Rapport n° 786 (2020-2021) de Mme Françoise DUMONT , MM. Loïc HERVÉ et Patrick KANNER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2021
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I. UNE PROPOSITION DE LOI PORTANT D'ORES ET
DÉJÀ CERTAINES AVANCÉES
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II. LE RENFORCEMENT DE L'EXPÉRIMENTATION DES
PLATEFORMES COMMUNES DE RÉCEPTION DES APPELS D'URGENCE
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III. L'OBJECTIVATION DES CARENCES
AMBULANCIÈRES POUR FAIRE CESSER LES TRANSFERTS DE CHARGES ENTRE
L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS
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IV. SORTIR, ENFIN, DE L'ORNIÈRE
« MATZAK » POUR PRÉSERVER LE MODÈLE DE
SÉCURITÉ CIVILE FRANÇAIS
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V. ENCOURAGER LE VOLONTARIAT ET LES EMPLOYEURS DE
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Articles 1er et 2
Redéfinition des opérations de secours et des compétences
des services d'incendie et de secours
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Article 2 bis A
Exercice par le service d'incendie et de secours de la médecine professionnelle et préventive et recours à la télémédecine
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Article 2 bis B
Compétences du Bataillon de marins-pompiers de Marseille
et de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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Article 2 bis
Accès du médecin-pompier au dossier médical partagé du patient
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Article 3
Prise en charge financière des missions
ne relevant pas de la compétence des services d'incendie et de secours
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Article 4
Conditions de participation des SIS à l'aide médicale urgente
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Articles 4 bis et 5
Simplification de la nomenclature des catégories
de services d'incendie et de secours
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Article 6
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
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Article 7 (suppression maintenue)
Commission départementale de coordination et d'optimisation des procédures pour la mise en oeuvre et la réalisation des programmes d'actions pour la prévention des inondations
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Article 8
Direction des opérations par le préfet en cas de crise exceptionnelle
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Article 8 bis A
Correspondant incendie et secours
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Article 8 bis B (nouveau)
Composition du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
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Article 8 bis
Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels de menaces et pacte capacitaire pluriannuel
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Article 9
Acheminement des alertes publiques
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Article 10
Recours aux services de déminage de l'État en vue de la dépollution pyrotechnique de terrains acquis auprès de celui-ci
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Article 11
Communication aux agents chargés des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours de certaines données issues du système d'immatriculation des véhicule
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Article 11 bis
Accès permanent aux parties communes des immeubles à usage d'habitation par les services de police et de gendarmerie ainsi que par les services d'incendie et de secours
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Articles 12 et 12 bis
Organisation du SDIS et création de sous-directions
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Article 13
Modalités de révision du schéma d'analyse et de couverture des risques du service d'incendie et de secours du département du Rhône, de la métropole de Lyon et de la collectivité de Saint-Barthélemy
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Article 14
Codification des dispositions relatives à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
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Article 15
Instauration de la parité dans les conseils d'administration des SDIS
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Articles 16 (suppression maintenue) et
39
Création des référents « mixité » et « sûreté » au sein des SDIS
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Article 17
Fin du mandat du président
du conseil d'administration du SDMIS de Lyon
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Article 18 (suppression
maintenue)
Détachement et mise à disposition des colonels stagiaires
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Article 18 bis
Déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers et transfert de l'organisation des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels
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Article 19
Rapport au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels
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Article 20
Promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers auteurs d'actes particulièrement remarquables dans l'exercice de leurs fonctions
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Article 21
Création d'une mention « Mort pour le service de la République » et reconnaissance de la qualité de pupille de la République aux enfants des personnes s'étant vues attribuer cette mention
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Article 21 bis
Inscription de la devise de la République au fronton des centres d'incendie et de secours
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Article 22 A
Statut des sapeurs-pompiers volontaires
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Article 22
Abaissement de la durée de service effectif ouvrant droit
à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
pour les sapeurs-pompiers volontaires
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Article 23
Condition de prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale
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Article 23 bis
Création du compte d'engagement citoyen pour la gestion des droits des sapeurs-pompiers volontaires
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Article 24
Élargissement des motifs permettant au sapeur-pompier volontaire d'obtenir une autorisation d'absence
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Article 24 bis
Don de jour de repos non pris au bénéfice d'un salarié ou d'un agent public engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire
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Article 25 (suppression maintenue)
Octroi d'une priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant accompli au moins huit années d'engagement comme sapeurs-pompiers volontaires
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Article 25 bis
Intégration de la qualité de sapeur-pompier volontaire dans les critères de cotation des demandes de logement social
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Article 26
Exemption de cotisations ordinales pour certains professionnels de santé retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire
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Article 27
Suppression d'une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et celle de maire ou d'adjoint dans certaines communes
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Article 28
Facilitation de la reconnaissance des formations et de l'expérience professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires
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Article 29
Reconnaissance de la qualification des sapeurs-pompiers volontaires pour assurer les premiers secours dans l'entreprise dont ils sont salariés
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Article 29 bis (supprimé)
Ajout d'une présentation du modèle français de sécurité civile au programme de la journée défense et citoyenneté
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Articles 29 ter et 29 quater
Reconnaissance de l'engagement en tant que jeune sapeur-pompier et adaptation rédactionnelle de la référence au brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier
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Article 30
Attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » aux employeurs public ou privés ayant conclu une convention de disponibilité
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Article 31
Expérimentation des plateformes communes de réception des appels d'urgence
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Article 32
Création de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours
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Article 33
Instauration de la possibilité pour les étudiants en santé d'effectuer un stage au sein d'un service d'incendie et de secours
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Article 34
Délivrance de l'agrément et missions des associations agréées de sécurité civile
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Article 35
Généralisation de la possibilité laissée aux associations agréées de sécurité civile d'évacuer des victimes
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Article 35 bis A
Divers coordinations au sein des dispositions relatives aux associations agréées de sécurité civile
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Article 35 bis
Modalités de contrôle des organismes habilités et des associations agréées de sécurité civile
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Article 36
Élargissement des cas dans lesquels les services d'incendie et de secours pourront se constituer partie civile en cas d'incendie volontaire
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Article 36 bis
Demande de rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
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Article 37 (suppression maintenue)
Suppression du régime dérogatoire de responsabilité pour faute en cas d'incendie dans un immeuble
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Article 38
Aggravation des peines d'outrage envers les sapeurs-pompiers
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Article 38 bis (nouveau)
Anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers et marins-pompiers
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Article 40
Pérennisation et généralisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les services d'incendie et de secours
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Article 40 bis et 40 ter
(supprimé)
Remise de rapports au Parlement sur les aides aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires (article 40 bis) et sur la mise en oeuvre de la réduction d'impôt au titre du mécénat (article 40 ter)
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Article 41 (suppression maintenue)
Gage de la proposition de loi
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Articles 1er et 2
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES