Rapport n° 168 (2020-2021) de M. Arnaud de BELENET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2020
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INTRODUCTION
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I. LES « BIENS COMMUNS », UNE
CATÉGORIE JURIDIQUE EN CONSTRUCTION
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II. LA CONCILIATION ENTRE LES DROITS ET
LIBERTÉS ÉCONOMIQUES ET LES AUTRES EXIGENCES DE VALEUR
CONSTITUTIONNELLE OU D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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1. La protection constitutionnelle du droit de
propriété et de la liberté d'entreprendre et le pouvoir
d'appréciation du législateur
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2. La décision n° 2016-741 DC du
8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique
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3. La décision n° 2017-748 DC du
16 mars 2017, Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres
agricoles et au développement du biocontrôle
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4. Autres décisions
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1. La protection constitutionnelle du droit de
propriété et de la liberté d'entreprendre et le pouvoir
d'appréciation du législateur
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III. LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES EN FAVEUR DE
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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IV. LES « BIENS COMMUNS
MONDIAUX » ET LA SOUVERAINETÉ DE L'ÉTAT
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A. DES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES DE FOND
RELATIVES À L'ACTION DE LA FRANCE DANS LE MONDE :
PRÉCÉDENTS
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B. QUELLES CONSÉQUENCES SUR L'ACTION
INTERNATIONALE DE LA FRANCE DE L'INSERTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE
FOND ?
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C. QUELLES CONSÉQUENCES SUR L'ACTION
INTERNE DES POUVOIRS PUBLICS, DANS LA MESURE OÙ CELLE-CI A DES EFFETS
MONDIAUX ?
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A. DES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES DE FOND
RELATIVES À L'ACTION DE LA FRANCE DANS LE MONDE :
PRÉCÉDENTS
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I. LES « BIENS COMMUNS », UNE
CATÉGORIE JURIDIQUE EN CONSTRUCTION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Préservation des « biens communs mondiaux »
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Article 2
Extension du domaine de la loi aux principes fondamentaux
de la protection du sol et de la garantie de la sécurité
et de l'autonomie alimentaires
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Article 3
Principe de conciliation entre le respect des biens communs,
le droit de propriété et la liberté d'entreprendre
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION