Avis n° 450 (2020-2021) de M. Stéphane PIEDNOIR , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 16 mars 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UN TEXTE INABOUTI, DISPROPORTIONNÉ ET
SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS
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A. AU NOM DU RENFORCEMENT DU RESPECT DES PRINCIPES
DE LA RÉPUBLIQUE, UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE À LA
LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INSTRUCTION EN FAMILLE
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1. La remise en cause du triptyque des
modalités d'instruction existant depuis l'instauration de l'instruction
obligatoire
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2. Le passage d'un régime de
déclaration à un régime d'autorisation, source
d'incertitudes
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3. Une suspicion généralisée
contre l'instruction en famille malgré l'absence de données
reliant ce type d'instruction au séparatisme
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1. La remise en cause du triptyque des
modalités d'instruction existant depuis l'instauration de l'instruction
obligatoire
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B. UN PROCESSUS DE FERMETURE PLUS RAPIDE DES
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT NE RESPECTANT PAS LES LOIS DE
LA RÉPUBLIQUE
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C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPORTS :
ENTRE REPRISE DE PROPOSITIONS SÉNATORIALES SUR LA GOUVERNANCE DU SPORT
ET FLOU SUR UN DISPOSITIF CENTRAL DU TEXTE, LE CONTRAT D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
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A. AU NOM DU RENFORCEMENT DU RESPECT DES PRINCIPES
DE LA RÉPUBLIQUE, UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE À LA
LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INSTRUCTION EN FAMILLE
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION DE LA
CULTURE : UN ÉLARGISSEMENT DE LA PORTÉE DU TEXTE ET LA
RECHERCHE D'UNE PROPORTIONNALITÉ ENTRE MESURES PROPOSÉES ET
OBJECTIFS À ATTEINDRE
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A. INCLURE DANS LE TEXTE DES DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉCOLE PUBLIQUE ET L'UNIVERSITÉ
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1. Lutter contre les contestations croissantes de
l'éducation physique et sportive (EPS) pour des motifs religieux
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2. Renforcer la formation des enseignants à
l'application de la laïcité à l'école publique
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3. Conforter le respect des principes de la
République à l'université tout en préservant la
liberté et les franchises universitaires
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1. Lutter contre les contestations croissantes de
l'éducation physique et sportive (EPS) pour des motifs religieux
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B. TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LUTTE CONTRE
LE SÉPARATISME ET LIBERTÉ DE CHOIX D'ENSEIGNEMENT
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C. DÉVELOPPER LES MESURES CONCERNANT LE
SPORT
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A. INCLURE DANS LE TEXTE DES DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉCOLE PUBLIQUE ET L'UNIVERSITÉ
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I. UN TEXTE INABOUTI, DISPROPORTIONNÉ ET
SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er bis
Formation à la laïcité des futurs enseignants,
des enseignants et des personnels d'éducation
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Article 4 bis
Création d'un délit d'entrave à l'enseignement
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Article 19 ter
Attestation numérique délivrée à l'issue de l'école primaire et du collège
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Article 21
Mise en place d'un système d'autorisation pour l'instruction en famille
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Article 21 bis A (nouveau)
Instauration d'un accès au service public numérique pour l'éducation, d'une valorisation des acquis d'expérience pour les parents d'enfants en IEF ainsi que d'un rattachement administratif pour tous les enfants en IEF
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Article 21 bis B
(nouveau)
Possibilité d'interdire le recours à l'IEF pour un enfant lorsque lui-même ou un membre de la fratrie fait l'objet d'une information préoccupante auprès du conseil départemental
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Article 21 bis C (nouveau)
Présentation des modalités d'organisation et d'enseignement
lors de la déclaration d'IEF et obligation pour la personne en charge
de l'instruction de disposer d'une bonne maîtrise du français
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Article 21 bis D
(nouveau)
Possibilité pour le recteur de s'entretenir avec les parents
et la personne en charge de l'instruction
entre la déclaration d'IEF et le contrôle pédagogique
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Article 21 bis E (nouveau)
Attestation de suivi médical pour les enfants en IEF
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Article 21 bis F (nouveau)
Interdiction du recours à l'instruction en famille pour une personne inscrite au Fijais ou condamnée pour crime ou délit à caractère terroriste
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Article 21 bis G (nouveau)
Obligation de rescolarisation de l'enfant en cas de non-déclaration
de l'enfant instruit en famille ou de fraude dans celle-ci
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Article 21 bis H (nouveau)
Mise en place de cellules de protection du droit à l'instruction
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Article 21 bis
Mise en place d'un identifiant national
pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction
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Article 21 ter
Journée citoyenne pour les enfants instruits en famille
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Article 22
Fermeture administrative des établissements privés hors contrat
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Article 22 bis
Interdiction pour une personne condamnée pour délits ou crimes à caractère terroriste de diriger ou d'être employée dans un établissement scolaire
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Article 23
Durcissement des sanctions envers un directeur d'établissement privé
ne respectant pas les lois et règlements
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Article 23 bis
Mise en place d'une charte des valeurs et principes républicains
pour les établissements hors contrat
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Article 24
Condition de conclusion d'un contrat d'association
entre un établissement privé hors contrat et l'État
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Article 24 bis
Amélioration de la mixité sociale, en lien avec les établissements scolaires publics, privés sous contrat et en concertation avec les collectivités locales
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Article 24 ter
Mixité sociale au sein des établissements privés sous contrat
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Article 24 quater
Transmission annuelle des données sociales anonymisées
des élèves relevant des établissements publics et privés sous contrat
au conseil départemental
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Article 24 quinquies
(nouveau)
Interdiction des activités cultuelles dans les lieux d'enseignement
des établissements d'enseignement supérieur publics
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Article 24 sexies (nouveau)
Obligation pour les associations souhaitant bénéficier de locaux
dans un établissement d'enseignement supérieur public
de signer le contrat d'engagement républicain
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Article 24 septies (nouveau)
Interdiction des actions de prosélytisme ou de propagande
de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche,
la tenue de conférences ou de débats
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Article 24 octies (nouveau)
Formation des enseignants et futurs enseignants au fait religieux,
à la prévention de la radicalisation, aux principes de la République
et à ses déclinaisons concrètes à l'école et établissements publics
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Article 24 nonies (nouveau)
Rappel de l'obligation des cours d'EPS
et lutte contre les certificats médicaux de complaisance
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Article 24 decies (nouveau)
Information des médecins scolaires
en cas de certificat d'inaptitude supérieur à un mois
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Article 25
Condition d'agrément et obligation de signature du contrat d'engagement républicain pour les associations et fédérations sportives
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Article 25 bis A (nouveau)
Interdiction de toute activité politique, syndicale ou religieuse
dans un équipement sportif public sauf accord du propriétaire
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Article 25 bis B (nouveau)
Restriction de l'utilisation des équipements sportifs
aux seules associations agréées
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Article 25 bis C (nouveau)
Sensibilisation à la laïcité et à la promotion
des principes de la République des éducateurs et formateurs sportifs
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Article 25 bis D (nouveau)
Rôle des conseillers techniques sportifs
en matière de promotion des principes de la République
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Article 25 bis E (nouveau)
Modalités d'organisation des cours d'EPS
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Article 25 bis
Promotion des principes de la République dans le sport
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Article 1er bis
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TRAVAUX EN COMMISSION
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Audition de Mme Dominique
Schnapper,
sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité
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Audition de M. Jean-Pierre Obin,
ancien inspecteur général de l'Éducation nationale,
auteur du livre « Comment on a laissé l'islamisme pénétrer l'école »
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Audition de M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports
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Examen du rapport pour avis
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Audition de Mme Dominique
Schnapper,
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
DE LA CULTURE,
DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION