Accès article par article
- Article 1er
- Création d'un comité d'évaluation des textes restreignant l'accès à certaines professions
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Intitulé de la proposition de loi
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Sommaire de la discussion
Première lecture - 27 mai 2021
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.