Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs

Dossier législatif

Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 parue au JO n°132 du 9 juin 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 février 2021

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3807 de Mme Annie VIDAL, M. Christophe CASTANER et Mme Fadila KHATTABI, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3977 de Mme Annie VIDAL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 mars 2021
      • Texte de la commission n° 3977 déposé le 10 mars 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 581 adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 459 (2020-2021) transmis au Sénat le 18 mars 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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