Accord France-Monaco

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Loi n° 2021-748 du 11 juin 2021 parue au JO n°135 du 12 juin 2021

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3835 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 2021

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4199 de M. Pierre-Henri DUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 618 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2021

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n° 2021-748 du 11 juin 2021), parue au JO n° 135 du 12 juin 2021

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