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Dépôt au Sénat
- Texte n° 182 (2020-2021) de M. Rémi CARDON, Mme Monique LUBIN, M. Rémi FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, M. Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- L'essentiel
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 267 (2020-2021) de Mme Monique LUBIN, déposé le 13 janvier 2021
- Résultat des travaux de la commission n° 268 (2020-2021) déposé le 13 janvier 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 182 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 janvier 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 20 janvier 2021
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Rejet
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