LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Nicole BONNEFOY , sénatrice, auteure de la proposition de loi constitutionnelle
Ministère de la justice (Direction des affaires civiles et du sceau)
Mme Aude RICHARD , cheffe du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
Personnalités qualifiées
M. Yann AGUILA , conseiller d'État, avocat au barreau de Paris, président de la commission Environnement du Club des juristes
M. Julien BONNET , professeur des universités (université de Montpellier, droit public)
M. Benjamin CORIAT , professeur des universités émérite (université Paris-XIII Sorbonne Paris Nord, sciences économiques)
Mme Mireille DELMAS-MARTY , professeur émérite au Collège de France (chaire Études juridiques comparatives et internationalisation du droit)
M. Gaël GIRAUD , directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (économie et gestion)
M. Gaspard KOENIG , philosophe
M. Damien LE GUAY , philosophe, maître de conférences à l'école des Hautes études commerciales de Paris (HEC)
Mme Jessica MAKOWIAK , professeur des universités (université de Limoges, droit de l'environnement)
Mme Judith ROCHFELD , professeur des universités (université Paris-I Panthéon-Sorbonne, droit privé)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :