Avis n° 650 (2020-2021) de MM. Jean-Baptiste BLANC , Daniel GREMILLET , Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Anne-Catherine LOISIER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er juin 2021
Disponible au format PDF (9,1 Moctets)
Synthèse du rapport (395 Koctets)
-
L'ESSENTIEL :
UN OBJECTIF PARTAGÉ,
UN TEXTE MAL CALIBRÉ,
DONT L'AMBITION SERA REHAUSSÉE PAR LE SÉNAT
-
CHAPITRE I - POUR UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMBITIEUSE, CRÉATRICE DE VALEUR ET D'EMPLOIS
-
I. LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE SOBRE EN
CARBONE EST UNE NÉCESSITÉ POUR LES GÉNÉRATIONS
FUTURES
-
A. LA TRANSITION N'EST PAS UNE OPTION
-
B. LES OBJECTIFS DE DÉCARBONATION DE
L'ÉCONOMIE ONT EN CONSÉQUENCE ÉTÉ RELEVÉS
À JUSTE TITRE AUX NIVEAUX NATIONAL, EUROPÉEN ET MONDIAL
-
C. LE PROJET DE LOI « CLIMAT ET
RÉSILIENCE », EN CONTRIBUANT À LA BAISSE
SOUHAITÉE DE 40 % DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE
SERRE EN 2030, S'INSCRIT DANS LA DYNAMIQUE POSITIVE DES DERNIÈRES
ANNÉES
-
A. LA TRANSITION N'EST PAS UNE OPTION
-
II. L'OPPOSITION ENTRE L'ÉCONOMIE ET
L'ENVIRONNEMENT EST UN CONTRESENS
-
A. LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET LA
DESTRUCTION DE LA BIODIVERSITÉ SONT DES DANGERS MAJEURS POUR
L'ÉCONOMIE
-
1. La multiplication d'événements
climatiques extrêmes met en péril le développement et
risque d'entraîner des mouvements migratoires incontrôlés,
sources potentielles de conflits
-
2. Une « sixième extinction de
masse » aurait des répercussions humaines et
financières incommensurables, comme le montre la pandémie de
Covid - 19
-
1. La multiplication d'événements
climatiques extrêmes met en péril le développement et
risque d'entraîner des mouvements migratoires incontrôlés,
sources potentielles de conflits
-
B. LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE NE SE FERA PAS
SANS LE DYNAMISME DES CONSOMMATEURS ET DES ENTREPRISES, QUI EN SONT LES ACTEURS
ESSENTIELS
-
C. TROP LONGTEMPS, L'EMPREINTE CARBONE DE LA FRANCE
NE S'EST AMÉLIORÉE QU'AU PRIX DE LA DÉLOCALISATION DE SES
ÉMISSIONS
-
D. LA DÉCROISSANCE N'EST PAS UNE SOLUTION
RÉALISTE, À L'INVERSE LA TRANSITION PEUT ÊTRE UN FORMIDABLE
GISEMENT DE CROISSANCE ET D'EMPLOIS
-
A. LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET LA
DESTRUCTION DE LA BIODIVERSITÉ SONT DES DANGERS MAJEURS POUR
L'ÉCONOMIE
-
III. L'IMPULSION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES POUVOIRS
PUBLICS SONT NÉCESSAIRES À UNE TRANSITION CRÉATRICE DE
VALEUR ET D'EMPLOIS
-
A. DE NOMBREUSES SOLUTIONS POUR LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE EXISTENT, POUR LESQUELLES LA FRANCE A DES ATOUTS
-
1. Aux côtés de l'énergie
nucléaire et de l'efficacité énergétique, les
énergies renouvelables et l'hydrogène bas carbone sont des
éléments centraux de notre transition
énergétique
-
2. La France doit rester au plus près de la
frontière technologique si elle veut voir émerger sur son
territoire les solutions de demain et ainsi rayonner dans le monde
-
1. Aux côtés de l'énergie
nucléaire et de l'efficacité énergétique, les
énergies renouvelables et l'hydrogène bas carbone sont des
éléments centraux de notre transition
énergétique
-
B. LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT DONNER AUX
MÉNAGES ET AUX ENTREPRISES LES MOYENS DE SE TRANSFORMER EN LES ORIENTANT
ET EN LES AIDANT
-
A. DE NOMBREUSES SOLUTIONS POUR LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE EXISTENT, POUR LESQUELLES LA FRANCE A DES ATOUTS
-
I. LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE SOBRE EN
CARBONE EST UNE NÉCESSITÉ POUR LES GÉNÉRATIONS
FUTURES
-
CHAPITRE II - LE PROJET DE LOI « CLIMAT
ET RÉSILIENCE » : UNE MÉTHODE INÉDITE
ABOUTISSANT À UN TEXTE UTILE, MAIS SOUVENT MAL CALIBRÉ
-
I. UN TEXTE ISSU D'UNE MÉTHODE ASSOCIANT
EXPERTS ET CITOYENS SANS CONNAISSANCE INITIALE PARTICULIÈRE DES
DOSSIERS, QUE LE PARLEMENT VA UTILEMENT ENRICHIR
-
II. LA FONCTION DE REPRÉSENTATION ET
D'INTERMÉDIATION DES ÉLUS, ISSUS DE LA DIVERSITÉ DES
TERRITOIRES, PERMETTRA D'ENRICHIR LE PROJET DE LOI PAR DES RETOURS
D'EXPÉRIENCE DE TERRAIN
-
A. LE TEXTE ISSU DE LA CONVENTION CITOYENNE
COMPORTE DE NOMBREUSES OBLIGATIONS DANS UN CALENDRIER RESSERRÉ, LOIN DE
LA SOUPLESSE ET DU TEMPS QUE RÉCLAMAIENT LES « GILETS
JAUNES ».
-
B. LE PROJET DE LOI « CLIMAT -
RÉSILIENCE » N'APPORTE PAS DE SOLUTIONS À LA
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LAQUELLE SE TROUVENT
NOMBRE DE NOS CONCITOYENS
-
A. LE TEXTE ISSU DE LA CONVENTION CITOYENNE
COMPORTE DE NOMBREUSES OBLIGATIONS DANS UN CALENDRIER RESSERRÉ, LOIN DE
LA SOUPLESSE ET DU TEMPS QUE RÉCLAMAIENT LES « GILETS
JAUNES ».
-
III. LE PROJET DE LOI « CLIMAT ET
RÉSILIENCE » FAIT REPOSER LA RESPONSABILITÉ DE LA
TRANSITION ÉCOLOGIQUE SUR LES MÉNAGES, LES ENTREPRISES ET LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, SANS UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTÉ DE
L'ÉTAT
-
A. UNE IMMIXTION DANS LES CHOIX INDIVIDUELS QUI
N'EST PAS DE NATURE À SUSCITER L'ADHÉSION NÉCESSAIRE DES
MÉNAGES
-
B. UNE LOI QUI NE S'APPUIE PAS SUFFISAMMENT SUR LE
DYNAMISME DES ENTREPRISES
-
C. LE CENTRALISME DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DU
PROJET DE LOI TRAHIT UN MANQUE DE CONFIANCE DANS LES RESSOURCES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
A. UNE IMMIXTION DANS LES CHOIX INDIVIDUELS QUI
N'EST PAS DE NATURE À SUSCITER L'ADHÉSION NÉCESSAIRE DES
MÉNAGES
-
IV. PLUSIEURS MESURES SANS IMPACT SUR LE CLIMAT
RELÈVENT À CE STADE DE LA COMMUNICATION ALORS QUE D'AUTRES
ASPECTS POURTANT ESSENTIELS MANQUENT D'AMBITION
-
I. UN TEXTE ISSU D'UNE MÉTHODE ASSOCIANT
EXPERTS ET CITOYENS SANS CONNAISSANCE INITIALE PARTICULIÈRE DES
DOSSIERS, QUE LE PARLEMENT VA UTILEMENT ENRICHIR
-
CHAPITRE III - LA CONTRIBUTION DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI -
LA RECHERCHE DE LA PLUS GRANDE EFFICIENCE AVEC TROIS OBJECTIFS : UN TEXTE AMBITIEUX, UN IMPACT MAXIMAL SUR LE CLIMAT, UNE TRAJECTOIRE RÉALISTE
-
I. UNE APPROCHE GLOBALE QUI VISE À
RENFORCER L'AMBITION ET L'EFFICACITÉ DU PROJET DE LOI
-
II. LE VOLET CONSOMMATION : DES MESURES
AMBITIEUSES, UNE DÉMARCHE SOUVENT ÉLOIGNÉE DES
RÉALITÉS DU TERRAIN
-
A. UN VOLET QUI COMPORTAIT INITIALEMENT CERTAINES
MESURES AMBITIEUSES, MAIS ENRICHI DE DISPOSITIONS DOGMATIQUES
-
1. L'affichage environnemental
semi-obligatoire : une mesure bienvenue, mais rendue inutilement complexe,
floue, et sans garantie d'effectivité
-
2. L'objectif de 20 % de vrac dans les
commerces : une intention louable, mais déconnectée des
réalités du commerce
-
3. Les débats à l'Assemblée
nationale ont complété ces mesures ambitieuses par des
dispositions dogmatiques ou caricaturales
-
1. L'affichage environnemental
semi-obligatoire : une mesure bienvenue, mais rendue inutilement complexe,
floue, et sans garantie d'effectivité
-
B. UNE VOLONTÉ BIENVENUE DE LUTTER CONTRE
L'ÉCO-BLANCHIMENT, QUI DOIT TOUTEFOIS ÊTRE ACCENTUÉE
-
C. LA COMMISSION PROPOSE D'ADOPTER UNE APPROCHE
PLUS EFFICACE, QUI MÊLE LUTTE CONTRE LA CONSOMMATION SUPERFLUE ET
RESPONSABILISATION DES COMMERÇANTS ET DES CONSOMMATEURS
-
1. Rehausser l'ambition de l'affichage
environnemental en le rendant réellement efficace
-
2. Recalibrer les dispositions sur le vrac, pour
plus de sécurité juridique des commerçants
-
3. Refuser l'infantilisation des
commerçants et des consommateurs pour privilégier leur
responsabilisation
-
4. Interdiction du polystyrène :
éviter une interdiction contre-productive et s'assurer que ne soient
concernés que les emballages non recyclables
-
5. Renforcer la lutte contre la surconsommation en
intégrant cette problématique dans les publicités
-
1. Rehausser l'ambition de l'affichage
environnemental en le rendant réellement efficace
-
A. UN VOLET QUI COMPORTAIT INITIALEMENT CERTAINES
MESURES AMBITIEUSES, MAIS ENRICHI DE DISPOSITIONS DOGMATIQUES
-
III. LE VOLET « ÉNERGIE -
MINES » : POUR UNE RÉFORME HISTORIQUE DU CODE MINIER, UN
TEXTE QUI DOIT ÊTRE ENRICHI SUR LE NUCLÉAIRE, L'HYDRAULIQUE ET
L'HYDROGÈNE
-
IV. LE VOLET RÉNOVATION DES
BÂTIMENTS : REHAUSSER L'AMBITION, ACCOMPAGNER TOUS LES
FRANÇAIS
-
V. LE VOLET LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES
SOLS : INSUFFLER LA DIFFÉRENCIATION ET
L'OPÉRATIONNALITÉ À UN TEXTE CENTRALISATEUR COMPORTANT
D'IMPORTANTS ANGLES MORTS
-
A. UN TEXTE QUI ALLIE MESURES STRUCTURANTES ET
MESURES ANECDOTIQUES
-
1. Une trajectoire ambitieuse de réduction
de l'artificialisation, fixée au niveau régional, que les
documents locaux devront intégrer au prix de nombreuses
modifications
-
2. Une interdiction de nouvelles surfaces
commerciales de plus de 10 000 m² de surface de vente, un
encadrement plus strict de celles sous ce seuil
-
3. Des dispositions disparates, principalement
relatives au contenu, aux outils et à l'évaluation des documents
d'urbanisme
-
1. Une trajectoire ambitieuse de réduction
de l'artificialisation, fixée au niveau régional, que les
documents locaux devront intégrer au prix de nombreuses
modifications
-
B. LE PROJET DE LOI AFFICHE DES OBJECTIFS
AMBITIEUX DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION, TOUTEFOIS DESSERVIS PAR
UNE MÉTHODE CENTRALISATRICE ET DE NOMBREUSES OBLIGATIONS SANS
RÉELLE PLUS-VALUE
-
C. LA COMMISSION A SOUHAITÉ INSUFFLER AU
TEXTE UNE APPROCHE DIFFÉRENCIÉE, OPÉRATIONNELLE,
SIMPLIFICATRICE ET INNOVANTE
-
A. UN TEXTE QUI ALLIE MESURES STRUCTURANTES ET
MESURES ANECDOTIQUES
-
VI. LE VOLET AGRICULTURE ET ALIMENTATION -
D'EFFETS DE BORD EN EFFETS D'ANNONCE : UN PROJET DE LOI QUI RATE
L'OBJECTIF D'ACCROÎTRE LA DURABILITÉ DE NOTRE MODÈLE
ALIMENTAIRE
-
A. ACCENTUER LA DURABILITÉ DE NOTRE
ALIMENTATION, C'EST LUTTER AVANT TOUT CONTRE LES IMPORTATIONS AGRICOLES ET
ALIMENTAIRES
-
1. La France a le modèle alimentaire
le plus durable du monde selon des classements internationaux
-
2. Une fragilité : un poids des
importations alimentaires et agricoles de plus en plus important
-
3. La lutte contre les importations agricoles et
agroalimentaires doit être une priorité pour réduire
l'empreinte environnementale de notre alimentation, renforcer notre
souveraineté alimentaire et pérenniser les externalités
positives de notre agriculture
-
1. La France a le modèle alimentaire
le plus durable du monde selon des classements internationaux
-
B. UN PROJET DE LOI AUX OBJECTIFS LOUABLES, AU
MIEUX SANS CONSÉQUENCE POUR LE MODÈLE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE, AU
PIRE AVEC DES EFFETS DE BORD
-
C. LA POSITION DE LA COMMISSION : POUR UNE
ALIMENTATION PLUS SOUVERAINE, PLUS LOCALE, DONC PLUS DURABLE, DEMEURANT
ACCESSIBLE À TOUS.
-
A. ACCENTUER LA DURABILITÉ DE NOTRE
ALIMENTATION, C'EST LUTTER AVANT TOUT CONTRE LES IMPORTATIONS AGRICOLES ET
ALIMENTAIRES
-
VII. UNE OCCASION MANQUÉE POUR LES
FORÊTS, AUXQUELLES LE SÉNAT A ENTENDU DONNER UNE SECONDE
CHANCE
-
I. UNE APPROCHE GLOBALE QUI VISE À
RENFORCER L'AMBITION ET L'EFFICACITÉ DU PROJET DE LOI
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE Ier
CONSOMMER
-
CHAPITRE IER
Informer, former et sensibiliser
-
Article 1er
Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services
-
CHAPITRE II
Encadrer et réguler la publicité
-
Article 4 (avis)
Interdiction de la publicité sur
la commercialisation ou la promotion des énergies fossiles
-
Article 4 bis A
(avis)
Précision des pratiques commerciales trompeuses
en matière environnementale
-
Article 4 bis B (avis)
Renforcement des sanctions en matière de pratique commerciale trompeuse liée à une allégation environnementale
-
Article 4 bis C (avis)
Interdiction de la mention de la neutralité carbone dans une publicité
et obligation de faire figurer l'impact environnemental
des produits dans les publicités
-
Article 5 bis (avis)
Publication d'un rapport annuel évaluant l'impact environnemental
de la consommation de contenus audiovisuels
-
Article 5 ter (avis)
Extension des compétences et du pouvoir de sanction de l'Arcep
en matière environnementale
-
Article 6 (supprimé)
(avis)
Pouvoir de police de la publicité confié au maire
-
Article 7 (avis)
Possibilité pour le règlement local de publicité d'encadrer les publicités
à l'intérieur des vitrines
-
Article 10 (avis)
Interdiction de la distribution d'échantillons aux consommateurs
sans demande de leur part
-
CHAPITRE III
Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
-
Article 11 (avis)
Surface consacrée à la vente en vrac dans les commerces
-
TITRE II
PRODUIRE ET TRAVAILLER
-
CHAPITRE IER
Verdir l'économie
-
Article 14 (avis)
Prise en compte de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
et de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB)
dans la stratégie nationale de la recherche (SNR)
-
Article 15 bis
(délégué)
Formalisme des marchés publics de denrées alimentaires produites, stockées ou transformées avant la fin de l'état d'urgence sanitaire pour un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes
-
Article 15 ter
(délégué)
Utilisation de 15 % de matériaux biosourcés
dans les rénovations ou constructions issues de la commande publique
-
CHAPITRE II
Adapter l'emploi à la transition écologique
-
Article 18 bis A (supprimé)
(avis)
Prise en compte des conséquences environnementales du numérique
dans la formation professionnelle tout au long de la vie
-
Article 18 ter
(délégué)
Ratification et modification de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020
sur l'accompagnement des fermetures de centrales à charbon
-
CHAPITRE III
Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
-
Article 19 bis C (non modifié)
(avis)
Prise en compte de l'hydroélectricité
dans l'application des règles de continuité écologique
sur les cours d'eau de catégorie 2
-
Article 19 bis D
(délégué)
Adaptation des grands principes de la gestion forestière
à la lutte contre le dérèglement climatique
-
Article 19 bis EA (nouveau)
(délégué)
Prolongation des codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)
avec obligation de soumettre un programme des coupes et travaux
-
Article 19 bis EB (nouveau)
(délégué)
Promotion de la première transformation du bois d'oeuvre
sur le territoire de l'Union européenne
-
Article 19 bis E
(délégué)
Stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au changement climatique
-
Article 19 bis F (non modifié)
(délégué)
Adaptation du programme national de la forêt et du bois
en prenant en compte la feuille de route pour l'adaptation
des forêts au changement climatique
-
Article 20 (avis)
Modification de plusieurs procédures afférentes aux projets miniers, en particulier les intérêts protégés, les garanties financières, les consultations et participations, la prescription trentenaire, la responsabilité des sociétés mères et l'institution de servitudes d'utilité publique
-
Article 20 bis A
(délégué)
Modification des procédures applicables aux titres miniers,
avec l'introduction d'une analyse environnementale, économique
et sociale et l'application d'un régime de plein contentieux
-
Article 20 bis (avis)
Définition de la politique nationale des ressources et des usages
du sous-sol dans un rapport remis par le Gouvernement
au Parlement au moins tous les cinq ans
-
Article 20 ter
(délégué)
Habilitation des inspecteurs de l'environnement,
des agents de l'Office national des forêts (ONF)
et des agents des réserves naturelles nationales (RNN)
à constater les infractions au code minier
dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
-
Article 20 quater (non modifié)
(avis)
Relèvement du montant des amendes et de la durée d'emprisonnement pour les sanctions pénales applicables aux infractions prévues par le code minier, notamment dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
-
Article 20 quinquies A (non modifié)
(délégué)
Application de la peine d'interdiction du territoire français
à l'encontre de tout étranger coupable de certaines infractions prévues par le code minier, notamment dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
-
Article 20 quinquies
(délégué)
Modification de la possibilité de différer le départ de la garde à vue
ou de la retenue douanière, notamment dans le cadre
de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
-
Article 20 sexies (avis)
Extension de la responsabilité environnementale aux activités minières
-
Article 20 septies
(délégué)
Accompagnement des demandes d'autorisation et de travaux de recherches ou d'exploitation relatives aux gîtes géothermiques d'un mémoire précisant les mesures déjà mises en oeuvre ou celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol
-
Article 20 octies (avis)
Codification de l'objet de la police des mines
et de son exercice par l'État et les inspecteurs de l'environnement
-
Article 20 nonies (non modifié)
(avis)
Transfert d'équipements de surveillance et de prévention des risques
de l'État vers le nouvel explorateur ou exploitant,
ainsi que des responsabilités liées
-
Article 20 decies
(délégué)
Octroi aux auxiliaires de police judiciaire de pouvoirs en termes
de contrôles, de vérification ou de relevés d'identités,
dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal
en Guyane
-
Article 20 undecies
(délégué)
Institution d'un registre destiné à enregistrer, en Guyane,
la production et le transfert de l'or sous toutes ses formes
-
Article 20 duodecies (nouveau)
(délégué)
Recodification de l'obligation, pour les exploitants de concessions d'hydrocarbures, de présenter un dossier de reconversion
de ces concessions, cinq ans avant leur fin
-
Article 20 terdecies (nouveau)
(délégué)
Modification du niveau ou de la répartition
de certaines redevances minières
-
Article 21
(délégué)
Habilitation à légiférer par ordonnance
relative à la réforme du code minier
-
CHAPITRE IV
Favoriser les énergies renouvelables
-
Article 22 (avis)
Introduction d'objectifs régionalisés
en matière d'énergies renouvelables
-
Article 22 bis A
(délégué)
Institution d'un mécanisme d'appel d'offres en direction
des capacités de stockage de l'électricité
-
Article 22 bis BA (nouveau)
(délégué)
Interdiction des arrêts de réacteurs nucléaires
en l'absence de capacités de production
d'énergies renouvelables équivalentes
-
Article 22 bis BB (nouveau)
(délégué)
Introduction d'un cadre de soutien, stratégique, juridique
et extrabudgétaire, applicable à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone
-
Article 22 bis B
(délégué)
Identification des sites potentiellement propices
au développement de l'hydroélectricité
-
Article 22 bis C (nouveau)
(délégué)
Introduction d'incitations fiscales en faveur des activités hydroélectriques,
et notamment de leur conciliation avec les règles de continuité écologique
-
Article 22 bis D (nouveau)
(délégué)
Prise en compte des projets hydroélectriques en autoconsommation
dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux
-
Article 22 bis E (nouveau)
(délégué)
Financement des achats et investissements
de moulins à eau équipés pour produire de l'électricité
à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
-
Article 22 bis F (nouveau)
(délégué)
Réaffirmation du critère du « bilan carbone »
pour la sélection des projets d'énergies renouvelables par appels d'offres
et, à titre expérimental, en guichets ouverts
-
Article 22 bis G (nouveau)
(délégué)
Promotion des opérations d'autoconsommation et de leur régulation
par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) et le Médiateur national de l'énergie (MNE)
-
Article 22 bis H (nouveau)
(délégué)
Réintégration des infrastructures de recharge
des véhicules électriques (IRVE)
dans le dispositif du « bac à sable règlementaire »
de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
-
Article 22 bis I (nouveau)
(délégué)
Renforcement de certains objectifs
en matière d'électricité et de gaz renouvelables
-
Article 22 bis J (nouveau)
(délégué)
Relèvement du taux de réfaction tarifaire applicable
aux installations de production de biogaz
raccordées aux réseaux de distribution de gaz naturel
-
Article 22 bis
(délégué)
Ratification et modification des ordonnances n° 2021-235 du 3 mars 2021, n° 2021-236 du 3 mars 2021 et n° 2021-237 du 3 mars 2021
sur l'application en droit interne de directives ou de règlements
issus du « Paquet d'hiver » européen.
-
Article 23 (avis)
Ajout des communautés d'énergie renouvelable
et des communautés énergétiques citoyennes
à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
-
Article 24 (avis)
Renforcement de l'obligation d'installation
des procédés de production d'énergies renouvelables
ou des systèmes de végétalisation notamment
sur les locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureau
-
TITRE III
SE DÉPLACER
-
CHAPITRE IER
Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement
-
Section 2
Autres dispositions
-
Article 26 bis (avis)
Institution de modalités tarifaires spécifiques pour l'installation d'infrastructures de recharge dans les immeubles collectifs
-
Article 26 nonies (non modifié)
(avis)
Application d'une réduction de tarif d'accès au réseau public
de distribution d'électricité (TURPE) pour le raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides ouvertes au public
-
CHAPITRE II
Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
-
Section 1
Dispositions de programmation
-
Article 30 (avis)
Rapport sur l'alignement de la fiscalité du gazole routier
utilisé par les véhicules lourds de transport de marchandises
sur le niveau droit commun applicable du gazole
-
Section 2
Autres dispositions
-
Article 33 (avis)
Renforcement des obligations de déclaration de performance
extra-financière applicables aux entreprises en matière
d'informations sur les postes d'émissions de gaz à effet de serre (SER)
liées aux activités de transport
-
TITRE IV
SE LOGER
-
CHAPITRE IER
Rénover les bâtiments
-
Article 39
(délégué)
Modification du contenu
du diagnostic de performance énergétique (DPE)
-
Article 39 bis AA (nouveau)
(délégué)
Expérimentation de documents et de procédures uniques
pour l'application des obligations de performance énergétiques
et environnementales applicables aux bâtiments
-
Article 39 bis A
(délégué)
Inscription dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)
d'une mention des énergies renouvelables alimentant le bâtiment
-
Article 39 bis B (non modifié)
(délégué)
Coordination tirant les conséquences de l'introduction de la notion de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES)
dans la nouvelle échelle de classement des logements
-
Article 39 bis C
(délégué)
Renforcement de l'objectif prévu par la « loi quinquennale »
en matière de rénovation énergétique
-
Article 39 bis
(délégué)
Coordination tirant les conséquences de l'introduction de la notion de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES)
dans la nouvelle échelle de classement des logements
-
Article 39 ter A (non modifié)
(délégué)
Sanction des particuliers non professionnels en cas de non-respect
de l'obligation d'affichage des informations du diagnostic
de performance énergétique en cas de vente ou de location
d'un bien immobilier de particulier à particulier
-
Article 39 ter
(délégué)
Définition des rénovations énergétiques
« performante », « globale » et « complète »
-
Article 39 quater
(délégué)
Extension du rapport bisannuel sur la situation du logement en France
aux rénovations énergétiques, notamment performantes
-
Article 39 quinquies (non modifié)
(délégué)
Inscription dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)
d'une information sur les conditions d'aération et de ventilation
-
Article 40 (délégué)
Modification de l'application des obligations
d'audit énergétique et de diagnostic de performance énergétique (DPE)
-
Article 41 (délégué)
Interdiction de la hausse des loyers dans les logements classés F et G
-
Article 42 (délégué)
Interdiction de louer les logements classés G, F et E en 2025, 2028
et 2034 sur le fondement de la qualification d'indécence
-
Article 42 bis AA (nouveau)
(délégué)
Rétablissement du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'économie d'énergie, d'accessibilité et de mise en conformité des logements sociaux
-
Article 42 bis AB (nouveau)
(délégué)
Doublement du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs
faisant des travaux d'économie d'énergie
-
Article 42 bis AC (nouveau)
(délégué)
Extension du dispositif « Denormandie » aux logements F et G
ayant fait l'objet d'une rénovation performante
-
Article 42 bis AD (nouveau)
(délégué)
Création d'un congé pour travaux d'économie d'énergie
-
Article 42 bis A
(délégué)
Mise à disposition des données issues des diagnostics
de performance énergétique auprès de différents organismes
et conditionnement du permis de louer au respect des critères de décence
-
Article 42 bis (non modifié)
(délégué)
Simplification de la possibilité pour les locataires d'effectuer
des travaux de rénovation énergétique
-
Article 43
(délégué)
Rénovation du service public
de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)
-
Article 43 bis
(délégué)
Création du carnet d'information du logement
-
Article 43 ter
(délégué)
Liberté pour les communes de créer des périmètres
de ravalement obligatoire des bâtiments
-
Article 43 quater (non modifié)
(délégué)
Création d'un prêt avance mutation garanti par l'État
pour financer la rénovation énergétique des logements
-
Article 43 quinquies
(délégué)
Modification du conseil d'administration
de l'Agence nationale de l'habitation (ANAH)
-
Article 44 (délégué)
Obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux
dans les copropriétés de plus de quinze ans
-
Article 44 bis
(délégué)
Création d'un droit de surplomb afin de faciliter
l'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur
-
Article 45 (délégué)
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
pour modifier le régime de police administrative,
de contrôle et de sanctions pénales des règles de construction,
le champ d'application et les conditions de délivrance
des attestations relatives au respect des règles de construction
-
Article 45 bis
(délégué)
Coordination tirant les conséquences de la modification
de la définition des logements décents consécutive à l'introduction
de la nouvelle de classement des logements
-
Article 45 ter
(délégué)
Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture
des règles de construction et recodifiant le livre Ier du CCH
-
Article 45 quater (non modifié)
(délégué)
Élargissement du champ des bâtiments soumis aux obligations
de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires
-
Article 45 quinquies A (nouveau)
(délégué)
Élargissement des missions des offices publics de l'habitat (OPH)
aux opérations de rénovation énergétique pour compte de tiers
-
Article 45 quinquies B (nouveau)
(délégué)
Possibilité pour les collectivités locales, les établissements publics
et les membres des sociétés d'économie mixte de rattachement
des offices publics de l'habitat (OPH) de leur confier la réalisation
de travaux de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique
-
Article 45 quinquies
(délégué)
Obligation d'élaboration par les collectivités territoriales d'une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique
de leur patrimoine à usage tertiaire
-
CHAPITRE II
Diminuer la consommation d'énergie
-
Article 46 (non modifié) (avis)
Interdiction de l'utilisation, sur le domaine public,
de systèmes de chauffage fonctionnant en extérieur
ainsi que les titres d'occupation du domaine public
en cas de non-respect de cette interdiction.
-
Article 46 bis A (nouveau)
(délégué)
Ajustement des modalités de mise en oeuvre
des réseaux intérieurs des bâtiments (RIB)
-
Article 46 bis B (nouveau)
(délégué)
Ajustement des modalités de mise en oeuvre
des réseaux intérieurs des bâtiments (RIB)
-
Article 46 bis
(délégué)
Renforcement des moyens en faveur de la lutte
contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E)
-
Article 46 ter
(délégué)
Réglementation des appareils de chauffage,
en particulier ceux fonctionnant au bois,
dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère (PPA)
-
Article 46 quater
(délégué)
Interdiction de l'octroi d'un soutien financier d'ordre public
aux opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES) sous l'effet direct de cette opération
-
Article 46 quinquies (nouveau)
(délégué)
Appréciation mutualisée de la chaleur fatale
autoconsommée par plusieurs bâtiments situés sur un même site
dans l'atteinte de leurs objectifs
de réduction de consommation énergétique
-
CHAPITRE III
Lutter contre l'artificialisation des sols
en adaptant les règles d'urbanisme
-
Section 1
Dispositions de programmation
-
Article 47
(délégué)
Objectifs programmatiques
de réduction de l'artificialisation des sols
-
Section 2
Autres dispositions
-
Article 48
(délégué)
Insertion de la limitation de l'artificialisation des sols
parmi les objectifs généraux du code de l'urbanisme -
Définition des sols artificialisés
-
Article 48 bis (nouveau)
(délégué)
Association des établissements publics compétents en matière
de gestion de l'eau aux procédures relatives aux schémas
de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme
-
Article 49 (délégué)
Intégration d'un objectif et d'une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols au sein des documents de planification
et d'urbanisme des collectivités territoriales
-
Article 49 bis A (supprimé)
(délégué)
Compétence des CDPENAF sur les plans locaux d'urbanisme
de communes non couvertes par un SCoT
-
Article 49 bis B
(délégué)
Identification de zones préférentielles de renaturation
au sein des schémas de cohérence territoriale
-
Article 49 bis C
(délégué)
Renforcement de l'encadrement de l'ouverture à l'urbanisation
des zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme
-
Article 49 bis D
(délégué)
Création d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
obligatoires en matière de continuités écologiques
et facultatives en matière de franges urbaines
-
Article 49 bis E
(délégué)
Obligation d'instaurer un coefficient de biotope ou de pleine terre
dans les communes des zones tendues et denses
-
Article 49 bis FA
(nouveau)(délégué)
« Permis de végétaliser » et dérogations au bénéfice de la nature en ville
-
Article 49 bis F
(délégué)
Réduction de la périodicité de l'évaluation obligatoire
des plans locaux d'urbanisme (PLU) de neuf à six ans
-
Article 49 bis G (nouveau)
(délégué)
Soumission des cartes communales à évaluation périodique
-
Article 49 bis
(délégué)
Renforcement des dispositifs d'observation du foncier et de l'habitat
mis en place dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH)
et élargissement des missions des agences d'urbanisme
-
Article 49 ter (supprimé)
(délégué)
Clarification rédactionnelle relative à l'obligation d'élaborer
un programme local de l'habitat (PLH)
-
Article 49 quater (supprimé)
(délégué)
Participation des syndicats mixtes de schéma de cohérence territoriale
aux conférences territoriales de l'action publique
-
Article 49 quinquies (supprimé)
(délégué)
Conventions de sobriété foncière
-
Article
50 (délégué)
Rapport et débat annuels sur l'artificialisation des sols
au sein des communes et EPCI
-
Article 50 bis (supprimé)
(délégué)
Rapport au Parlement sur le bilan de l'application
des mesures de réduction de l'artificialisation des sols
-
Article 51 (délégué)
Densité minimale obligatoire au sein des grandes opérations d'urbanisme
-
Article 51 bis A
(délégué)
Refonte du dispositif de dérogations au règlement de plan local d'urbanisme (PLU) pour les projets accroissant l'offre de logements
-
Article 51 bis B (nouveau)
(délégué)
Expérimentation relative à la simplification des procédures d'autorisation des travaux de rénovation et de réhabilitation de bâtiments
-
Article 51 bis C (nouveau)
(délégué)
Dérogations au bénéfice des projets de construction
visant le réemploi des friches
-
Article 51 bis D (nouveau)
(délégué)
Expérimentation d'un certificat de projet
au bénéfice des opérations menées sur des friches
-
Article 51 bis E (nouveau)
(délégué)
Renforcement du rôle des établissements publics fonciers
dans la lutte contre l'artificialisation
-
Article 51 bis F (nouveau)
(délégué)
Extension des possibilités de mise en oeuvre d'une opération
de revitalisation du territoire dans les villes périphériques
-
Article 51 bis
(délégué)
Création d'une étude d'optimisation de la densité des constructions
pour les opérations d'aménagement
soumises à évaluation environnementale
-
Article
52 (délégué)
Encadrement des modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale des projets engendrant une artificialisation des sols
-
Article 52 bis AA (nouveau)
(délégué)
Suppression du seuil d'habitants pour la soumission d'un projet
de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente à autorisation
-
Article 52 bis A (non modifié)
(délégué)
Intégration de l'artificialisation des sols dans l'étude d'impact
des projets soumis à évaluation environnementale
-
Article 52 bis B (non modifié)
(délégué)
Insertion de l'utilisation économe des sols parmi les intérêts protégés
dans le cadre du régime des installations classées
pour la protection de l'environnement
-
Article 52 bis C (avis)
Réduction de l'emprise au sol et végétalisation des parkings
-
Article 52 bis
(délégué)
Planification obligatoire, dans le document d'aménagement artisanal
et commercial du SCoT, de l'implantation d'entrepôts logistiques
-
Article 53 (non modifié)
(délégué)
Inventaire des zones d'activité économique
et pouvoirs de mise en demeure et d'expropriation pour leur réhabilitation
-
Article 53 bis A
(délégué)
Modification des règles de majorité
applicables à la modification des documents de lotissement
en vue d'augmenter le nombre de lots
-
Article 53 bis (non modifié)
(délégué)
Définition de la friche
-
Article 54 (non modifié)
(délégué)
Étude obligatoire du potentiel d'évolution et de changement d'usage
de certains bâtiments avant leur construction et leur démolition
-
Article 54 bis
(délégué)
Recodification d'une disposition relative au « diagnostic déchets »
-
Article 55 (supprimé)
(délégué)
Habilitation à prendre une ordonnance modifiant les procédures d'autorisation en matière d'urbanisme et d'environnement pour certaines opérations d'aménagement et de construction
-
CHAPITRE IV
Lutter contre l'artificialisation des sols
pour la protection des écosystèmes
-
Article 56 (avis)
Codification de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP)
-
Article 56 bis A
(avis)
Exemption pour le Conservatoire du littoral
et les Conservatoires d'espaces naturels
au droit de préférence des propriétaires forestiers riverains
-
Article 56 bis
(avis)
Régulation par le maire ou le préfet de l'accès
aux espaces naturels « hyperfréquentés »
-
Article 56 ter
(avis)
Prorogation de 12 mois du classement des tous les parcs naturels régionaux arrivant à échéance avant le 31 décembre 2024
-
Article 57 (non modifié)
(avis)
Rétablissement d'un droit de préemption des départements
dans les « périmètres sensibles »
antérieurs aux espaces naturels sensibles (ENS)
-
Article 57 bis A (supprimé)
(délégué)
Exonération du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural des donations au profit d'une personne morale reconnue d'utilité publique
-
Article 57 bis (avis)
Droit de visite des biens au profit du titulaire
du droit de préemption dans le cadre des ENS
-
Article 57 ter
(avis)
Interdiction de la désaffectation des chemins ruraux
-
TITRE V
SE NOURRIR
-
CHAPITRE IER
Soutenir une alimentation saine et durable pour tous
peu émettrice de gaz à effet de serre
-
Article 59 (délégué)
Menus végétariens
-
Article 59 bis A
(délégué)
Formation à la diversification des sources de protéines
en alimentation humaine
-
Article 59 bis
(délégué)
Denrées issues de cultures cellulaires ou tissulaires
dans la restauration collective publique
-
Article 59 ter (supprimé)
(délégué)
Tarification sociale de la restauration scolaire
-
Article 59 quater (non modifié)
(avis)
Solution de réservation de repas dans la restauration collective
-
Article 60 (délégué)
Produits à privilégier en restauration collective, publique comme privée
-
Article 60 bis A (nouveau)
(délégué)
Démarche volontaire de valorisation des viandes de France
dans la restauration
-
Article 60 bis
(délégué)
Chèque alimentaire et nutritionnel
-
Article 60 ter (nouveau)
(délégué)
Objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses
-
Article 60 quater (nouveau)
(délégué)
Souveraineté alimentaire
-
Article 61 (avis)
Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat
-
Article 61 bis (avis)
Projets alimentaires territoriaux
-
CHAPITRE II
Développer l'agroécologie
-
Section 1
Dispositions de programmation
-
Article 62 (avis)
Redevance sur les engrais azotés minéraux
-
Section 2
Autres dispositions
-
Article 63 (non modifié)
(avis)
Objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote
et d'ammoniac du secteur agricole
-
Article 63 bis
(avis)
Codification de la Stratégie nationale de lutte
contre la déforestation importée (SNDI)
-
Article 64 (non modifié)
(avis)
Possibilité de transmission de données douanières
aux agents du ministère chargé de l'environnement
afin d'améliorer le suivi de la déforestation importée
-
Article 64 bis (avis)
Objectif pour l'État de zéro achat
participant à la déforestation importée dès 2022
-
Article 64 ter (avis)
Plans d'actions des grandes entreprises afin d'identifier
et de prévenir leur contribution à la déforestation importée
-
Article 65 (délégué)
Compatibilité des objectifs des documents
de programmation stratégique nationale,
régentant l'application de la politique agricole commune,
avec d'autres stratégies environnementales
-
Article 66 (délégué)
Commerce équitable
-
Article 66 bis A (nouveau)
(délégué)
Plan commerce équitable
-
Article 66 bis
(délégué)
Labels privés
-
Article 66 ter A (nouveau)
(délégué)
Origine de l'ingrédient primaire des denrées alimentaires
-
Article 66 ter (avis)
Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
dans les commerces
-
Article 66 quater (non modifié)
(délégué)
Objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles
-
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATON CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
-
Article 76 (avis)
Renforcement de l'évaluation relative au climat,
dans la perspective de la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023
-
Article 77 (supprimé)
(avis)
Observatoire des actions conduites et des engagements pris
pour mettre en oeuvre la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
-
Article 78 (supprimé)
(avis)
Institution d'une feuille de route
par chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES)
pour coordonner les actions et les engagements
pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
-
Article 79 (avis)
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens d'améliorer l'impact environnemental et climatique des projets de loi
-
Article 82 (supprimé)
(délégué)
Rapport présentant des modèles de rédaction de marchés publics
pour les gestionnaires de la restauration collective publique
-
TITRE Ier
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA
COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
-
LA LOI EN CONSTRUCTION