AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
DE LA CULTURE,
DE L'ÉDUCATION ET DE LA
COMMUNICATION
A m e n d e m e n t n° COM-411
Article 1 er bis (nouveau)
Supprimer cet article.
A m e n d e m e n t n° COM-438
Article 19 ter (nouveau)
Supprimer cet article.
Amendements identiques n° COM-412, COM-7, COM-23,
COM-26,
COM-91, COM-151, COM-172 et COM 256
Article 21
Supprimer cet article.
A m e n d e m e n t n° COM-413
Article additionnel après article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l'article L. 131-5 :
« a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 ;
« b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
« c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échanges et de retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire. »
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d'enseignement du premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public désigné par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. »
3° Après l'article L. 131-11, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 131-11-.... - Les personnes en charge d'un enfant instruit en famille qui satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation prévus à l'article L. 131-10 après deux années complètes d'instruction en famille, bénéficient de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l'éducation. »
A m e n d e m e n t n° COM-414
Article additionnel après article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code de l'éducation :
1° À la première phrase de l'article L. 131-5, après le mot : "maire" sont insérés les mots "au président du conseil départemental et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation " ;
2° Après l'article .L. 131-10-..., il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. 131-10-.... Le représentant de l'État en matière d'éducation transmet au président du conseil départemental l'identité des enfants faisant l'objet d'une déclaration d'instruction en famille. Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qui peut alors suspendre l'instruction de l'enfant en famille. Les personnes responsables de l'enfant sont mises en demeure de l'inscrire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. »
A m e n d e m e n t n° COM-415
Article additionnel après article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la déclaration d'instruction en famille, les personnes qui sont responsables de l'enfant présentent les orientations d'organisation de l'instruction en famille permettant de garantir le droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
« Ils s'engagent à assurer cette instruction majoritairement en langue française."
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».
Sous-amendement n° COM-441
à l'amendement n° COM-415
Article additionnel après article 21
Alinéa 5
Après les mots
« de la déclaration d'instruction en famille, »
Rédiger ainsi cet alinéa :
« les personnes qui sont responsables de l'enfant présentent les modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille permettant de garantir le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique tel que définie à l'article. L. 131-1-1 ».
Sous-amendement n° COM-440
à l'amendement n° COM-415
Article additionnel après article 21
Alinéa 6 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ils disposent d'une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret ».
A m e n d e m e n t n° COM-416
Article additionnel après article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Dès la déclaration d'instruction en famille et jusqu'à la réalisation du premier contrôle mentionnée au quatrième alinéa, l'autorité de l' État compétente en matière d'éducation peut convoquer les responsables de l'enfant et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d'instruire l'enfant, à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l'enfant à l'instruction."
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».
A m e n d e m e n t n° COM-418
Article additionnel après article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cadre de ce contrôle, les parents présentent une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret médical".
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».
A m e n d e m e n t n° COM-419
Article additionnel après article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé :
« Art. L 131-11-... - Sont incapables d'être en charge de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »
A m e n d e m e n t n° COM-420
Article additionnel après article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-5-... ainsi rédigé :
"Art. L 131-5-... . - I. En cas de défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article L. 131-5, sans préjudice de l'application des sanctions pénales, l'autorité de l' État compétente en matière d'éducation peut mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité compétente de l' État en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.
"II. En cas de fraude lors de la déclaration de l'instruction en famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales, l'autorité de l' État compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité compétente de l' État en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée."
A m e n d e m e n t n° COM-417
Article additionnel après article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-5-... du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. L. 131-5-... - Des cellules de protection du droit à l'instruction sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l'éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d'allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire qui ne sont ni scolarisés dans un établissement public ou privé, ni instruits en famille. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret."
S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-442
à l'amendement n° COM-417
Article additionnel après article 21
Alinéa 4, deuxième phrase :
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
« Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire et veillent à la mise en oeuvre de l'obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille ».
A m e n d e m e n t n° COM-421
Article 21 ter (nouveau)
Supprimer cet article.
A m e n d e m e n t n° COM-422
Article 22
Alinéa 7
I. Remplacer les mots :
« l'établissement »
par les mots :
« ces locaux »
II Supprimer le mot :
« autre »
A m e n d e m e n t n° COM-423
Article 22
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L'enfant ne peut pas être instruit en famille au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée. »
S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-443
à l'amendement n° COM-423 de la commission de la culture
Article 22
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l'année suivante ».
A m e n d e m e n t n° COM-424
Article 22
I. Alinéa 19
Remplacer
"VI"
par
"VII"
II Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII - Le contrôle mentionné au I peut faire l'objet de contrôles et de rapports d'inspections communs du représentant de l'État dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation."
A m e n d e m e n t n° COM-432
Article additionnel après article 24 quater (nouveau)
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d'enseignement. »
A m e n d e m e n t n° COM-433
Article additionnel après article 24 quater (nouveau)
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune association ne peut bénéficier d'une mise à disposition de locaux si elle n'a pas signé le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
A m e n d e m e n t n° COM-434
Article additionnel après article 24 quater (nouveau)
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d'information et d'expression ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d'avoir un comportement ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public »
S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-445
à l'amendement n° COM-434 de la commission de la culture
Article additionnel après article 24 quater (nouveau)
Alinéa 4, deuxième phrase :
Remplacer les mots :
« ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public »
Par les mots :
« de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou le directeur de l'établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public. »
A m e n d e m e n t n° COM-435
Article additionnel après article 24 quater (nouveau)
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
L'article L. 721-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « des formations de sensibilisation », sont insérés les mots : « à l'enseignement des faits religieux, à la prévention de la radicalisation »
2° Le neuvième alinéa de l'article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de la laïcité et aux modalités de son application dans les écoles publiques et les établissements publics locaux, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement ».
3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d'application dans les écoles publiques et les établissements publics locaux, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement du fait religieux et à la prévention de la radicalisation. »
A m e n d e m e n t n° COM-436
Article additionnel après article 24 quater (nouveau)
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :
"Art. L. 312-2-.... - Nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.
"En cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève, le directeur d'école, le chef d'établissement ou l'enseignant peuvent demander la réalisation d'une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. "
S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-446
à l'amendement n° COM-436 de la commission de la culture
Article additionnel après article 24 quater (nouveau)
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« peuvent demander la réalisation d'une visite médicale »
Par les mots :
« demandent la réalisation d'une visite médicale ».
A m e n d e m e n t n° COM-437
Article additionnel après article 24 quater (nouveau)
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-... - Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à un mois est constatée. »
A m e n d e m e n t n° COM-54 rect.
Article 25
Alinéa 2 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du II de l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
« L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l'article L.131-1 du code du sport ».
A m e n d e m e n t n° COM-55 rect.
Article 25
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis du Comité national olympique et sportif français
A m e n d e m e n t n° COM-425
Article 25
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le troisième alinéa est complété par les mots « La fédération sportive informe le représentant de l'État dans le département du siège de l'association sportive, de l'affiliation de cette dernière ».
III. Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés
c bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l' État en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le représentant de l' État dans le département. »
IV. Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) L'avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2. Il suspend et retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée."
A m e n d e m e n t n° COM-243 rect.
Article 25
Après l'alinéa 10, insérer deux alinéa ainsi rédigés :
...) après le dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. »
A m e n d e m e n t n° COM-244 rect.
Article 25
Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics procède au retrait de cette subvention ou l'arrêt de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai pouvant aller jusqu'à six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »
A m e n d e m e n t n° COM-426
Article 25
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Le représentant de l' État informe le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale."
A m e n d e m e n t n° COM-427
Article 25
I. Alinéa 7
Après le mot :
sexuelles
insérer les mots :
et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité,
II. Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
", et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité "
A m e n d e m e n t n° COM-429
Article 25
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° ... Le premier alinéa de l'article L. 131-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Lors de la prise de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant faire l'objet d'un contrôle d'honorabilité prévu à l'article L. 212-9, dans des conditions définies par décret, après avis de la Commission nationale informatique et libertés."
A m e n d e m e n t n° COM-56 rect.
Article 25
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis du Comité national olympique et sportif français
A m e n d e m e n t n° COM-428
Article 25
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé
2 ° bis Après l'article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :
« art. L. 131-6-... Toute personne sollicitant une licence sportive doit s'engager à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 souscrit par l'association sportive à laquelle il souhaite adhérer.»
A m e n d e m e n t n° COM-223
Article 25
Alinéa 15
compléter ainsi cet alinéa :
"et d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés et une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes."
A m e n d e m e n t n° COM-224
Article 25
Alinéa 21
compléter ainsi cet alinéa :
"dont la durée fixée par décret en Conseil d'État ne peut être inférieure à quatre ans."
A m e n d e m e n t n° COM-250 rect.
Article 25
Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« ...° Après l'article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
« Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leurs activités sportives des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, après avis du Comité national olympique et sportif français. »
A m e n d e m e n t n° COM-130 rect. bis
Article 25
À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année :
« 2024 »
l'année :
« 2023 ».
A m e n d e m e n t n° COM-430
Article additionnel après article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-... Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »
S o u s - a m e n d e m e n t n° COM-444
à l'amendement n° COM-430 de la commission de la culture
Article additionnel après article 25
Alinéa 4 :
Remplacer les mots :
« sauf accord de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »
Par les mots :
« sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement ».
A m e n d e m e n t n° COM-245 rect.
Article additionnel après article 25
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l'organisation d'activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l'article L.121-4 du code du sport. »
A m e n d e m e n t n° COM-252 rect.
Article additionnel après article 25
I. - L'article L.211-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle intègre également une sensibilisation/une action de prévention les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. »
II. - Après l'article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8 - Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 231-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils comprennent également des actions de prévention et de formation les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. »
A m e n d e m e n t n° COM-254 rect.
Article additionnel après article 25
L'article L. 131-12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotions et la diffusion des principes du contrat d'engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. »
A m e n d e m e n t n° COM-255 rect.
Article additionnel après article 25
Après l'article L. 312-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1 - L'organisation et l'enseignement de l'éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. »
A m e n d e m e n t n° COM-431
Article 25 bis (Nouveau)
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas