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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4113 rectifié de MM. Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 4382 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 juillet 2021
- Texte de la commission n° 4382 déposé le 16 juillet 2021
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Séance publique
- Texte n° 648 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 781 (2020-2021) transmis au Sénat le 20 juillet 2021
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 831 (2020-2021) de MM. Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL, déposé le 15 septembre 2021 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 833 (2020-2021) déposé le 15 septembre 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 833 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 septembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 158 (2020-2021) modifié par le Sénat le 27 septembre 2021
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (15 novembre 2021)
- Rapport n° 150 (2021-2022) de MM. Jean-François HUSSON, sénateur et Laurent SAINT-MARTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 novembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4667)
- Texte de la commission n° 152 (2021-2022) déposé le 15 novembre 2021
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (24 novembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 695 adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021
- Texte n° 43 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 24 novembre 2021
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Loi promulguée
- Loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (n° 2021-1577 du 6 décembre 2021), parue au JO n° 284 du 7 décembre 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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