Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Rapport n° 732 (2020-2021) de M. Jean-Raymond HUGONET , sénateur et Mme Aurore BERGÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 2021

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RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la
régulation et à la protection de l' accès aux oeuvres culturelles
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(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, sénateur, président ; M. Bruno Studer, député, vice-président ; M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, Mme Aurore Bergé, députée, rapporteurs .

Membres titulaires : M. Max Brisson, Mme Toine Bourrat, M. David Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Julien Bargeton, sénateurs ; Mmes Céline Calvez, Béatrice Piron, M. Jean-Jacques Gaultier, Mmes Constance Le Grip, Sophie Mette, députés.

Membres suppléants : Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Béatrice Gosselin, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, Claudine Lepage, MM. Bernard Fialaire, Jérémy Bacchi, sénateurs ; Mme Florence Provendier, M. Pascal Bois, Mme Michèle Victory, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Thill, députés.

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Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique se réunit au Sénat le jeudi 1 ^er juillet 2021.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de M. Bruno Studer, député, vice-président, de Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Je ne reviendrai pas sur notre déception - que j'imagine partagée par chacun d'entre vous - de ne pas débattre aujourd'hui d'un projet de loi consacré à l'avenir de notre audiovisuel, mais d'un texte bien plus resserré, alors même que l'emprise des plateformes n'a jamais été aussi importante tant sur le marché publicitaire, stratégique pour les éditeurs, que sur celui des droits d'exploitation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Mais la pandémie en a décidé autrement. Elle a interrompu l'examen du projet de loi de Franck Riester, autrement plus ambitieux que le texte sur lequel nous nous réunissons aujourd'hui. Mais elle a aussi et surtout relégué le Parlement au rang d'observateur des mesures prises par l'exécutif pour réguler un secteur en profonde mutation.

Ni les ordonnances, qui ont certes permis de prendre des mesures nécessaires au rééquilibrage appelé de nos voeux, ni les décrets publiés ces dernières semaines ou en cours de négociation, ne sont en mesure de remplacer l'indispensable débat démocratique qui devait avoir lieu sur ce sujet.

C'est sur la base de ce constat que notre commission et le Sénat ont mené leurs travaux. Nous avons cherché à donner à ce projet de loi - dont nous approuvons par ailleurs la philosophie et le contenu - une ambition qu'il a mystérieusement perdue au cours du confinement, en veillant à limiter nos ajouts aux thèmes qui nous ont été imposés par le Gouvernement, en particulier celui de la régulation applicable aux oeuvres culturelles et aux acteurs du secteur.

Le travail accompli par nos deux assemblées mérite bien entendu d'être salué même s'il a pu faire apparaître des divergences profondes tant sur le périmètre que sur l'orientation du texte.

Nos rapporteurs se sont employés jusqu'à hier soir à les atténuer afin de trouver un terrain d'entente dans la perspective de cette réunion et je suis persuadé qu'ils sont à présent en mesure de convaincre chacun d'entre vous du bien-fondé des rédactions qu'ils vont soumettre à notre approbation.

M. Bruno Studer, député, vice-président. - Je suis heureux de vous retrouver pour une nouvelle commission mixte paritaire entre nos deux commissions. Le parcours de ce texte a été long et je me réjouis que nous soyons déjà parvenus à converger sur de très nombreux points. Ce projet de loi est resserré, mais il est utile et même nécessaire ; plusieurs articles additionnels ont précisé le texte, et s'il reste quelques divergences, je suis convaincu que nos convergences sont suffisamment nombreuses pour que nous parvenions à une CMP conclusive, avec un texte acceptable par chacun de nous et équilibré, au bénéfice de nos concitoyens.

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je suis heureuse de vous retrouver en commission mixte paritaire pour examiner ce projet de loi qui est issu de travaux parlementaires - je pense notamment à la mission d'information que nous avons conduite, avec Pierre-Yves Bournazel, en 2018 - et qui a commencé son parcours législatif il y a plus d'un an déjà.

Certes, le texte qui nous a été présenté par le Gouvernement se veut « resserré » par rapport à la première version que notre commission avait adoptée en mars dernier ; mais il faut se réjouir que, dans un calendrier parlementaire chargé et dans le contexte que nous connaissons, un sujet culturel d'importance trouve sa place.

Nous avons eu à coeur, en examinant le texte transmis par le Sénat, de conserver, autant que possible, ses nombreux apports. Même si nous y avons parfois apporté quelques aménagements, nous avons adopté et enrichi de nombreux articles, relatifs à l'accès des éditeurs aux données de consommation de leurs programmes, à la place du sport dans les conventions, à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), à la procédure d'étude d'impact précédent toute modification importante d'une convention, aux décrochages régionaux de France 3 et à la reprise des chaînes locales en haute définition, aux seuils anti-concentration dans la radio et les télévisions locales, à la place des organismes de gestion collective des droits d'auteur dans les procédures de sanction, à la modification des obligations de programmation et, enfin, aux ressources de nos chaînes parlementaires respectives.

Enfin, si les obligations prévues à l'article 9 quater s'agissant de l' Hybrid Broadcast Broadband TV (HbbTV) nous ont semblé disproportionnées et prématurées, la création, à l'article 10 bis A, d'un label dédié à la TNT de nouvelle génération est de nature à soutenir cette technologie.

Sur ces points, dont je tiens à souligner qu'ils sont relativement nombreux, il me semble que nous avons atteint un consensus.

Sur d'autres articles, bien que partageant des convictions proches sur le fond, il nous a paru préférable de les supprimer. Je pense, bien sûr, aux articles 2 A et 2 bis qu'il ne nous a pas semblé opportun d'adopter, pour des raisons différentes tenant à l'adoption d'accords, récente ou à venir ; de la même façon, il ne nous a pas paru judicieux, compte tenu des garanties apportées par le Président de la République comme par la ministre de la culture, de maintenir, dans le projet de loi, l'article 17 bis relatif à la chaîne jeunesse de France Télévisions.

J'en arrive aux sujets sur lesquels nous avions, a priori , des vues divergentes, mais sur lesquels nous sommes parvenus, au cours des derniers jours, à plusieurs compromis.

En ce qui concerne la composition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), l'Assemblée nationale avait souhaité revenir à la version initiale du texte du Gouvernement, même si cela signifiait renoncer, pour le Parlement, à deux nominations, afin de permettre l'adjonction de deux magistrats tout en maintenant à sept le nombre de membres de l'Arcom. Je ne peux qu'être sensible à ce que le Parlement conserve ses pouvoirs de nomination ; aussi, bien que je craigne une certaine perte d'efficacité dans le fonctionnement du collège, je suis favorable à ce que l'on porte le collège de l'Arcom à neuf membres.

En ce qui concerne les dispositions introduites par le Sénat en matière d'autorisations, il nous a semblé que le calendrier n'y était pas favorable compte tenu de la fusion annoncée des groupes TF1 et M6. Il n'appartient pas au Parlement, ni au Gouvernement, de faciliter ou d'empêcher ce type d'opérations.

Pour autant, nous ne sommes pas opposés, sur le fond, à mener une réflexion sur le sujet des autorisations. Nous l'avions d'ailleurs fait, il y a plus d'un an, en dehors de toute considération liée à un mouvement de concentration en cours. Nous avons donc convenu de vous proposer, à l'article 10 bis A, l'ajout d'une disposition qui permettra à l'Arcom de tenir compte du coût que représente l'investissement dans une nouvelle chaîne et la durée possible de son amortissement compte tenu des perspectives d'évolution de la TNT.

S'agissant du seuil anti-concentration applicable aux télévisions locales, le rapport de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) proposait d'opter pour un seuil à 17 millions d'habitants, soit un quart de la population française. Nous pourrions convenir d'un seuil à 19 millions d'habitants - autre option envisagée par la DGMIC - qui correspondrait au quart du nombre total de chaînes autorisées. Le seuil retenu par le Sénat s'agissant des radios nous convenait, lui, parfaitement, puisque nous l'avions adopté l'an dernier.

Enfin, s'agissant de la définition de la production indépendante, qui est extrêmement structurante aujourd'hui pour l'ensemble du secteur, nous avons multiplié les échanges, au cours des derniers jours, afin de parvenir au texte que nous vous proposons à l'article 17 ter . L'Assemblée avait en effet considéré que la modification apportée par le Sénat à l'article 71-1 de la loi de 1986 était de nature à bouleverser radicalement les équilibres actuels au détriment des producteurs. Le texte de compromis auquel nous sommes parvenus permet des évolutions plus équilibrées et permettra par ailleurs au Gouvernement de mener à bien la réforme du décret TNT qu'il a entreprise, et qui va, me semble-t-il, dans le bon sens.

Mme Sophie Mette, députée. - Je me réjouis de nous voir réunis aujourd'hui pour cette commission mixte paritaire, afin d'arriver à un accord sur ce projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres à l'ère numérique.

Je me félicite du consensus que nous avons réussi à trouver sur la quasi-totalité des articles que j'ai eu l'honneur de rapporter à l'Assemblée nationale. L'article 1 ^er comme l'article 3, relatifs à la création de l'Arcom et à la lutte contre le piratage, ont tous deux été adoptés dans une version quasiment identique à celle adoptée par le Sénat.

Nous avons adopté l'article 2 conforme. Concernant la procédure de notification préalable avant cession des catalogues, inscrite à l'article 17, l'Assemblée n'a procédé qu'à des modifications mineures qui ne reviennent en rien sur ce qu'a apporté le Sénat à la procédure.

L'apport du Sénat se mesure au nombre d'articles ce que nous avons adoptés dans les mêmes termes bien sûr, mais aussi à des dispositions que nous avons par la suite pu supprimer. En introduisant l'article 2 A, vous avez ainsi, chers collègues sénateurs, accéléré la signature d'un accord inédit entre les artistes graphiques et Google. Avec l'article 2 bis , vous avez mis en garde les plateformes d'agrégation des contenus de presse en ligne. L'adoption par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication de l'article 17 bis a quant à elle été décisive pour le maintien de France 4.

Je tiens donc à saluer le travail effectué avec ces articles, et à insister sur le fait que leur suppression par l'Assemblée n'est en rien synonyme d'un désaccord sur le fond ou d'un désaveu.

Pour conclure, j'aborde cette commission mixte paritaire avec un esprit de conciliation et d'ouverture afin d'arriver, je l'espère, à un texte commun et une entrée en vigueur rapide pour ce projet de loi.

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le texte que nous examinons aujourd'hui reste très éloigné des attentes que nous avions, les uns et les autres, au début du quinquennat. Ce projet de loi n'est pas celui qui permettra au secteur de l'audiovisuel de s'adapter au monde nouveau impulsé par les plateformes.

La réforme de l'audiovisuel public restera comme une occasion manquée ainsi que la modernisation de la contribution à l'audiovisuel public. Je le regrette d'autant plus que le projet de loi déposé par Franck Riester et modifié par les députés de la commission des affaires culturelles en première lecture constituait une solide base de départ.

Le présent projet de loi avait des objectifs beaucoup plus modestes et je remercie les députés d'avoir accepté d'enrichir sensiblement le périmètre de ce texte afin d'intégrer des évolutions qui étaient devenues urgentes.

Si le texte que nous examinons aujourd'hui est donc modeste, il n'est pas pour autant inutile et nous pourrons nous réjouir d'avoir franchi une étape en attendant de pouvoir remettre l'ouvrage sur le métier.

Concernant les points d'accord, je souligne l'acquis des dispositions permettant de lutter contre le piratage. Notre commission s'était beaucoup mobilisée contre le piratage des retransmissions sportives et c'est une avancée décisive qui est rendue possible par ce texte (article 3).

Je salue la convergence obtenue sur la composition du collège de l'Arcom (article 5), qui permet de préserver l'influence du Parlement tout en intégrant la présence de deux magistrats.

À l'article 10 bis A, je note l'ajout d'une disposition visant à tenir compte des coûts d'investissement des chaînes historiques lors des renouvellements des autorisations d'émettre. Cette avancée était nécessaire pour que nous acceptions la suppression de l'article 10 ter .

Deux autres avancées concernaient plus particulièrement le service public, l'une relative à la réception du signal local de France 3 (article 10 quater ) et l'autre la possibilité d'obtenir des données sur la consommation des programmes (article 10 quinquies ).

J'en viens aux dispositions qui ont fait le plus débat. Après de nombreux échanges, nous avons trouvé une rédaction satisfaisante pour l'article 17 ter relatif à la réglementation de la production. Cette rédaction est assez ouverte et pourrait permettre des assouplissements raisonnables qui sont devenus indispensables. Les indications apportées par le Gouvernement quant à la philosophie et au contenu du futur décret TNT nous laissent penser qu'une avancée est aujourd'hui envisageable sans fragiliser pour autant le secteur de la production auquel nous sommes attachés.

Un accord semble se dessiner concernant le seuil de concentration des réseaux de chaînes locales qui serait porté à 19 millions d'habitants (article 10 septies ).

La recherche d'un accord nécessite souvent des sacrifices et nous avons plusieurs déceptions à déplorer. Si nous avons pu intégrer dans le texte l'expérimentation de l'ultra haute définition (UHD), nous regrettons l'absence de progrès concernant l'interactivité et la norme HbbTV.

Concernant l'évolution du secteur, nous aurions aimé revenir sur la disposition adoptée en 2016 qui pénalise les opérations industrielles au même titre que les opérations spéculatives (article 13 ter ). Nous regrettons également la rédaction de l'article 13 qui, selon nous, comporte un risque juridique du fait d'une disproportion manifeste entre la sanction encourue et les faits reprochés.

Ceci étant dit, je ne mésestime pas les efforts de nos collègues députés qui ont été sollicités comme nous par l'ensemble des acteurs et qui ont su accomplir les gestes qui rendent aujourd'hui un accord possible. Cet accord n'est pas parfait, mais il permet d'avancer et c'est bien là l'essentiel.

Mme Céline Boulay-Espéronnier , sénatrice . - Lors de l'examen au Sénat, nous avions regretté le manque d'ambition du texte. Le projet de loi initial a été démembré. On est loin de la grande réforme de l'audiovisuel public annoncée !

Nous nous sommes toutefois attachés à légiférer de manière constructive. Certaines mesures sont utiles, comme celles visant à lutter contre le piratage ou à maintenir l'accès du public aux oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, mesures qui font l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées. Il nous reste à trouver un accord sur plusieurs aménagements proposés par le Sénat : la composition du collège de l'Arcom ou encore l'article 17 ter . Notre rapporteur a aussi introduit plusieurs dispositions importantes pour permettre à nos acteurs de répondre aux défis posés par le développement des plateformes américaines. Notre groupe espère que nous parviendrons à une rédaction commune sur ces mesures très attendues.

Mme Céline Calvez, députée. - Je ne reviendrai pas sur le compromis trouvé, dont on peut être satisfait. Je souhaite plutôt évoquer la réforme de grande ampleur qui conduit à créer ce nouveau régulateur, issu de la fusion entre la Hadopi et le CSA. L'Arcom se verra confier de nouvelles missions : lutte contre la désinformation ou la haine en ligne, sensibilisation et prévention en matière de piratage, etc. Il conviendra de l'accompagner pour qu'elle dispose d'un budget à la hauteur des prérogatives de contrôle, d'enquête et de régulation dont nous l'avons dotée.

Son rôle sera essentiel sur certaines questions sociétales, comme la lutte contre la haine en ligne. Nous devrons poursuivre la réflexion sur la transparence des algorithmes. Le régulateur doit aussi veiller à la visibilité et à la place des femmes dans les programmes, à faire en sorte que la télévision ne véhicule pas de stéréotypes, que les femmes ne soient pas cantonnées à des heures de faible écoute, etc. Pour cela, il ne suffit pas de se fier aux chiffres fournis par les chaînes, il faut pouvoir procéder à des contrôles et encourager une remontée spontanée des données. Enfin, le régulateur devra veiller à garantir une représentation équilibrée de la société française et de sa diversité. Les Français peuvent donc attendre beaucoup de ce régulateur, que nous avons bien armé avec ce projet de loi.

M. David Assouline , sénateur . - Je vais faire entendre un autre son de cloche... Notre rapporteur se félicite du compromis trouvé, mais pour y parvenir il a jeté à la poubelle, dans la discussion avec les représentants de l'Assemblée nationale, tous les compromis réalisés lors de l'examen du texte au Sénat ! Presque tous les amendements de mon groupe qui avaient été adoptés ont été jetés aux orties... Ce n'est pas une bonne politique !

Le but du texte était de créer une autorité de régulation qui soit en phase avec les réalités de la société d'aujourd'hui. C'est une évolution que je réclame depuis 2012, au moins. L'autorité de régulation ne pouvait continuer à ignorer les plateformes et les réseaux sociaux, qui concentrent une part croissante de la publicité et où les jeunes sont très présents. Mais cela requiert des moyens, qui sont peut-être plus importants qu'escompté, et il reviendra au Parlement d'être vigilant à cet égard.

Je ne suis pas opposé au compromis sur la composition du collège. On aurait pu toutefois prévoir que la nomination des deux magistrats soit validée par le Parlement, afin de maintenir son influence. Certes le nombre de membres nommés par le Parlement restera de six, mais si le collège passe de sept à neuf membres, leur poids n'est plus le même. Il ne faut pas dire le contraire ! Toutefois, ce point n'est pas rédhibitoire.

Constatant les blocages de Google pour appliquer la loi sur les droits voisins, nous avions aussi adopté un amendement prévoyant la possibilité pour l'État de reprendre la main en cas d'échec des plateformes et des éditeurs et agences de presse à parvenir à un accord. Nous étions tous d'accord là-dessus. Mais, là encore, cela a été supprimé... De même, vous jetez aux orties, sans explications, les dispositions sur la promotion du sport, et notamment du sport féminin, à la télévision, ou sur la diffusion en clair des événements sportifs majeurs.

Je suis content que vous ayez supprimé une disposition qui rendait selon moi la loi non adoptable, qui était la remise en cause d'un amendement que j'avais fait voter, à une époque, pour éviter une opération spéculative, et qui posait des conditions aux rachats de chaînes. Or, un processus de fusion entre TF1 et M6 est engagé, qui risque de donner 70 % du marché publicitaire à un seul groupe. Tout l'équilibre de l'audiovisuel français en sera bouleversé. Nous devrons être vigilants. Je ne comprends pas que l'on cherche à faciliter en catimini cette fusion dans cette loi. Vous prévoyez une « réflexion » sur ce sujet. Est-ce le rôle de la loi ? Je crains que l'on n'ouvre la boîte de Pandore...

Je suis satisfait que le mécanisme de réponse graduée ait été rétabli.

Je reste globalement dubitatif sur le compromis trouvé. Je vous proposerai une modification à l'article 17 ter sur les conditions de détention des parts de coproduction. Les producteurs réclament un seuil de 70 %. Les éditeurs proposent 50 %. La loi prévoyait « une part substantielle », ce qui était interprété, au travers des propos de la ministre, comme valant 70 %. Je comprends l'inquiétude des éditeurs, mais, finalement, on en vient à supprimer tout seuil. Je vous propose donc de prévoir que leur part est « au minimum majoritaire » ; les éditeurs ne demandent pas plus, mais si l'on ne fixe pas de chiffre, leur part se réduira progressivement, car ils expliqueront qu'ils ont trop de contraintes pour faire face à la concurrence des Gafam.

Mme Catherine Morin-Desailly , sénatrice . - Je me réjouis que la TNT reste dans le texte final, mais je regrette la disparition de la référence à la norme HbbTV, car celle-ci permet l'interactivité. Nos plateformes françaises émergentes y sont attachées pour pouvoir développer des services et résister à la concurrence étrangère. Les éditeurs et les fabricants de télévision n'y sont pas opposés. Le blocage vient des opérateurs, car ils souhaitent continuer à vendre des box. Cette norme facilite les innovations et permettrait à la France de ne pas être décrochée. Elle est déjà en vigueur en Espagne, le sera bientôt en Allemagne, en Italie, voire en Iran ! Le CSA a autorisé Arte à utiliser cette norme. On risque donc de mettre cette chaîne en difficulté. Il faut donner les moyens à nos plateformes de rester dans la course. Nous sommes très déçus sur ce point.

M. Jean-Jacques Gaultier, député. - Le groupe Les Républicains partage cette déception. Nos acteurs - TF1, France Télévisions, M6, TDF, Salto, etc. - réclament cette norme pour pouvoir lutter à armes égales avec les grandes plateformes et diffuser leurs contenus. La norme HbbTV est largement répandue en Europe. Il n'y a donc pas de risque au regard du droit communautaire. Les opérateurs sont inquiets en raison du coût de mise aux normes des box. Mais nous avions justement demandé que cette mise aux normes soit à la charge des fabricants de téléviseurs, qui doivent déjà prévoir la compatibilité de leurs produits avec cette norme pour qu'ils puissent être vendus dans les pays qui l'appliquent. Certes, vous créez un label. Mais un label n'est nullement une obligation ! Je crains que nous ne prenions du retard en matière d'interactivité ; il s'agit pourtant d'un enjeu majeur pour l'accessibilité des personnes malvoyantes ou malentendantes, pour le replay , pour l'édition des guides de programmes, etc. En bref, il en va de notre souveraineté culturelle et de la visibilité de nos contenus, mais aussi de la survie de la TNT qui est financièrement mal en point. Il est incohérent de passer à l'ultra-haute définition sans prévoir l'interactivité.

La commission mixte paritaire en vient à l'examen des dispositions restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Dans l'article adopté par l'Assemblée nationale, nous vous proposons de rétablir un apport du Sénat, concernant la possibilité pour les services de se justifier auprès de l'Arcom en cas d'absence de blocage d'un site pirate.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 A (Supprimé)

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous sommes parvenus à un accord pour confirmer la suppression de cet article, adopté au Sénat, suite à l'annonce d'un accord entre Google et les ayants droit des plasticiens et photographes, accord qui traînait depuis des années, et que l'initiative de Sylvie Robert a contribué à accélérer.

L'article 2 A demeure supprimé.

Article 2 bis

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Cet article posait des difficultés d'application trop importantes, signalées systématiquement lors des auditions, avec des risques de nouveaux contentieux entre Google et les éditeurs de presse. Ce n'est en rien un désaccord sur le fond. Nous souhaitons donc maintenir sa suppression.

M. David Assouline , sénateur . - Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes puisque c'est en concertation avec le monde de la presse, des éditeurs, des agences de presse - que nous avons notamment reçus ici dans le cadre d'un forum - que j'ai proposé d'aller un peu plus loin que ce que la loi permettait. J'ai l'habitude de les voir, d'échanger avec eux et, quand ils me disent que ça ne va pas, je sais que c'est vrai. C'est un désaccord. Ce n'est pas que je veuille faire la guerre à Google. Mais je sais que, si cette société n'accepte pas de se soumettre à notre loi souveraine, et que l'État refuse de prendre la main pour l'y contraindre, nous avons très peu d'armes financières ou juridiques : ces sociétés sont entraînées, ont des avocats, peuvent investir des milliards d'euros... Et en face, la presse dépend de la publicité, est fragile, et peut céder à des diktats pour avoir une aumône. Si nous pouvons les aider dans ce rapport de force, sans penser le renverser, nous devons continuer, et je continuerai, à le faire - pas dans cette loi, j'en prends acte. Sur cette question, l'État devra parler beaucoup plus fort. Le Parlement a pris ses responsabilités en votant unanimement. Il est incroyable qu'une entreprise étrangère s'assoie ainsi sur la loi française, sans que l'État ne hausse le ton !

M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Si l'avis de l'Autorité de la concurrence avait été rendu, comme nous l'espérions tous, début juin, cela aurait facilité les choses.

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous n'avons pas de désaccord de fond. Sophie Mette était rapporteure sur cette partie, mais nous avons assisté ensemble aux auditions. Les positions ont pu évoluer entre l'examen au Sénat et à l'Assemblée, mais c'était une demande de l'ensemble des éditeurs de presse que cette disposition ne demeure pas. La conférence des présidents de l'Assemblée nationale a d'ailleurs décidé qu'une mission d'information serait créée sur ce sujet, à l'initiative du groupe MoDem.

L'article 2 bis demeure supprimé.

Article 3

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cet article, relatif à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, n'a connu que des modifications rédactionnelles, à la demande de la division des lois de l'Assemblée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cet article, relatif à la composition de l'Arcom, préserve le compromis adopté au Sénat à l'initiative de notre collègue Julien Bargeton et du Gouvernement. La limite d'âge à 65 ans a néanmoins été rétablie.

M. David Assouline , sénateur . - Je propose plutôt sept membres, dont deux magistrats nommés par les deux chambres. Le président du CSA nous a bien expliqué qu'il valait mieux être sept. Cela ne baisserait pas la proportion des nominations par le Parlement.

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La séparation des pouvoirs, dans notre pays, a pour conséquence que le Parlement n'est pas fondé à nommer des magistrats.

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Même avis : il serait assez incongru que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent nommer les magistrats et les choisir... Nous avons trouvé une rédaction de compromis, qui était d'ailleurs celle du Sénat, je propose que nous nous y tenions.

M. David Assouline , sénateur . - Je ne m'attendais pas à cet argument, mais je vais rechercher toutes les nominations de magistrats faites par le Parlement dans un certain nombre d'instances.

M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Si l'on en nomme trois, dont un imposé, cela revient à en nommer deux.

La modification proposée n'est pas adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons d'adopter le texte de l'Assemblée nationale dans une version légèrement modifiée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis (Supprimé)

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons de ne pas rétablir cet article, pour ne pas mettre à mal la complémentarité des antennes de France Télévisions en matière de diffusion du sport.

M. David Assouline , sénateur . - Cette suppression ne détruit pas l'équilibre de la loi, mais ce n'était pas du tout le but ! L'idée était d'avoir une chaîne de référence, car c'est très important, dans un grand groupe, d'avoir une chaîne de référence sur le sport. L'amendement n'était pas du tout contradictoire avec l'argument que vous venez d'évoquer. Les auditions que j'ai conduites m'ont mené à cette proposition, qui venait des milieux sportifs et des milieux de l'audiovisuel eux-mêmes, qui avaient besoin, avec le service public, de chaînes de référence, notamment pour valoriser nombre de sports qui sont très peu diffusés, et encourager à leur pratique ; à la veille des Jeux olympiques, nous avons besoin de cela. Il s'agissait de France Bleu pour France Inter, et de France 3 pour France Télévisions.

L'article 7 bis demeure supprimé.

Article 8

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons d'adopter la version issue de l'Assemblée nationale.

L'article 8 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis A

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - L'Assemblée nationale a ajouté cet article pour doter l'Arcom d'une fonction consultative sur les sujets de propriété intellectuelle, au même titre que sur l'audiovisuel. Nous vous proposons de le conserver.

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis (Supprimé)

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous sommes d'accord avec la suppression de cet article qui porte sur l'accès des éditeurs aux données d'usage sur les box internet.

L'article 8 bis demeure supprimé.

Article 9

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Même avis, accord sur un texte de compromis plus simple.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis (Supprimé)

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons de ne pas rétablir cet article, non plus que le suivant. Nous avons repris l'idée du 9 ter à l'article 10 bis B, concernant l'exposition du sport féminin et du handisport à la télévision. L'article 9 bis est quant à lui déjà satisfait.

L'article 9 bis demeure supprimé.

Article 9 ter (Supprimé)

L'article 9 ter demeure supprimé.

Article 9 quater (Supprimé)

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous renonçons à regret à cet article qui visait à développer la norme HbbTV. Il faudra poursuivre la réflexion sur ce sujet.

Mme Constance Le Grip, députée . - Nous regrettons aussi ce renoncement, et n'avons pas été convaincus par les arguments du Gouvernement. Nous allons perdre du temps...

M. Jean-Jacques Gaultier, député . - Il n'est que d'observer le bilan du label qui a été introduit au Royaume-Uni : vous verrez l'efficacité de la mesure !

L'article 9 quater demeure supprimé.

Article 10 bis A

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons d'adopter la version issue de l'Assemblée nationale, assortie d'un ajout pour répondre à la demande exprimée par le Sénat à l'article 10 ter . Il s'agit de permettre à l'Arcom de prendre en compte, lors de l'octroi d'une autorisation, le coût que représente cet investissement pour l'éditeur ainsi que sa capacité à l'amortir compte tenu de la durée de vie limitée de la TNT. Ainsi, cela contrebalance utilement la prime à la diversité des opérateurs lors des appels à candidature, qui est aujourd'hui plutôt favorable aux nouveaux entrants, alors même que les investissements pour créer une nouvelle chaîne, peuvent être extrêmement lourds et peu viables économiquement.

M. David Assouline , sénateur . - Pourquoi introduisez-vous cela ici ? C'est incroyable, personne n'y aurait pensé s'il n'y avait pas cette opération de fusion... Bien sûr, ceux qui veulent faire ce type d'opération y pensent depuis longtemps. Mais pourquoi ouvrir cette boîte de Pandore ? Je ne suis pas contre le principe d'une réflexion sur le sujet. Mais légiférer parce qu'une opération privée est en cours, pour la faciliter, c'est incroyable ! Ne me dites pas le contraire : sinon, pourquoi le Gouvernement ne l'a pas proposé dans le projet de loi ? Si l'on veut accélérer, c'est bien pour faciliter la tâche de TF1 et de M6. Je n'ai rien contre. Mais je veux, dans une opération aussi gigantesque et dangereuse pour la diversité de l'audiovisuel, que le Parlement annonce qu'il va regarder les choses de près et contrôler, plutôt que de commencer déjà à faciliter les choses. Vous déconstruisez, en partie, quelque chose que j'avais contribué à mettre en place, et dont tout le monde s'était réjoui. Du coup, les prédations vont continuer à s'opérer à grande échelle. Tout le monde aime notre diversité, mais la pression est là pour vouloir faire de grands groupes, parce que les Gafam sont des grands groupes et qu'il faut résister. Je conçois qu'on y réfléchisse, à condition de veiller à ce que cela ne détruise pas la diversité qui existe aujourd'hui. Dans la TNT, les regroupements sont déjà gigantesques. Et le secteur va continuer à se concentrer, sans que personne n'y voie que du feu, puisque les chaînes gardent leurs noms originaux. Bref, je ne suis pas d'accord pour ouvrir la boîte de Pandore, même si c'est mieux que ce qu'avait fait le Sénat.

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Il s'agit d'une disposition que nous avions adoptée en commission - à l'unanimité - il y a un an... Elle est donc sans rapport avec le projet de fusion, qu'elle ne permet d'ailleurs pas d'accélérer.

M. David Assouline , sénateur . - Elle le facilite.

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - À partir du moment où la loi prend en compte la diversité des opérateurs et qu'il peut y avoir de nouveaux entrants, il nous paraissait pertinent de contrebalancer cela avec le coût des investissements déjà réalisés par celles et ceux qui ont déjà pu bénéficier, ou qui pourront bénéficier, du renouvellement des autorisations de TNT. Sur l'éventuelle fusion, nous n'avons pas à nous prononcer, même si nous avons un pouvoir de contrôle, et que nous avons déjà entendu les présidents de TF1 et de M6 dans le cadre d'une audition conjointe de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques.

L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis B

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous nous réjouissons du maintien de cet article introduit par David Assouline, qui intègre une mention relative au temps consacré à la diffusion de programmes sportifs dans les conventions avec les éditeurs.

L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 ter (Supprimé)

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous acceptons la suppression de cette disposition concernant le renouvellement des autorisations d'émettre compte tenu de la précision apportée à l'article 10 bis A, qui permet à l'Arcom de tenir compte des investissements des chaînes.

L'article 10 ter demeure supprimé.

Article 10 quater A

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons d'apporter quelques infimes modifications rédactionnelles à l'article, introduit par l'Assemblée, relatif aux pénalités contractuelles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) qui ne respecteraient pas leurs obligations conventionnelles.

L'article 10 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quater

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous avons trouvé un accord sur le texte de l'Assemblée nationale qui modifie cet article introduit au Sénat concernant la visibilité de l'information de proximité de France 3 sur les box des opérateurs internet.

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quinquies

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons de conserver la version de l'article issue des travaux de l'Assemblée, moyennant quelques modifications rédactionnelles. Nous avons en effet, à cet article, introduit de nouvelles dispositions répondant au souhait exprimé par le Sénat à l'article 8 bis en matière d'accès des éditeurs aux données de consommation de leurs programmes, et clarifié la rédaction de l'article 17-1 de la loi de 1986, qui devenait difficilement lisible.

L'article 10 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 sexies A

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous avons trouvé un accord sur le texte de l'Assemblée nationale qui modifie la rédaction de cet article introduit au Sénat concernant la préservation de l'intégrité du signal des éditeurs.

L'article 10 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 sexies

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons de conserver la version de l'article issue des travaux de l'Assemblée.

L'article 10 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 septies

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous sommes satisfaits de l'accord trouvé pour porter à 19 millions d'habitants le seuil de concentration des réseaux de chaînes locales. Ce seuil a fait l'objet d'une étude de la DGMIC, qui a conclu à sa pertinence compte tenu de l'évolution du secteur.

L'article 10 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 octies

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Suite à des alertes de nos collègues d'outre-mer, nous vous proposons de maintenir la suppression des dispositions relatives à la numérotation logique de la télévision outre-mer. Ces dispositions remettraient en effet en cause les équilibres économiques fragiles des télévisions locales ultramarines.

L'article 10 octies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Concernant les sanctions pour non-respect des obligations de production, nous vous proposons de conserver la rédaction issue de l'Assemblée nationale moyennant quelques modifications rédactionnelles, qui est aussi celle du texte initial déposé par le Gouvernement. Il nous semble préférable de ne pas envoyer un signal contradictoire au monde de l'audiovisuel et du cinéma, alors même que ces sanctions sont aujourd'hui applicables aux SMAD.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 ter (Supprimé)

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons de maintenir la suppression de cet article, que nous n'avons pas jugé opportun de conserver compte tenu de l'actualité du secteur.

L'article 13 ter demeure supprimé.

Article 14

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Suite au rétablissement du collège de l'Arcom à neuf membres à l'article 5, le texte proposé procède à des coordinations avec la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Il est proposé de procéder aux mêmes coordinations que précédemment pour l'article 16.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - L'Assemblée nationale a conservé les apports du Sénat à la procédure de notification et ajouté quelques éléments supplémentaires. Nous vous proposons donc d'adopter le texte de l'Assemblée légèrement modifié.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis (Supprimé)

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous nous félicitons du maintien de France 4 et nous pensons que le fait d'avoir introduit cet article en première lecture n'y est pas étranger. Il ne nous apparaît pas nécessaire dans ces conditions de maintenir une disposition dans la loi.

L'article 17 bis demeure supprimé.

Article 17 ter

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - L'Assemblée nationale a souhaité revenir sur la suppression, par le Sénat, de deux alinéas de l'article 71-1 de la loi de 1986. Dans une logique de compromis, nous avons élaboré une rédaction qui conserve l'architecture clarifiée de l'Assemblée nationale, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'encadrer, de façon plus équilibrée, les différents points qui doivent participer de la définition de l'indépendance de la production audiovisuelle : les liens capitalistiques, l'interdiction de production déléguée, la détention des droits de diffusion et des droits secondaires, des parts de coproduction et des mandats.

M. David Assouline , sénateur . - Sur les mandats, il y a là un progrès non négligeable. Je vous propose un compromis, qui n'est pas contradictoire avec le compromis que vous proposez, mais plutôt complémentaire. Si l'on enlève « part substantielle », il n'y a plus de bordage, et la loi ne dit plus où est le minimum - alors que la tendance va être constamment à la baisse. La preuve : il y a quelques années, quand je proposais de passer à 70 %, les producteurs considéraient que je remettais en cause tous les acquis de la production indépendante ; aujourd'hui, ils se satisferaient de 60 %, mais les éditeurs vont augmenter leurs réclamations, puisqu'ils veulent 50 %. Et l'on discutera un jour de 40 %... C'est la destruction du système tel qu'il existait en France. Je comprends que « part substantielle » paraisse excessif. Mais si l'on ne met rien, cela pose problème. Écrivons donc « part au minimum majoritaire ». Les éditeurs ne demandent pas plus ! Et les producteurs sont d'accord. Pour moi, cela m'encouragera à voter ce texte.

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous souhaitons vivement que la loi puisse tenir compte des évolutions attendues par les éditeurs afin qu'ils puissent bénéficier de droits à 360° et de plus de parts de coproduction. La rédaction à laquelle nous sommes arrivés préserve le rôle de la négociation professionnelle, qui constitue une condition pour conserver des équilibres entre les acteurs. C'est une avancée importante pour les acteurs du secteur de l'audiovisuel, dont chacun doit pouvoir se féliciter. Nous avons abouti, non sans difficulté, et en discutant aussi avec le ministère, à un texte commun.

M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Il est un peu compliqué de réécrire ainsi le texte, à l'aveugle...

M. David Assouline , sénateur . - Ce n'est certainement pas à l'aveugle ! Tous les protagonistes sont au courant, ils sont d'accord, et cela ne déstabiliserait nullement le compromis proposé.

M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Ils sont peut-être d'accord, mais ce ne sont pas eux qui font la loi, mais nous, en cette commission mixte paritaire ! Un amendement, cela s'écrit. Nous en avons compris la philosophie, cependant, et je le mets donc aux voix.

La modification proposée n'est pas adoptée.

L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 quater

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous sommes d'accord avec le texte de l'Assemblée nationale, qui complète une modification adoptée au Sénat afin d'élargir les ressources de la chaîne parlementaire aux recettes de la production et aux campagnes d'intérêt général.

L'article 17 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 18

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 bis (Supprimé)

L'article 18 bis demeure supprimé.

Article 19

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Les deux autorités ont formulé le voeu de fixer précisément la date de la fusion au 1 ^er janvier 2022. Nous vous proposons donc de conserver le texte de l'Assemblée.

L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 19 bis (Supprimé)

L'article 19 bis demeure supprimé.

Article 20

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La rédaction proposée tient compte du retour à la rédaction du Sénat concernant la composition du collège de l'Arcom.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je regrette que ce dispositif particulièrement important et complexe d'échanges de données et de centralisation des études relatives aux plateformes ait été introduit si tardivement dans la discussion. Je note que l'article a d'ailleurs été amélioré en séance publique, avec la prise en compte de la CNIL.

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. David Assouline , sénateur . - En principe, une CMP ne fonctionne pas par vote majoritaire, mais par compromis. Or, aucun député n'a pris part au vote sur mon dernier amendement.

M. Bruno Studer, député, vice-président . - J'y ai pris part.

M. David Assouline , sénateur . - Comment, dès lors, connaître l'opinion des députés ?

M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Ils ont adopté la rédaction de compromis proposée par les rapporteurs.

*

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.

M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Merci aux rapporteurs pour leurs efforts conjugués.

Mme Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Je me réjouis que nous ayons pu nous mettre d'accord. C'est un bon signal pour une profession qui attend depuis de nombreux mois que ce texte puisse aboutir, dans un moment extrêmement particulier pour le secteur. Nous avons fait oeuvre utile, sur les enjeux de lutte contre le piratage notamment.

M. Jean-Raymond Hugonet , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Dans un vol, ce qui est toujours difficile, c'est l'atterrissage : la vitesse diminue et l'avion est vulnérable. Je suis très heureux d'avoir constaté que, dans la dernière course finale, et dans l'arrondi, avant de se poser, nous sommes parvenus à un accord, ce qui était loin d'être évident à un moment donné. Merci à tous de ce beau résultat.

M. Bruno Studer, député, vice-président . - Nous aurons l'occasion de nous revoir dans les prochains mois sur des propositions de loi d'origine sénatoriale, notamment celle de Sylvie Robert sur les bibliothèques et celle de Laure Darcos quant à l'économie du livre. J'espère que nous pourrons aussi trouver un terrain d'entente sur ces textes.

M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Merci à tous.