Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2022.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
    1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur [...]
    2° De compléter les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du même code [...]
    3° De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 du code des transports à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l'autonomie de ces derniers dans l'exercice de leur activité [...]
    • ordonnance n° 2022-492 du 06/04/2022 publiée au JO du 07/04/2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi