C. LA POSITION DE LA COMMISSION : POUR UNE ALIMENTATION PLUS SOUVERAINE, PLUS LOCALE, DONC PLUS DURABLE, DEMEURANT ACCESSIBLE À TOUS.
La commission des affaires économiques a visé à accroître la durabilité de notre modèle alimentaire, en tenant compte de la complexité des questions agricoles, en suivant 4 axes :
• Promouvoir une alimentation plus souveraine : elle a proposé d'enrichir la stratégie nationale proposée à l'article 61 sur un programme pour la sauvegarde et la reconquête de notre souveraineté alimentaire , permettant d'allier objectifs environnementaux, sociaux et économiques dans une optique de développement durable de notre modèle alimentaire. Elle a, en outre, institué pour les grandes entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, des plans d'action destinés à identifier et prévenir la déforestation importée associée à leur activité, dès 2024 (article 64 ter ) ;
• Promouvoir une alimentation plus locale : par la voix de sa rapporteure, la commission a inclus dans les produits à valoriser dans la restauration collective les produits locaux et issus de circuits courts, ainsi que les démarches environnementales et qualitatives vertueuses, certifiées par un tiers indépendant, le tout sous le contrôle du ministre de l'agriculture (article 60). Elle a également appelé à considérablement renforcer le cadre juridique applicable aux projets alimentaires territoriaux pour en faire un véritable outil, au service d'une alimentation plus locale (article 61 bis ). Elle a ainsi veillé à ce qu'un impératif de qualité des approvisionnements soit suivi par les gestionnaires dans les expérimentations sur les menus végétariens en restauration scolaire, recommandant, à cet égard, un prolongement de l'expérimentation en cours plutôt que sa généralisation, faute de données évaluatives suffisantes (article 59) ;
• Promouvoir un volet social en permettant à tous les Français d'être informés de l'origine des produits alimentaires qu'ils achètent (nouvel article 66 ter A) et d'accéder à des produits sous signes de qualité : à cet égard, elle a inscrit dans la loi le principe de la création d'un chèque alimentaire nutritionnel (article 60 bis ) , conformément à la proposition de la Convention citoyenne. Le Gouvernement s'y est engagé : pourquoi en retarder la mise en oeuvre ? ;
• Recalibrer le projet de loi pour davantage accompagner les transitions culturales plutôt que les imposer de manière punitive : elle appelle à la mise en place d'un plan Eco'Azot (article 62) , sur le modèle du plan Eco'phyto, associant toutes les parties prenantes, afin de promouvoir des solutions d'accompagnement des agriculteurs dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation d'engrais azotés - à défaut de réussite, la redevance pourra entrer en vigueur, mais uniquement au niveau européen.