Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix‑huit ans
Résultat des travaux de commission
Chapitre Ier
Des droits nouveaux à partir de 18 ans
Article 1er
Article unique
Réunie le mercredi 13 janvier 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 182 (2020‑2021) relative aux droits nouveaux dès dix‑huit ans.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Le 1° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 1° Être âgé de plus de dix‑huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413‑1 à 413‑4 du code civil ; ».
Article 2
L’article L. 262‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Chapitre II
Du financement du dispositif
Article 3
I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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