Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er
- Ratification de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
- Article additionnel près l'article 1er - Amendement n° 4
- Plateformes - Travailleurs indépendants - Modalités de représentation
- Article 2
- Habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12
- Plateformes - Travailleurs indépendants - Dialogue social - Périmètre
- Article 3 (nouveau)
- Domaines et périodicité de la négociation des accords de secteur