Accord France-Inde

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde

Loi n° 2021-889 du 5 juillet 2021 parue au JO n°155 du 6 juillet 2021

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3055 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2020

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4032 de Mme Amal Amélia LAKRAFI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 mars 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 594 adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 537 (2020-2021) transmis au Sénat le 15 avril 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (n° 2021-889 du 5 juillet 2021), parue au JO n° 155 du 6 juillet 2021

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