Accès à certaines professions en raison de l'état de santé

Dossier législatif

Loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 parue au JO n°284 du 7 décembre 2021

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1432 de Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Bernard BROCHAND, Guy BRICOUT, Olivier BECHT, Grégory BESSON-MOREAU, Mme Sophie AUCONIE, M. Philippe BOLO, Mme Nathalie BASSIRE, MM. Patrice ANATO et Xavier BATUT, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 novembre 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2608 de Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 janvier 2020
      • Texte de la commission n° 2608 déposé le 22 janvier 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 397 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 291 (2019-2020) transmis au Sénat le 31 janvier 2020

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4203 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mai 2021

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4698 de Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 novembre 2021
      • Texte de la commission n° 4698 déposé le 17 novembre 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 703 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021

  5. Loi promulguée

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