CHAPITRE II - LE PROJET DE LOI « CLIMAT ET RÉSILIENCE » : UNE MÉTHODE INÉDITE ABOUTISSANT À UN TEXTE UTILE, MAIS SOUVENT MAL CALIBRÉ
I. UN TEXTE ISSU D'UNE MÉTHODE ASSOCIANT EXPERTS ET CITOYENS SANS CONNAISSANCE INITIALE PARTICULIÈRE DES DOSSIERS, QUE LE PARLEMENT VA UTILEMENT ENRICHIR
A. DANS LA LIGNÉE DU « GRAND DÉBAT NATIONAL », UNE EXPÉRIENCE DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE SOUS CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT
La Convention citoyenne pour le climat (CCC) est d'abord un dispositif de repli après l'impasse de la politique du Gouvernement. La crise des « Gilets jaunes » est née d'un grand écart du Gouvernement : hausse considérable de la fiscalité environnementale d'une part, insuffisance du fléchage de ces recettes vers la transition écologique d'autre part.
Dispositif décidé en avril 2019 par le chef de l'État, la Convention citoyenne pour le climat visait avec le « Grand Débat national » à absoudre le chef de l'État de sa pratique verticale du pouvoir. Force est de constater que le tirage au sort a abouti à une représentation assez équilibrée des Français.
Pourtant, l'acculturation des citoyens tirés au sort semble avoir été biaisée. Ainsi, le principe de « zéro artificialisation nette » des sols aurait été fortement suggéré aux conventionnels par la documentation transmise par le Gouvernement.
Plusieurs dispositions sont des habilitations du Gouvernement à prendre des ordonnances ou correspondent opportunément à d'anciens projets que le Gouvernement n'avait pas réussi à faire voter, comme la réforme du code minier. La codification de la stratégie nationale des aires protégées, qui n'était pas proposée dans les travaux de la CCC, relève de l'agenda international du Gouvernement.
Source : Convention citoyenne pour le climat
B. APRÈS CETTE PHASE DE PROPOSITIONS, LE PARLEMENT EST AMENÉ À REPRENDRE L'OUVRAGE AVEC UNE MÉTHODE ÉPROUVÉE D'EXAMEN DES TEXTES
Enfermé dans la logique du « sans filtre », le Gouvernement a repris formellement certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat, sans en reprendre le contenu, manifestement dans une logique d'affichage.
Le Parlement s'est attaché à entendre l'ensemble des parties prenantes afin d'évaluer l'impact concret des mesures du projet de loi sur le climat. Les auditions de fédérations d'élus locaux, d'organisations professionnelles ou d'associations environnementalistes garantissent le bon équilibre entre réalisme et ambition des propositions. Le débat parlementaire permet à l'intérêt général d'émerger par la confrontation des points de vue ; la navette parlementaire, source de réflexivité, garantit un bon calibrage des mesures.
En outre, le principe représentatif valorise davantage l'expérience et les compétences acquises que le tirage au sort. Le Sénat, contrairement à l'Assemblée qui a créé une commission spéciale a, lui, choisi de s'appuyer sur l'expérience et la mémoire des commissions et de ses rapporteurs sur des textes de loi récents.