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- Article unique (Texte non modifié par la commission)
- Unification et adaptation des circuits de recouvrement des cotisations sociales complémentaires des assistants maternels et des salariés du particulier employeur
Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Sommaire de la discussion
Première lecture - 27 mai 2021
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.