Code des communications électroniques européen

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 768 (2020-2021) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, déposé au Sénat le 13 juillet 2021 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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