Le résumé
Pour la commission de la culture les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public ne respectent ni la lettre ni l'esprit de la loi du 30 septembre 1986. Annoncés comme portant sur la période 2020-2022, ils ne couvrent en réalité que les années 2021 et 2022 et ne sont donc pas conformes à la loi qui prévoit une durée de trois ans minimum. Les COM ne répondent pas non plus à l'esprit de la loi qui leur fixe pour mission de tracer une perspective de moyen terme qui ne saurait se limiter aux échéances électorales.
Ces COM créent une inquiétude forte dans chaque entreprise de l'audiovisuel public sur l'après 2022 compte tenu de l'absence de perspectives financières. L'absence de réforme de la contribution de l'audiovisuel public (CAP) se traduit ainsi dans les COM de Radio France et de France Télévisions par une réaffirmation de la publicité comme seule véritable marge de manoeuvre des entreprises concernées, en contradiction avec l'objectif de renforcement de l'identité de service public.
Les synergies prévues par les COM sont également plus modestes qu'attendu ce qui réduit la portée des objectifs communs et l'intérêt de la synchronisation des calendriers. Le seul véritable apport de ces COM tient donc à la confirmation de la trajectoire budgétaire de 2018.
Compte tenu de ces réserves, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des COM de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'INA pour la période 2020-2022.
A contrario, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption du COM d'ARTE France.
