B. ÊTRE PLUS AMBITIEUX, SOLIDAIRE ET RÉALISTE
Sur la base de cette analyse du projet de loi, la commission propose de retenir trois axes d'évolution : rehausser l'ambition, garantir aux plus modestes qu'ils bénéficieront de la transition énergétique et faire preuve de réalisme en prenant d'importantes mesures d'accompagnement.
1. Rehausser l'ambition à la hauteur de l'enjeu
Il s'agit tout d'abord de rehausser l'ambition du projet de loi à la hauteur de l'enjeu que représente la décarbonation en 2050.
Cela passe par cinq mesures principales :
• la commission a réintroduit à l'article 39 bis C la référence à l' objectif d'un parc de bâtiments basses consommation à la place de l'objectif plus flou qui y figurait « d'un parc sobre en énergie et faiblement émetteur de gaz à effet de serre » ;
• la commission a retenu comme définition d'une rénovation « performante » la référence aux classes A et B du DPE qui correspondent à cet objectif BBC 2050 et n'a pas retenu la classe C afin de ne pas dissoudre l'exigence que l'on doit avoir ;
• de ce fait, la commission est revenue au texte initial sur la dénomination des classes du DPE en qualifiant la classe C de « moyennement performante » ;
• elle a estimé nécessaire de prendre en compte dans le projet de loi les logements classés D qui devront avoir été rénovés d'ici à 2050. Elle a retenu deux outils. Le premier est l'instauration d'un audit énergétique obligatoire en cas de vente d'un logement individuel au 1 er janvier 2030, comme pour les logements E, F et G pour lesquels cela est exigé en 2022 puis 2025. Le texte de l'Assemblée nationale ne prévoyait que la remise d'un rapport d'étude dans trois ans... Le second est l'inscription des logements de classe D dans le calendrier d'interdiction de louer des logements indécents, à compter de 2048. L'échéance peut paraître lointaine, mais elle permettra aux bailleurs de planifier les rénovations en conséquence et d'intégrer que, compte tenu de cet objectif national BBC 2050, il sera nécessaire d'améliorer leur performance ;
• Enfin, la commission a voulu clarifier les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) en garantissant des ressources financières pérennes, mais aussi en s'assurant que les accompagnateurs seront bien des professionnels compétents, agréés, indépendants et impartiaux . Pour ne pas renchérir les démarches, il est également nécessaire que leur mission soit ciblée sur les rénovations les plus importantes, d'au moins 5 000 euros, comme le préconisait le rapport Sichel.
2. Garantir une transition solidaire
Le second axe retenu par la commission est de garantir que la transition énergétique se fera avec les plus modestes.
Elle a promu cette ambition solidaire à travers cinq dispositions principales :
• elle a inscrit parmi les objectifs de la politique de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment que le reste à charge serait « minimal » pour les bénéficiaires les plus modestes et pas seulement « soutenable et incitatif » comme le texte le prévoyait ;
• la commission a ensuite accéléré l'application de l'interdiction d'augmenter les loyers des passoires thermiques dès la publication de la loi et non un an après ou en 2023 outre-mer ;
• elle a décidé la transmission des DPE des passoires thermiques aux associations qui luttent contre la précarité énergétique et qui pourront intervenir auprès des occupants qu'ils soient propriétaires ou locataires et les aider à faire valoir leurs droits ;
• elle a estimé indispensable de rendre possible la gratuité des « accompagnateurs Sichel » pour les plus modestes en permettant leur financement par les crédits d'économies d'énergies, les C2E ;
• enfin, elle a décidé d'aider les bailleurs sociaux en abaissant la TVA sur les travaux de rénovation des logements , en revenant au taux de 5,5 % qui était en vigueur avant l'actuel Gouvernement et la mise en oeuvre de la RLS.
3. Accompagner vraiment tous les Français
Troisième axe retenu, accompagner vraiment les Français vers la transition énergétique, trouver l'équilibre entre les nouvelles obligations et les nécessaires incitations.
À cet égard, la commission a retenu huit mesures principales :
• elle a demandé, dans une volonté de simplification, que le Gouvernement mette en place par voie d'expérimentation des documents et procédures unifiés car, aujourd'hui, la multiplication des diagnostics et audits est difficile à appréhender ;
• elle a inscrit dans les objectifs de la politique de rénovation des bâtiments le principe selon lequel les aides resteront accessibles à l'ensemble des Français , naturellement selon leurs ressources ;
• la commission a souhaité inscrire les interdictions de louer dans un calendrier plus réaliste, mais exigeant . Les dates prévues de 2025 et 2028 ont été maintenues pour les passoires thermiques, mais le couperet a été repoussé à 2040 pour les logements E qui n'en font pas partie, même si leur rénovation est bien évidemment nécessaire. Elle a aussi introduit à la demande de la commission de la culture et des acteurs de la protection du patrimoine des exceptions dans les cas où les meilleurs niveaux de performance ne pourraient pas être atteints. Cet équilibre doit permettre de se focaliser d'abord sur les passoires thermiques et à la filière de s'organiser pour massifier les rénovations et monter en charge ;
• la commission a assuré l'articulation des outils dans les copropriétés entre le diagnostic technique global, le diagnostic de performance énergétique collectif et le plan pluriannuel de travaux afin que ces différents documents se renforcent les uns les autres dans un parcours logique ;
• dans les copropriétés, le fonds travaux deviendra portable entre vendeurs et acquéreurs afin que chacun soit incité à constituer une vraie épargne collective pour préparer les gros travaux de rénovation ;
• la commission a souhaité mieux accompagner les bailleurs. Elle a créé un congé pour travaux d'économie d'énergie lorsqu'ils ne peuvent se faire dans un logement occupé , suivant en cela la jurisprudence ;
• elle a également mis en place des dispositifs incitatifs lorsqu'un bailleur réalise une rénovation performante pour faire sortir un logement de la catégorie de passoire thermique en le rendant éligible au « Denormandie ancien » et en lui permettant de déroger à l'encadrement des loyers ;
• enfin, la commission a acté le doublement du déficit foncier en cas de travaux d'économie d'énergie pour assurer la rentabilité de ces rénovations lourdes tout en empêchant son cumul avec l'aide MaPrimeRénov'.