Avis n° 448 (2020-2021) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 mars 2021
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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I. PLUSIEURS ARTICLES DU PROJET DE LOI RENFORCENT LE
CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ ET DU BÉNÉFICE DU
RÉGIME DU MÉCÉNAT PAR LES ORGANISMES
BÉNÉFICIAIRES DE DONS ET DE VERSEMENTS
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A. LE RÉGIME DU MÉCÉNAT, UN
RÉGIME FAVORABLE POUR LES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS
ET DE VERSEMENTS, MAIS PEU CONTRÔLÉ
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1. Le régime du mécénat permet
d'octroyer des avantages fiscaux aux dons consentis par les contribuables
donateurs
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2. Pour bénéficier du régime
du mécénat, les organismes doivent être reconnus
« sans but lucratif » et d'intérêt
général
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3. Les contrôles du régime du
mécénat sont inexistants a priori et demeurent limités a
posteriori
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1. Le régime du mécénat permet
d'octroyer des avantages fiscaux aux dons consentis par les contribuables
donateurs
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B. L'INSTAURATION D'UN CONTRÔLE DE LA
RÉGULARITÉ DU RECOURS AU RÉGIME DU MÉCÉNAT
PAR LES ASSOCIATIONS (ARTICLE 10)
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1. Les insuffisances du contrôle de
concordance
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2. L'instauration d'un contrôle de la
régularité du recours par les organismes
bénéficiaires de dons et de versements au régime du
mécénat
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3. La nature des garanties octroyées aux
organismes bénéficiaires de dons et de versements visés
par un contrôle de régularité est précisée
par voie législative
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4. Un élargissement de la procédure
de contrôle justifié par l'importance des dépenses fiscales
« mécénat », mais qui pourrait se traduire
par une hausse du nombre de demandes de rescrit
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1. Les insuffisances du contrôle de
concordance
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C. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE OBLIGATION
DÉCLARATIVE POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF DÉLIVRANT DES
REÇUS FISCAUX À LEURS DONATEURS (ARTICLE 11)
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1. L'absence d'obligation déclarative des
organismes bénéficiaires
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2. Une nouvelle obligation de déclaration du
montant global des dons et versements dont les organismes sans but lucratif
sont bénéficiaires
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3. L'extension aux entreprises de l'obligation de
présentation d'un justificatif du don et les dates d'entrée en
vigueur du dispositif
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4. Le renforcement des sanctions par
l'Assemblée nationale
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5. Cette nouvelle déclaration est de nature
à renforcer le pilotage de la dépense et les capacités de
contrôle de l'administration fiscale
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6. Elle induit toutefois un risque d'alourdissement
administratif pour l'ensemble des organismes d'intérêt
général bénéficiant du mécénat
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1. L'absence d'obligation déclarative des
organismes bénéficiaires
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D. L'EXTENSION DE LA LISTE DES DÉLITS
ENTRAINANT LA SUSPENSION DES AVANTAGES FISCAUX DONT BÉNÉFICIENT
LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF EN CAS DE CONDAMNATION PÉNALE (ARTICLE
12)
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1. Une suspension automatique des avantages fiscaux
prévue en cas de condamnation pour délits d'abus de confiance ou
escroquerie
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2. L'élargissement de la liste des
infractions susceptibles d'entraîner la suspension des avantages fiscaux
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3. La modification adoptée par
l'Assemblée nationale : une extension de la suspension des
avantages fiscaux en cas de condamnation au délit d'entrave à
l'interruption volontaire de grossesse
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4. De nouvelles suspensions automatiques de
l'avantage fiscal dont l'effectivité devrait rester
limitée
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1. Une suspension automatique des avantages fiscaux
prévue en cas de condamnation pour délits d'abus de confiance ou
escroquerie
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A. LE RÉGIME DU MÉCÉNAT, UN
RÉGIME FAVORABLE POUR LES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS
ET DE VERSEMENTS, MAIS PEU CONTRÔLÉ
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II. LE PROJET DE LOI PRÉVOIT
ÉGALEMENT D'ÉTENDRE LE POUVOIR D'OPPOSITION DE TRACFIN, POUR LUI
PERMETTRE DE BLOQUER LES OPÉRATIONS LIÉES À UNE INFRACTION
POTENTIELLE
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A. LE DROIT D'OPPOSITION DE TRACFIN LUI PERMET DE
DEMANDER LA SUSPENSION D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES DOUTEUSES DANS
L'ATTENTE D'UNE ÉVENTUELLE SAISIE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DES FONDS
CONCERNÉS
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B. L'ÉLARGISSEMENT DU POUVOIR D'OPPOSITION
DE TRACFIN POUR BLOQUER L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS LIÉES À
UNE MÊME INFRACTION POTENTIELLE
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1. Une extension du pouvoir d'opposition aux
opérations liées
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2. Une extension du pouvoir d'opposition de
Tracfin qui ne devrait pas faire peser de contraintes supplémentaires
sur les assujettis
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3. Une nouvelle dérogation apportée
aux obligations de confidentialité
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4. Un élargissement bienvenu du pouvoir
d'opposition de Tracfin qui ne devrait pas faire peser de contraintes trop
fortes sur le service
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1. Une extension du pouvoir d'opposition aux
opérations liées
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A. LE DROIT D'OPPOSITION DE TRACFIN LUI PERMET DE
DEMANDER LA SUSPENSION D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES DOUTEUSES DANS
L'ATTENTE D'UNE ÉVENTUELLE SAISIE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DES FONDS
CONCERNÉS
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I. PLUSIEURS ARTICLES DU PROJET DE LOI RENFORCENT LE
CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ ET DU BÉNÉFICE DU
RÉGIME DU MÉCÉNAT PAR LES ORGANISMES
BÉNÉFICIAIRES DE DONS ET DE VERSEMENTS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES