C. ACCOMPAGNER LES FRANÇAIS DANS LA TRANSITION
Soucieuse de ne laisser personne sur le bord de la route, la commission a souhaité accompagner les ménages les plus précaires et les TPE-PME dans la transition. L'enjeu est de donner à ces acteurs de la transition les moyens de la mettre en oeuvre, afin de ne pas aggraver les fractures sociales auxquelles notre pays est déjà confronté et qui étaient à l'origine de la crise des « Gilets jaunes ». Alors que le logement est le premier poste de dépense des ménages, la commission a cherché à lutter contre la précarité énergétique en améliorant l'accès aux aides, en facilitant la réalisation de travaux par des mesures juridiques ou fiscales, en garantissant un reste à charge minimal et en rendant possible la gratuité des « accompagnateurs Sichel ». Pour ne laisser personne passer à côté des transitions agroenvironnementales, elle a enfin transformé la promesse du chèque alimentation durable en une réalité.
D. RENDRE LES MESURES PLUS OPÉRATIONNELLES
La commission des affaires économiques s'est également donné pour ligne directrice de faire gagner en efficacité les dispositions qui lui étaient présentées. Cela l'a conduite à limiter les effets de bord, à redéfinir les modalités d'application ou à rediriger les trajectoires. À titre d'exemple, la liste des produits à privilégier dans la restauration collective a été élargie aux produits locaux , circuits courts et aux démarches environnementales vertueuses sous label privé. La commission a remplacé la taxation des engrais azotés , qui aurait accru les distorsions en faveur de produits importés moins écologiques, par un plan « Eco'Azot » , plus incitatif et opérationnel, privilégiant l'écologie de l'innovation, au plus près des besoins des agriculteurs, à l'écologie de l'injonction. La commission est, par ailleurs, revenue sur le transfert du pouvoir de police de la publicité aux maires non dotés d'un règlement local de publicité (RLP), qui n'était pas souhaité par les acteurs de terrain. Elle a également remplacé l'interdiction des emballages polystyrène par l'interdiction uniquement de ceux qui ne seront pas recyclables d'ici 2025, conformément aux accords trouvés dans la loi Économie circulaire.
E. SIMPLIFIER LES DISPOSITIFS POUR LIBÉRER LES INITIATIVES
Afin de limiter la multiplication des normes réglementaires qui freinent les initiatives individuelles en faveur de la transition et l'innovation , la commission s'est efforcée de simplifier les réglementations et de clarifier les normes juridiques. Elle a ainsi repris une partie de la proposition sur l'hydroélectricité adoptée par le Sénat le 13 avril dernier, pour promouvoir l'exploitation de la petite hydroélectricité en simplifiant les réglementations qui s'y appliquent. Elle a notamment introduit un cadre stratégique et des mécanismes incitatifs pour l'hydrogène renouvelable et bas carbone. Dans le domaine de l'urbanisme , elle a, par exemple, proposé des simplifications pour accélérer le réemploi de friches et alléger les procédures de réhabilitation. Concernant la consommation , elle a notamment supprimé l'obligation pour les commerçants de proposer au client de fournir lui-même le contenant pour recueillir l'échantillon, considérant que la solution viendrait de la responsabilisation du consommateur plutôt que de son infantilisation.