IV. PLUSIEURS MESURES SANS IMPACT SUR LE CLIMAT RELÈVENT À CE STADE DE LA COMMUNICATION ALORS QUE D'AUTRES ASPECTS POURTANT ESSENTIELS MANQUENT D'AMBITION
A. LES BONNES INTENTIONS AFFICHÉES DU TEXTE DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UNE CONSOLIDATION STRATÉGIQUE AU SÉNAT
1. S'il a pour mérite d'adopter une approche transversale, le projet de loi manque d'ambition et de cohérence d'ensemble
La lutte contre le dérèglement climatique peut difficilement se résumer en un texte unique, tant elle a trait en réalité à toutes les politiques publiques - emploi, recherche, éducation, justice - et à tous les secteurs, du transport au logement en passant par l'industrie, l'urbanisme et l'alimentation. L'approche globale choisie dans l'élaboration de ce texte n'est pas loin de relever de la gageure.
Le traitement, nécessairement partiel, de l'ensemble de ces aspects en un seul texte expose les ménages à une baisse de pouvoir d'achat et les entreprises à des propositions technocratiques, à des distorsions entre secteurs ou à des effets de bord. Il en résulte une logique de « rabot climatique », où toutes les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont mises sur le même plan sans véritable mise en perspective, sans tenir compte des ordres de grandeur et de l'efficience relative des mesures.
Cette tendance s'est sans doute accrue avec l'adoption de nombreux articles additionnels à l'Assemblée nationale. Au total, sur les 218 articles du texte transmis au Sénat, seuls 69 ont fait l'objet d'une étude d'impact, dont le Haut Conseil pour le climat avait déjà souligné les limites méthodologiques et les insuffisances. Le HCC a reproché en général le manque de consolidation stratégique du texte.
2. Le projet de loi est pour partie un texte d'affichage, dont certaines dispositions sont plus symboliques que véritablement pertinentes
Le nombre important d'articles de programmation ou portant demande de rapport révèle les ambiguïtés d'un Gouvernement bavard, mais timide. Plusieurs articles sont dénués de portée normative ou fixent des objectifs difficiles à mesurer.
Les mesures normatives s'attaquent au sujet par le petit bout de la lorgnette, comme l'article 8, qui interdit les avions publicitaires ou l'article 10, qui limite la distribution d'échantillons. Ces articles n'attaquent pas de front les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures anecdotiques semblent avoir été choisies pour leur visibilité médiatique plutôt que pour leur efficacité, qui est au mieux limitée.
Le projet de loi porte en grande partie sur des dispositions récentes, alors que la sécurité juridique est un élément essentiel d'une transition réussie. Le titre « Se nourrir » modifie des dispositions de la loi Egalim dont la mise en oeuvre n'est pas encore pleinement effective, abrégeant une expérimentation votée par le Parlement. Les dispositions du titre « Se loger » sur la rénovation énergétique des bâtiments reviennent sur 15 des 69 articles de la loi Énergie-climat, soit un cinquième de la loi, alors qu'elle a été votée il y a un an, sans qu'on ait pu en évaluer tous les effets et avant même la publication de tous les décrets.