N° 786
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ,
Par Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ et Patrick KANNER,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3162 , 4154 et T.A. 616 |
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Sénat : |
646 et 787 (2020-2021) |
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L'ESSENTIEL
La commission des lois, réunie le mercredi 21 juillet 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a adopté avec modifications la proposition de loi n° 646 (2020-2021) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels , adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur le rapport de Françoise Dumont (Les Républicains - Var), Loïc Hervé (Union Centriste - Haute-Savoie) et Patrick Kanner (Socialiste, Écologiste et Républicain - Nord).
Initialement déposé par le député Fabien Matras puis soutenu par le Gouvernement, ce texte entend se placer dans la lignée des grandes lois de sécurité civile au même titre que celles de 1996 relative aux services d'incendie et de secours ou de 2004 portant modernisation de la sécurité civile.
Particulièrement attentifs aux enjeux liés à la sécurité civile et aux services d'incendie et de secours, les rapporteurs de la commission des lois saluent un texte portant de nombreuses avancées consensuelles. À leur initiative, la commission des lois s'est donc attachée à répondre aux problématiques plus sensibles qui innervent cette proposition de loi , au premier rang desquelles l'expérimentation d'un numéro unique et de plateformes communes de réception des appels d'urgence.
I. UNE PROPOSITION DE LOI PORTANT D'ORES ET DÉJÀ CERTAINES AVANCÉES
Le texte transmis par l'Assemblée nationale comporte certaines avancées ou clarifications considérées comme bienvenues par l'ensemble des acteurs de la sécurité civile entendus par les rapporteurs. C'est notamment le cas des articles 1 er , 2 et 3 qui viennent utilement clarifier le cadre d'intervention des services d'incendie et de secours , sous certaines réserves.
C'est également le cas des articles 20 et 21 qui, pour le premier, prévoit des promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés lors de leur service ou ayant commis des actes de bravoure et, pour le second, crée une mention « mort pour le service de la République » au bénéfice de personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger et ouvre le nouveau statut de « pupille de la République » pour leurs orphelins.
C'est aussi le cas de l'article 34 qui vient préciser les conditions de mobilisation des associations agréées de sécurité civile, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors de la mise en oeuvre du plan Orsec.
C'est, enfin, le cas de l'article 38 qui tend à aligner les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles encourues en cas d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.