propositions de prestation, notamment en ce qui concerne la destination, et peuvent y souscrire, notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ; | |
b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations et les moyens mis en œuvre. | b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations et les moyens mis en œuvre à cet effet. Amdt n° AS49 | b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. Amdt n° 41 | | | | b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. | |
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | | | Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. | |
| | | | | | | La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. | |